Amycel v Szymon Spyra (CFI, 21 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 juin 2024 (UPC_CFI_195/2024, ACT_23163/2024, App_35134/2024, ORD_35405/2024), la juge rapporteure de la division locale de La Haye (M. Kokke), dans la procédure de mesures provisoires engagée par Amycel LLC, titulaire de l’EP 1 993 350, contre Szymon Spyra, rejette la demande d’interprétation simultanée anglais-polonais organisée par la juridiction pour l’audience du 9 juillet 2024, mais autorise le défendeur à recourir à un interprète à ses frais. L’ordonnance précise la double appréciation qu’appelle la règle 109.

Question posée

Un défendeur personne physique domicilié en Pologne peut-il obtenir une interprétation simultanée à l’audience aux frais de la procédure, au titre de l’art. 51, paragraphe 2, de l’Accord et de la règle 109.1 ?

Solution

La règle 109 appelle un double contrôle d’opportunité : l’interprétation est-elle appropriée, et ses frais doivent-ils devenir des frais de procédure (point 5) ? Le seuil est bas pour la règle 109.1, plus bas encore pour la règle 109.4, la juge respecte l’appréciation que le défendeur porte sur sa maîtrise de l’anglais et admet le principe de l’interprétation (points 7 et 8). En revanche, le polonais n’est une langue officielle ou désignée ni de la division ni de l’OEB, et la juridiction ne peut assurer des traductions dans toutes les langues. Le défendeur a développé son activité sur le territoire de la JUB, où l’anglais est la langue générale des affaires (points 10 et 11). L’interprétation organisée par la juridiction est donc refusée à ce stade (point 12). Le défendeur pourra demander ultérieurement le remboursement des frais d’interprétation au titre des frais de procédure, si leur charge s’avère déraisonnable, ce qui suppose au minimum le rejet de l’action d’Amycel avec condamnation aux frais (point 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui sollicite une interprétation vers une langue étrangère au système de la JUB doit s’attendre à en supporter d’abord le coût (règle 109.4), sous réserve d’un remboursement au titre des frais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 51, paragraphes 1 et 2, et 53, paragraphe 1, point a)

Règlement de procédure

règles 109.1, 109.2, 109.4, 109.5 et 150

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.