Collomix v Lidl Digital Deutschland (CFI, 21 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 novembre 2024 (UPC_CFI_550/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (T. Pichlmaier), dans l’action en contrefaçon de Collomix contre Lidl Digital Deutschland, Lidl Dienstleistung et Delta-Sport Handelskontor, ordonne à la demanderesse de remettre à la Cour un exemplaire du « PARKSIDE® Wasser-Dosiergerät », avec son emballage d’origine, sa notice et un tournevis adapté. L’ordonnance écarte l’idée qu’une preuve doive nécessairement accompagner le mémoire en demande : elle intéresse tout demandeur qui souhaite compléter son dossier probatoire en cours d’instance.

Question posée

La demanderesse peut-elle, après le dépôt du mémoire en demande, produire une preuve matérielle au soutien des faits qu’elle y allègue, malgré l’objection tirée de la règle 171.1 ?

Solution

Les deux premières défenderesses soutenaient que la preuve et la demande de production auraient dû figurer dans le mémoire en demande et que la contrefaçon avait été contestée avant l’instance. La troisième n’a pas répondu. Le juge rapporteur relève que la règle 172.2 permet à la Cour d’ordonner à tout moment à la partie qui allègue un fait de produire les preuves qu’elle détient : la demanderesse affirme que le produit est offert et distribué par les défenderesses, ce qu’elles ne contestent pas, et elle dispose de l’appareil. Le règlement de procédure ne contient aucun principe interdisant de produire, après le dépôt de la demande, des preuves des faits qui y sont allégués, faute de quoi les règles 103.1(c), 104(e), 114 et 172.2 resteraient sans objet. La production doit être distinguée de la question de savoir si la Cour tiendra compte de la preuve dans sa décision. Le juge rapporteur doit enfin préparer l’audience de manière à éviter un ajournement pour complément de preuve (règle 114).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une production de preuve postérieure au mémoire en demande n’est pas exclue par principe, sa prise en compte reste appréciée au stade de la décision.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 103.1(c), 104(e), 114, 171.1 et 172.2, préambule, point 7

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.