TIRU v VALINEA ENERGIE (CFI, 23 décembre 2024)
TIRU est autorisée, sans audition de VALINEA ENERGIE, à faire décrire et inspecter le four installé sur son site et à saisir des preuves, pour la seule existence de la contrefaçon.
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2 390 décisions référencées
Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_60319/2024, 23 décembre 2024)
Les chiffres d'affaires, bénéfices et ventes de PowerDeal et Coenergia et les pièces Aff3 et Aff4 sont classés confidentiels, la demande tardive étant recevable au titre de la règle 262.2.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 23 décembre 2024)
Le juge de permanence accorde la confidentialité de la pièce BP 01 à l’égard du public, sans restreindre l’accès de Suinno, qui en connaît déjà le contenu.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 23 décembre 2024)
Le retrait de la demande de fixation des frais de Tesla est autorisé, la procédure close et chaque partie garde ses frais de cette procédure.
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 23 décembre 2024)
Les désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 23 décembre 2024)
A. Menarini Diagnostics, dont l'intervention a été rejetée, doit payer à Insulet 1 764 euros au titre des frais de l'incident d'intervention.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CoA, 23 décembre 2024)
Le juge de permanence rejette la demande de réexamen de Microsoft : la réduction inconditionnelle des dommages et intérêts réclamés par Suinno relevait de la règle 263.3 et devait être autorisée.
Lire l’analyseTIRU v MAGUIN (CFI, 23 décembre 2024)
TIRU est autorisée, sans audition de MAGUIN, à faire saisir des preuves et inspecter ses locaux, mais seulement pour établir l'existence de la contrefaçon, sous garantie de 10 000 euros.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_57608/2024, 23 décembre 2024)
Les données financières des défenderesses et la pièce HL 35 sont protégées avec un accès restreint. Les informations techniques déjà produites sans protection à Mannheim ne le sont pas.
Lire l’analyseHARTING Electric Stiftung v PHOENIX CONTACT (CFI, 20 décembre 2024)
La division locale de Munich accorde à l'opposante devant l'OEB l'accès aux mémoires et pièces de l'action en contrefaçon pendante, sous seule réserve de l'occultation des données personnelles.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CoA, 20 décembre 2024)
La cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Lire l’analyseG. Pohl-Boskamp v pharma-aktiva (CFI, 20 décembre 2024)
Mesures provisoires accordées contre le fabricant pharma-aktiva et quatre distributeurs : interdiction en Allemagne et en Autriche, astreinte de 100 euros par unité, remise des stocks, sans garantie.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CoA, 20 décembre 2024)
La cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CFI, 20 décembre 2024)
La formation confirme l'irrecevabilité de la troisième demande de modification du brevet de Harvard, qui aurait pu être présentée après l'avis préliminaire de l'OEB, et autorise l'appel.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 20 décembre 2024)
La précision des informations demandées aux défenderesses relève de la règle 13 et non de la règle 263, faute de modifier la nature ou l’étendue du litige. L’extension à la Roumanie de l’action et de la demande reconventionnelle est autorisée, les deux…
Lire l’analyseLAMA FRANCE v HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (CFI, 19 décembre 2024)
La division locale de Paris se déclare sans pouvoir pour surseoir à l'exécution de sa décision au fond, limite l'accès aux factures et à la comptabilité au cercle de confidentialité existant et refuse la garantie.
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem (CFI, 19 décembre 2024)
L'ordonnance de saisie de preuves du 26 août 2024 est confirmée, le rapport de l'expert informatique est remis aux représentants des parties sous obligation de confidentialité et les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseSumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre 2024)
La cour d’appel écarte l’extrait d’ouvrage produit tardivement par Sumi Agro et les contre-pièces conditionnelles de Syngenta, mais admet les pièces de Syngenta sur le produit Kagura 2024, que celle-ci ne pouvait raisonnablement produire en première instance.
Lire l’analyseAmycel v *** (CFI, 18 décembre 2024)
La juge rapporteure juge régulière la signification du mémoire en demande par des voies alternatives et la fixe au 25 novembre 2024, date de départ du délai de défense.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin International (CFI, 18 décembre 2024)
La division locale de Munich inflige à Belkin une astreinte de 46 000 euros pour communication tardive et incomplète des informations ordonnées, mais non pour leur remise sur papier.
Lire l’analyseYves Prevoo v Visibly (CFI, 18 décembre 2024)
Le juge rapporteur rejette l'exception préliminaire : la JUB et la division locale de Hambourg sont compétentes à l'égard du dirigeant et de la société mère, leur responsabilité relevant du fond.
Lire l’analyseTandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CFI, 18 décembre 2024)
L’action en nullité est recevable malgré la violation alléguée d’une clause de standstill, qui n’engage que la responsabilité contractuelle. Les attaques tardives sont écartées et le brevet EP 2 196 231 est maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseHuawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024)
La division locale de Munich retient la contrefaçon de EP 3 611 989 par les appareils Wi-Fi 6 de Netgear, rejette les demandes reconventionnelles en nullité et les défenses FRAND et IEEE, et ordonne interdiction et mesures pour six États, sauf pour…
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 décembre 2024)
La demande d’effet suspensif contre l’ordonnance imposant une garantie pour frais de 200 000 euros est rejetée, faute d’extrême urgence démontrée et de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseNanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 17 décembre 2024)
La division centrale admet qu'une garantie pour frais peut être libérée au titre de la règle 352.2, mais rejette la demande, la demanderesse n'ayant pas justifié de sa propre situation financière.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 17 décembre 2024)
La division locale de Milan limite l'examen des antériorités tardives aux requêtes subsidiaires, écarte pour l'heure la demande d'informations, fixe la valeur du litige et l'audience au 11 juin 2025.
Lire l’analyseICPillar v ARM (CFI, 13 décembre 2024)
La division locale de Paris autorise les désistements réciproques, clôt l'instance, restitue la garantie et réduit à 40 % le remboursement des taxes au regard du stade avancé de la procédure.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 12 décembre 2024)
Le juge rapporteur rejette la demande de levée des mesures provisoires : l'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la réception de la taxe par la Juridiction n'étant pas requise.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 12 décembre 2024)
La division centrale refuse à Microsoft l'autorisation de faire appel de l'ordonnance ayant admis la modification de la demande, la question n'étant pas controversée et sans incidence sur le fond.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, 12 décembre 2024)
Les délais de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle en nullité sont alignés au 14 janvier 2025, la prorogation supplémentaire est refusée faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Diagnostics (CFI, 11 décembre 2024)
La division locale de Paris annule en totalité l'EP 3 831 282 pour défaut d'activité inventive et extension de l'objet des requêtes subsidiaires, et rejette l'action en contrefaçon de DexCom contre Abbott.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 11 décembre 2024)
La division locale de Düsseldorf autorise les désistements réciproques après transaction, déclare l'instance close et ordonne le remboursement de 60 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CoA, 11 décembre 2024)
Le juge rapporteur de la cour d'appel refuse l'interprétation simultanée de l'audience vers l'anglais à la partie qui avait choisi l'allemand comme langue de procédure.
Lire l’analyseMagna International France v Valeo Electrification (CoA, 11 décembre 2024)
L’injonction provisoire est suspendue jusqu’à la décision sur l’appel en tant qu’elle vise la BMW Série 2 Gran Coupé, la division ayant manifestement eu tort de ne pas l’ajouter à la liste des modèles exemptés.
Lire l’analyseMeril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 11 décembre 2024)
La division régionale nordique et balte rejette la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'opposition et maintient l'audience du 16 janvier 2025.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 11 décembre 2024)
La juge rapporteure constate que le mémoire en demande a été signifié en Suisse le 20 novembre 2024, la présomption de la règle 271.6 ne s'appliquant pas hors de l'Union.
Lire l’analyseHuawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024)
La division locale de Munich interdit aux sociétés Netgear, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre leur demande américaine d'anti-suit injunction contre Huawei et leur ordonne de la retirer, sous réserve d'une garantie de 3 000 000 euros.
Lire l’analyseEDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 10 décembre 2024)
Les attaques tardives en activité inventive fondées sur RetroFlex et les pièces HL-CC 9 à 13 sont écartées, les requêtes subsidiaires, l’argument d’équivalence et la nouvelle position sur la revendication 2 sont admis, et l’audience du 16 janvier 2025 est maintenue.
Lire l’analyseNanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 10 décembre 2024)
L’annulation en appel d’une injonction provisoire a un effet rétroactif et prive de base légale l’astreinte de 100 000 euros prononcée sur son fondement, même pour des manquements antérieurs. La somme versée est restituée.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_64876/2024, 9 décembre 2024)
Le juge rapporteur juge que les démarches accomplies en Chine valent signification régulière de la demande de mesures provisoires, à la date de l'ordonnance, et fixe à quatorze jours le délai de réponse.
Lire l’analyseair up group (CFI, 9 décembre 2024)
Lire l’analyseAvago International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 9 décembre 2024)
La division locale de Munich interdit à Realtek, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre ses demandes américaines d'anti-suit et d'anti-enforcement injunction contre Avago, sous réserve d'une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_64864/2024, 9 décembre 2024)
Lorsque la signification par la Convention de La Haye échoue et qu'aucun mode alternatif n'est possible, les démarches accomplies valent signification au titre de la règle 275.2.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 3 décembre 2024)
Le défendeur peut être condamné à fournir une garantie pour frais au profit du demandeur (règle 158), Curio doit constituer 200 000 euros dans les quatre semaines, avec autorisation de faire appel.
Lire l’analysePfizer v GlaxoSmithKline Biologicals (CFI, 3 décembre 2024)
L'exception préliminaire est rejetée : l'identité de parties de l'art. 33, paragraphe 4, s'apprécie entité par entité, et une action en contrefaçon introduite avant la mention de la délivrance ne fait pas obstacle à la compétence de la division centrale.
Lire l’analyseSharkNinja Germany v Dyson (CoA, 3 décembre 2024)
La cour d'appel annule les mesures provisoires accordées à Dyson et rejette la demande, faute de probabilité suffisante que les aspirateurs de SharkNinja réalisent la caractéristique de séparation cyclonique (flux tangentiel et effet centrifuge).
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 décembre 2024)
L'ordonnance du juge-rapporteur est réformée : l'ajout d'une revendication de procédé du même brevet contre le même produit n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, l'action et la demande reconventionnelle sont étendues à la Roumanie.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_62349/2024, 29 novembre 2024)
FUJIFILM peut recourir à ses frais à un interprète de l'anglais vers le japonais lors des audiences, mais l'interprétation n'est ni organisée par la Cour ni incluse dans les frais de procédure.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v VMR Products (CFI, 29 novembre 2024)
La division centrale, section de Paris, rejette l'action en nullité de NJOY contre le brevet EP 2 875 740 de VMR Products, maintenu tel que délivré, la fixation magnétique de la cartouche n'étant évidente ni à partir de Cross ni à partir…
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_63627/2024, 29 novembre 2024)
Le juge-rapporteur écarte les observations du mémoire des défenderesses du 28 novembre 2024, faute de demande motivée au titre de la règle 36.
Lire l’analyseAarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024)
La cour d’appel confirme le refus d’imposer à SodaStream une garantie pour frais : seule compte la situation financière du demandeur lui-même, et Aarke n’a pas établi que l’exécution en Israël serait excessivement difficile.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, 28 novembre 2024)
Les passages visés du mémoire en défense et plusieurs pièces sont confidentiels. L'accès côté Valeo est réservé à un cercle nominatif, élargi d'un seul membre au regard des procédures parallèles.
Lire l’analyse*** v Amycel (CoA, 28 novembre 2024)
La remise de la majoration de 50 % et l'aide juridictionnelle sont refusées. Faute de paiement des droits, l'appel est clos par une décision par défaut et l'appelant supporte les frais.
Lire l’analyseTOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments Deutschland (CoA, 27 novembre 2024)
L'autorisation d'appel est accordée, limitée à la question de savoir si le juge-rapporteur pouvait seul fixer la garantie pour frais et refuser l'autorisation d'appel. Le montant de la garantie est exclu.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 27 novembre 2024)
La conférence intermédiaire du 6 décembre 2024 est décalée à 14 h 30 et tenue par visioconférence, à la demande de Himson et avec l'accord des parties.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v VMR Products (CFI, 27 novembre 2024)
La division centrale annule en totalité le brevet EP 3 456 214 de VMR Products, la fenêtre ajoutée au vaporisateur de Pan relevant des connaissances générales ou de l’enseignement de Lee, et rejette les requêtes subsidiaires et la demande de maintien partiel.
Lire l’analyseC-KORE SYSTEMS v Novawell (CFI, 26 novembre 2024)
La procédure intermédiaire est close. L'anglais reste la langue des plaidoiries, l'audition de l'expert et du commissaire de justice est refusée et la valeur du litige est fixée à un million d'euros.
Lire l’analyseGXD-Bio v Myriad International (CFI, 26 novembre 2024)
GXD-Bio doit constituer une garantie de 112 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 15 janvier 2025, la demande de décision par défaut anticipée est rejetée comme prématurée.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 26 novembre 2024)
La réduction de la demande de dommages et intérêts à 2 millions d'euros est une limitation de la demande qui doit être autorisée. La demande de réexamen des droits payés est rejetée faute d'argumentation.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 25 novembre 2024)
La juge-rapporteure fixe l'ordre du jour de la conférence intermédiaire et la reporte au 6 décembre 2024 en raison d'une grève générale.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 25 novembre 2024)
La formation confirme le refus du juge-rapporteur d'autoriser un mémoire supplémentaire de FUJIFILM : le risque de retard l'emporte sur l'intérêt à répondre par écrit, une réponse restant possible à l'audience.
Lire l’analyseHäfele SE & Co v Kunststoff KG Nehl & Co (CFI, 25 novembre 2024)
La division locale de Munich retient la qualité pour agir et la contrefaçon vraisemblable du brevet EP 3 767 151, mais rejette la demande de mesures provisoires, faute d'urgence objective et au vu de doutes sur la nouveauté. Frais à la charge…
Lire l’analyseDexCom v Abbott Logistics (CFI, 25 novembre 2024)
La demande de DexCom, recevable car les pouvoirs de gestion de l'instance subsistent après l'audience, est rejetée : la décision de Munich sur le brevet parent ne justifie pas de rouvrir les débats.
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 22 novembre 2024)
La division locale de La Haye juge valable le brevet EP 2 137 782 et retient la contrefaçon de la revendication 11, par équivalence pour le Bioo Panel et le Bioo Bench et littéralement pour le Bioo Ed, avec interdiction, rappel au…
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 22 novembre 2024)
Les mesures provisoires demandées par Insulet contre Menarini sont refusées, la revendication 1 telle que délivrée paraissant dépourvue de nouveauté. Requêtes subsidiaires et limitation de la demande sont irrecevables en référé, et Insulet verse une provision de 117 465 euros pour frais.
Lire l’analyseArkyne v Plant-e Knowledge (CFI, 22 novembre 2024)
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 novembre 2024)
La division locale de Mannheim rejette la demande en nullité du brevet EP 2 568 724, retient la contrefaçon par les appareils 4G d’OPPO, écarte l’exception FRAND, rejette la demande reconventionnelle FRAND jugée recevable et prononce interdiction, rappel, destruction et provision de…
Lire l’analysePanasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 22 novembre 2024)
La demande d'OPPO tendant à suspendre l'instance et à annuler ou reporter le prononcé du 22 novembre 2024 est rejetée, faute d'accord de Panasonic et de motif au titre de la règle 295(m).
Lire l’analyseInsulet v EOFLOW (CFI, 22 novembre 2024)
Les mesures provisoires demandées par Insulet contre EOFLOW sont refusées : la revendication 1 n'est probablement pas nouvelle au regard du document Roe, et les requêtes subsidiaires tardives sont irrecevables en référé.
Lire l’analyseMagna PT v Valeo Electrification (CoA, 21 novembre 2024)
Le juge permanent suspend provisoirement l’interdiction prononcée contre Magna en ce qu’elle n’exempte pas la BMW Série 2 Gran Coupé, jusqu’à la décision de la formation sur l’effet suspensif.
Lire l’analyseOrthoApnea v *** (CoA, 21 novembre 2024)
L'appel contre l'ordonnance du juge rapporteur est irrecevable, la voie étant le réexamen de la règle 333.1, le moyen subsidiaire d'équivalence soulevé dans la réplique ne requérait pas d'autorisation au titre de la règle 263 et ne méconnaissait pas la règle 13.
Lire l’analyseMeril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CoA, 21 novembre 2024)
La cour d’appel annule le refus de suspension et renvoie l’affaire : l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord et la règle 295 a) exigent seulement qu’une décision rapide de la division d’opposition soit attendue, non une décision définitive.
Lire l’analyseCollomix v Lidl Digital Deutschland (CFI, 21 novembre 2024)
Le juge rapporteur ordonne à la demanderesse de produire un exemplaire physique du produit litigieux, le règlement de procédure n'interdisant pas de prouver après le dépôt de la demande les faits qui y sont allégués.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Laboratories (CFI, 21 novembre 2024)
La division locale de Düsseldorf décide, avant la fin de la procédure écrite et avec l'accord des parties, de juger ensemble la contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge techniquement qualifié.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_60265/2024, 20 novembre 2024)
La demande de rectification est rejetée : aucun des points soulevés ne constitue une erreur matérielle ou une inexactitude évidente au sens de la règle 353.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Laboratories (CFI, 20 novembre 2024)
Les délais de la duplique sur la demande reconventionnelle en nullité et de la réplique sur la demande de modification sont prorogés au 11 décembre 2024, malgré l'opposition des défenderesses.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_60264/2024, 20 novembre 2024)
La demande de rectification est rejetée : la règle 353 corrige les erreurs et inexactitudes manifestes, non les omissions ni les désaccords sur l'appréciation de la juridiction.
Lire l’analyseCity Glass and Glazing v Maars Holding (CFI, 19 novembre 2024)
City Glass and Glazing doit constituer une garantie de 19 000 euros par dépôt avant le 29 janvier 2025, le risque d'inexécution en Inde justifiant la garantie et l'accès au juge justifiant sa réduction. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi (CFI, 19 novembre 2024)
L'accès aux informations confidentielles sur le transfert du brevet est étendu à deux juristes internes des défenderesses, faute d'accord des parties sur un accès réservé aux avocats. Le reste de l'ordonnance provisoire est confirmé.
Lire l’analyseXiaomi Germany (CFI, 19 novembre 2024)
Lire l’analyseMalikie Innovations v Nintendo of Europe (CFI, 18 novembre 2024)
La désignation de la défenderesse est rectifiée en Nintendo of Europe SE, successeur universel de l'AG, et la signification est réputée faite le 17 octobre 2024, point de départ du délai de défense.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_56918/2024, 15 novembre 2024)
La demande, formée après l'audience, tendant à interroger la Commission européenne et à déposer de nouvelles écritures est rejetée comme tardive et inutile.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 15 novembre 2024)
La division locale de Munich retient la contrefaçon littérale du brevet EP 3 646 825 par la valve Myval Octacor, refuse de suspendre l’instance, prononce interdiction, rappel, destruction et provision de 663 000 euros, et répond à l’intérêt public par le portail…
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60760/2024, 15 novembre 2024)
Les demandes de Meril, présentées après l'audience, tendant à interroger la Commission européenne et à rouvrir les débats sont rejetées.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Shenzhen Yunding Information Technology (CFI, 15 novembre 2024)
La règle 370.9 b) i) s'applique par analogie au retrait d'une demande de mesures provisoires avant la clôture de la procédure écrite : 60 % des frais, soit 6 600 euros, sont remboursés.
Lire l’analyseMeril (CFI, 15 novembre 2024)
Lire l’analyseMagna International France v Valeo Electrification (CoA, 14 novembre 2024)
Le juge permanent suspend l’interdiction provisoire prononcée contre Magna en ce qu’elle n’exempte pas la BMW Série 2 Gran Coupé, jusqu’à la décision de la première instance sur la demande de rectification.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 14 novembre 2024)
Les formulations secrètes sont protégées au titre de la règle 262A, mais l'accès est ouvert aux cinq personnes désignées par les demanderesses, la défenderesse ayant divulgué ces détails sans nécessité.
Lire l’analyseHEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 13 novembre 2024)
La division locale de Paris annule en totalité EP 2 089 230 pour défaut de nouveauté et juge EP 1 737 669 valable et contrefait par LAMA, importateur de cartouches « clones » 302XLB et de cartouches reconditionnées importées hors Union. Elle…
Lire l’analyseAIM Sport Development v Supponor (CoA, ORD_598488/2023, 12 novembre 2024)
Seule une action nationale engagée pendant la période transitoire fait obstacle au retrait d’un opt-out. Les ordonnances d’incompétence de la division locale d’Helsinki sont infirmées et les affaires renvoyées à la même formation.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 novembre 2024)
Qualcomm, tiers non opposant, doit produire sous sept jours le contrat de cession de brevet du 18 décembre 2006, sous astreinte pouvant atteindre 5 000 euros par jour.
Lire l’analyseAIM Sport Development v Supponor (CoA, ORD_598488/2023, 12 novembre 2024, doc. 2)
Lire l’analyseCardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 5 novembre 2024)
La division locale de Milan prononce, sans audition, une interdiction dans les dix-huit États membres de la JUB et la remise au salon EICMA des produits ASMAX, sous astreinte, l'exécution étant subordonnée à une garantie de 100 000 euros.
Lire l’analysePirelli Tyre v SICHUAN YUANXING RUBBER (CFI, 5 novembre 2024)
La division locale de Milan autorise, sans audition, la saisie au salon EICMA des pneumatiques HA-51R et HA-51F soupçonnés de contrefaire la revendication 1 du brevet EP 3 519 207, sans garantie à la charge de Pirelli Tyre.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v Juul Labs (CFI, ORD_598483/2023, 5 novembre 2024)
La division rejette l’action en nullité et maintient le brevet EP 3 504 991 tel que délivré, nouveau au regard de Chen et de Thompson et inventif au regard de Cohen. NJOY supporte les frais.
Lire l’analysePirelli Tyre v TIANJIN KINGTYRE GROUP (CFI, 5 novembre 2024)
La division locale de Milan autorise, sans audition des défenderesses, la saisie au salon EICMA de deux modèles de pneumatiques soupçonnés de contrefaire les revendications 1 et 3 du brevet EP 2 519 412, sans garantie à la charge de Pirelli Tyre.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v Juul Labs (CFI, ORD_598482/2023, 5 novembre 2024)
Le brevet EP 3 498 115 est annulé en totalité : la revendication 1 délivrée ajoute de la matière par rapport aux demandes antérieures et aucune requête subsidiaire n'est admise.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 4 novembre 2024)
Bhagat Textile Engineers a contrefait le brevet EP 2 145 848 en offrant la machine au salon ITMA. Injonction pour l'Italie et l'Allemagne sous astreinte de 12 000 euros, provision de 15 000 euros, rejet du rappel, de l'information et de la…
Lire l’analyseMathys & Squire v Astellas Institute for Regenerative Medicine (CFI, 4 novembre 2024)
Mathys & Squire obtient l'accès à la version non occultée de deux écritures, la demanderesse n'ayant pas étayé le caractère confidentiel des informations occultées.
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CFI, 1er novembre 2024)
Les demanderesses et Vizgen doivent produire sous deux semaines des pièces de la discovery américaine utiles à l'exception d'abus de droit, sous régime « outside attorneys' eyes only ».
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