KraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, ORD_41109/2024, 11 juillet 2024)

Date	11 juillet 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_40022/2024 · ORD_41109/2024
Parties	KraussMaffei Extrusion GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 juillet 2024 (UPC_CFI_181/2023, ACT_528357/2023, ORD_41109/2024), la division locale de Munich (M. Zigann, président et rapporteur, T. Pichlmaier, M. Mlakar, B. Schenk) admet le désistement de KraussMaffei Extrusion de son action en contrefaçon du brevet EP 3 221 117 contre TROESTER, après une transaction, déclare l’instance close, annule la date de prononcé du 3 septembre 2024 et ordonne le remboursement de 20 % des taxes judiciaires. L’ordonnance précise qu’une audience tenue ne suffit pas à clore la procédure orale.

Question posée

Le remboursement de 20 % des taxes judiciaires au titre de la règle 370.9(b)(iii) reste-t-il possible lorsque le désistement intervient après l’audience de plaidoiries ?

Solution

Oui. La défenderesse ayant déjà consenti au désistement, aucune audition supplémentaire n’est nécessaire. La procédure orale n’était pas close à l’issue de l’audience du 16 avril 2024 : la formation avait laissé ouvertes la nécessité d’une expertise et l’incidence du recours pendant devant les chambres de recours de l’OEB (T 1570/23), fixé de nouveaux délais écrits et une date de prononcé, sans rendre d’ordonnance déclarant la clôture. Le remboursement de 20 % est donc dû.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : tant qu’aucune ordonnance ne déclare close la procédure orale, une transaction conclue après l’audience peut encore ouvrir droit au remboursement partiel des taxes.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 370.9(b)(iii)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKraussMaffei Extrusion GmbH4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division admet le désistement, déclare l'instance close et ordonne le remboursement de 20 % des taxes, la procédure orale n'ayant pas été close à l'issue de l'audience.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 221 117 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

KraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, ORD_598303/2023, 11 juillet 2024) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 221 117`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : KraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, 23 janvier 2024) · KraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, 27 décembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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