Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 23 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 décembre 2024 (UPC_CoA_826/2024), le juge de permanence de la cour d’appel de la JUB accueille la demande de Microsoft tendant à ce que la pièce BP 01, jointe à sa demande de réexamen discrétionnaire dans le litige qui l’oppose à Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (brevet EP 2 671 173), soit traitée comme confidentielle. La pièce, datée du 3 décembre 2024, est une offre de licence et de transaction adressée par Suinno à Microsoft. L’ordonnance distingue clairement la protection à l’égard du public (règle 262) de la restriction d’accès entre parties (règle 262A).

Question posée

Comment protéger une pièce dont l’adversaire connaît déjà le contenu, et quelle règle s’applique ?

Solution

La règle 262A organise la protection des informations confidentielles entre les parties, la règle 262 l’accès du public au registre et la protection à son égard. Microsoft ayant motivé sa demande au titre de la règle 262.2, la confidentialité est accordée. La version originale étant déjà connue de Suinno et de son représentant, aucune restriction d’accès à des personnes déterminées au titre de la règle 262A n’est nécessaire. Cette version n’est pas accessible au public.

Points clés pour la pratique

• Pour une pièce émanant de l’adversaire, comme une offre de licence ou de transaction, la demande utile vise la règle 262.2 (protection à l’égard du public) plutôt qu’un cercle de confidentialité au titre de la règle 262A.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.3, 262, 262.2 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.