Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 13 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 13 juin 2024 (UPC_CFI_219/2023, App_35009/2024 et App_35013/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Mannheim, M. Tochtermann, dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 568 724 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre Xiaomi Technology Germany GmbH et d’autres sociétés, n’accorde qu’une prorogation partielle des délais sollicités par les défenderesses. L’ordonnance articule le droit d’être entendu et le régime de confidentialité des écritures FRAND.

Question posée

Le retard d’accès des défenderesses à des écritures FRAND couvertes par des demandes de confidentialité justifie-t-il de proroger l’ensemble des délais de la procédure écrite ?

Solution

Les défenderesses demandaient, dans trois procédures parallèles, une prorogation jusqu’au 6 août 2024 pour la duplique, la réponse à la demande reconventionnelle en nullité et la réponse à la demande de modification du brevet. La demande est rejetée pour les aspects techniques, contrefaçon et validité, les parties techniques de la réplique ayant été accessibles sans occultation. Elle est accueillie pour les questions FRAND, au nom du droit d’être entendu : les défenderesses n’ont pu lire ces écritures, étendues et complexes, que bien après l’expiration du délai de réplique, l’accès d’autres personnes de leur côté restant discuté. Le délai de réponse aux écritures FRAND, y compris leurs annexes comportant des contrats de licence comparables, est porté au 19 juillet 2024. Le juge se réserve de limiter l’audience des 7 à 10 octobre 2024 aux questions techniques. Il enjoint aux parties de déposer leurs écritures principales en une version finale cohérente, la multiplication des versions assorties de demandes de confidentialité étant contraire au devoir de faire progresser la procédure.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : dans un litige FRAND, la prorogation liée à la confidentialité est limitée aux écritures dont l’accès a été retardé, les délais techniques continuent de courir.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 29(d) et 262A

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, 4 avril 2024, UPC_CFI_355/2023, division locale de Mannheim, 22 avril 2024, UPC_CFI_365/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.