KraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, 27 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 décembre 2023 (UPC_CFI_181/2023, ACT_528357/2023, ORD_588953/2023), le président et juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Zigann), dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 221 117 engagée par KraussMaffei Extrusion GmbH contre TROESTER GmbH & Co. KG, accorde à titre exceptionnel une protection limitée des informations confidentielles bien que la défenderesse n’ait pas utilisé à temps le workflow du CMS prévu par la règle 262A. L’appel est autorisé, la question ayant une portée générale.

Question posée

Le juge peut-il protéger des informations confidentielles lorsque la partie n’a pas déposé dans les délais les versions occultées par le workflow dédié, et à l’égard de qui ?

Solution

Les parties doivent utiliser les formulaires et workflows officiels (règle 4.1), faute de téléversement des versions occultées lors du premier dépôt, les workflows des règles 262 et 262A ne pouvaient plus être ouverts (points 1 et 2). Les informations étant de façon non contestée confidentielles, le juge ne rejette pas la demande et organise, dans un workflow ouvert au titre de la règle 9, une protection restreinte (point 3) : la demanderesse doit traiter comme confidentielles les informations désignées aux points 62 à 66 du mémoire visé et dans les annexes WKS 3a et 3b, et ne pas les utiliser hors de la procédure, sous astreinte de 100 000 euros au plus par manquement fautif, montant limité à la demande (règle 354.3, art. 76, paragraphe 1, de l’Accord). Cette mesure est un minus par rapport à la restriction d’accès de la règle 262A.1 (point 7 b)). Aucune injonction n’est possible envers d’autres personnes, faute de base dans le règlement (point 7 c)).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : les versions occultées doivent être téléversées dès le premier dépôt, à défaut, la protection obtenue reste limitée et ses inconvénients pèsent sur la partie défaillante.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 2, b), et art. 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 4.1, 9, 220.2, 224.1 b), 262, 262A et 354.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.