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Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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2 390 décisions référencées
Le délai de réponse à la demande reconventionnelle en nullité court, comme le délai de réplique, du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense.
Lire l’analyseUne astreinte de 100 000 euros au total est infligée aux défenderesses pour plusieurs violations de l'ordonnance de mesures provisoires du 19 septembre 2023, exécutoire dès sa signification par le CMS. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe tiers obtient l'accès à la demande de conservation des preuves et d'inspection après occultation des données personnelles. Il n'y a pas lieu de statuer sur l'ordonnance déjà publiée.
Lire l’analyseL'action fondée sur deux brevets est disjointe en deux procédures, une par brevet, mais non par défenderesse. La valeur de chaque litige est fixée provisoirement à 500 000 euros et 7 000 euros de droits supplémentaires sont dus.
Lire l’analyseLa division locale de Munich entérine l'accord des parties : signification via la filiale allemande acceptée, délai de défense prorogé au 31 janvier 2024 pour les dix défenderesses, exceptions préliminaires communes examinées à l'audience.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, avant la clôture de la procédure écrite, de connaître à la fois de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technique.
Lire l’analyseLe délai de réplique court du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense. Les défenderesses sont invitées à se prononcer sur la prorogation du délai de réponse à la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseAu lieu de statuer sur la demande au titre de la règle 275.2, la division locale de Munich propose que les défenderesses acceptent la signification via leur filiale allemande en échange d'une prorogation du délai de défense au 31 janvier 2024.
Lire l’analyseLa division locale jugera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et sollicite dès à présent l'affectation d'un juge techniquement qualifié.
Lire l’analyseLe sursis à statuer sur l'action en nullité est refusé : une décision de la division d'opposition proche mais susceptible de recours n'emporte pas, à ce stade, une décision rapide justifiant la suspension, l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa JUB se déclare incompétente pour fixer les dommages et intérêts découlant d'un jugement national définitif de contrefaçon, dont la reconnaissance au titre du règlement Bruxelles I bis est refusée.
Lire l’analyseL'annexe confidentielle n'est accessible qu'aux représentants des défenderesses et à trois personnes physiques désignées, dont un conseil externe. Elle est soustraite à l'accès des tiers et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseDes mesures de conservation des preuves, proches de la saisie-contrefaçon, sont ordonnées ex parte dans les locaux de NOVAWELL, sous réserve d'une garantie de 20 000 euros et d'un cercle de confidentialité.
Lire l’analyseLa division centrale reste compétente pour l'action en nullité de Meril Italy, filiale distincte des défenderesses à l'action en contrefaçon munichoise. La garantie pour les frais est refusée.
Lire l’analyseLa cour d'appel confère un effet suspensif à l'appel d'Ocado : le tiers n'aura pas accès au mémoire introductif d'instance avant la décision sur le fond de l'appel, faute de quoi l'appel serait privé d'objet.
Lire l’analyseLa mise en œuvre technique du mode de réalisation litigieux et les prix d'achat des composants sont protégés comme secrets d'affaires, l'accès étant réservé aux avocats et à trois personnes désignées. La protection est refusée pour une lettre déjà communiquée sans réserve…
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, toutes les parties et la formation y consentant. Amgen traduit son mémoire introductif sous deux mois.
Lire l’analyseLa demanderesse à l'action en nullité, établie au Royaume-Uni, doit constituer sous six semaines une garantie de 300 000 euros pour les frais. La demande de décision par défaut est rejetée comme prématurée et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe délai de mémoire en défense de Vizgen est prorogé au 30 novembre 2023, à proportion du retard des demandeurs dans le dépôt des pièces du mémoire introductif.
Lire l’analyseLe retrait des demandes de mesures provisoires est autorisé et la procédure déclarée close. Les demanderesses supportent les frais de justice.
Lire l’analyseLa formation ordonne aux demanderesses de produire des courriels, un document de questions-réponses et une transcription de déposition utiles à la défense d'abus de droit, sous confidentialité réservée aux avocats extérieurs. La demande relative aux ventes à perte est rejetée et l'appel…
Lire l’analyseRevolt Zycling est condamnée à une astreinte de 26 500 euros pour trois violations fautives de l'interdiction prononcée le 22 juin 2023, le grief tiré de la lettre aux revendeurs belges est rejeté.
Lire l’analyseLa présidente du tribunal de première instance remplace le néerlandais par l'anglais, langue de délivrance, à la demande du défendeur, la demande présentée avant le mémoire en défense étant recevable et l'équité commandant le changement.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde à un tiers l'accès au mémoire en demande, après occultation des données personnelles et à compter du 7 novembre 2023, refuse l'accès aux ordonnances et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel juge que le mémoire en demande signifié sans ses pièces est valablement signifié, mais que le défendeur a droit à une prorogation de ses délais égale à la durée d'indisponibilité des pièces. Elle fixe les délais au 11 septembre…
Lire l’analyseLe mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié le 29 septembre 2023, la notification générée par le CMS valant signification au sens de la règle 278.1.
Lire l’analyseLe mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié à la demanderesse le 29 septembre 2023, le délai de réponse à la demande de sursis sera fixé par une ordonnance distincte.
Lire l’analyseSaisie d'une demande anti-anti-suit, la division accorde à NanoString un droit d'être entendue limité, jusqu'au 9 octobre 2023 à 11 heures, au vu de l'assurance orale donnée par son conseil.
Lire l’analyseLes délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense sont prorogés pour toutes les défenderesses au 6 novembre 2023 et au 8 janvier 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur réserve provisoirement l'accès aux versions confidentielles du mémoire en défense et de deux pièces au seul représentant de la demanderesse, jusqu'à l'ordonnance définitive de confidentialité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur décide que l'exception préliminaire tirée des articles 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis, qui ne vise que la partie allemande du brevet, sera examinée avec le fond.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accordera la protection de la règle 262A dès son dépôt dans le circuit approprié, renvoie le huis clos à la formation d'audience, diffère la confidentialité du jugement et rejette l'extension des obligations à des tiers.
Lire l’analyseLe juge rapporteur joint l'exception préliminaire au fond, refuse en l'état le sursis, rejette la demande de garantie des frais visant une demanderesse américaine et demande l'adjonction d'un juge technicien.
Lire l’analyseLe juge rapporteur valide au titre de la règle 275.2 les remises organisées par la demanderesse et la signification à un administrateur pour sa société, mais refuse le courriel adressé à la directrice juridique et la remise à un avocat non mandaté.
Lire l’analyseLe juge rapporteur valide au titre de la règle 275.2 la signification par agent enregistré, coursier et voie postale organisée par la demanderesse, ainsi que la signification à un administrateur pour sa société, mais refuse le courriel du greffe et la remise…
Lire l’analyseLe conseil de la défenderesse, mandaté pour consulter le dossier avant la signification, n'est pas un tiers au sens de la règle 262.1, b), sa demande d'accès est rejetée.
Lire l’analyseLa division autorise, sans audition préalable, la saisie descriptive et l'inspection simultanées des locaux d'AWM et de Schnell, sous réserve d'une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseLa transmission au président de la juridiction de première instance de la demande d'un juge techniquement qualifié est différée jusqu'au dépôt du mémoire en défense.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un tiers au mémoire introductif et à la lettre de signification est rejetée : l'éducation et la formation ne sont pas un motif légitime, et la lettre n'est ni une écriture ni une pièce.
Lire l’analyseLa saisie des dispositifs NOA et de leurs documents lors du symposium de Knokke-Heist est autorisée sans audition d'OrthoApnea. L'injonction de coopérer sous astreinte est refusée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'accès aux écritures et pièces d'un mandataire souhaitant se forger une opinion sur la validité du brevet, faute de motif concret et vérifiable, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Munich fait droit pour l'essentiel à la demande de mesures provisoires de 10x Genomics et Harvard : contrefaçon directe et indirecte d'EP 4 108 782, validité établie selon une probabilité prépondérante, urgence et nécessité retenues, aucune licence due,…
Lire l’analyseLe retrait déclaré après la demande de mesures provisoires est sans effet. La demande est rejetée faute de contrefaçon littérale de la revendication 2, avec 25 600 euros de frais à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseLa division déclare la procédure close après le désistement consenti par les défenderesses, ne statue pas sur les frais, fixe la valeur du litige à 3 000 000 EUR et rembourse 18 600 EUR de taxes.
Lire l’analyseLa division locale juge le mémoire en demande complet et valablement signifié malgré le téléversement ultérieur des pièces annoncées, refuse en principe toute prorogation, mais aligne à titre exceptionnel le délai de défense de tous les défendeurs au 17 octobre 2023.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe des mémoires complémentaires aux 4 et 11 septembre 2023 et convoque une audience publique commune au référé et à l'exception préliminaire le 21 septembre 2023.
Lire l’analyseUne audience sur la demande de mesures provisoires est fixée au 10 octobre 2023, avec interprétation simultanée pour la formation, et les délais de réponse à l'opposition sont arrêtés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe au 17 juillet 2023 la date de signification présumée pour les deux défenderesses, en présumant la remise à la poste deux jours après le dépôt au service postal du tribunal, et réserve la décision sur la prorogation.
Lire l’analyseL'action en nullité déposée au greffe de Luxembourg à 11 h 26 précède l'action en contrefaçon déposée à 11 h 45, la division centrale est compétente et l'exception préliminaire est rejetée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 2 novembre 2023 le délai de défense de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, l'alignement des délais n'étant pas en soi un motif de prorogation.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de défense, la coordination avec des fournisseurs non européens et les congés n'étant pas des motifs suffisants.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, réserve un circuit unique aux questions de délais et fixe au 22 août 2023 le terme des observations.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, fixe au 21 août 2023 le terme des observations et réserve un circuit unique aux délais et à l'audition conjointe.
Lire l’analyseLa signification par le CMS à la première défenderesse vaut signification alternative à la seconde, réputée intervenue le 7 août 2023.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 4 septembre 2023 le délai d'exception préliminaire de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, congés et charge de travail n'étant pas des motifs suffisants.
Lire l’analyseLe juge dispense les demanderesses de traduire en néerlandais, langue de la procédure, les pièces rédigées en anglais, aucun intérêt du défendeur à une traduction n'apparaissant.
Lire l’analyseLa procédure contre Regeneron n'est pas disjointe, Amgen ayant retiré sa demande après la signification. L'ordonnance provisoire du 17 juillet 2023 devient sans objet.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Lire l’analyseLes défenderesses sont invitées à former opposition à la demande de mesures provisoires au plus tard le 21 août 2023, en même temps que leurs éventuelles exceptions préliminaires.
Lire l’analyseLe juge rapporteur disjoint la procédure contre Regeneron, non encore signifiée, pour ne pas retarder l'instance contre les sociétés Sanofi, et partage par moitié les frais de justice.
Lire l’analyseLes délais d'écritures fixés le 23 juin 2023 sont prorogés au 21 juillet 2023 pour les défenderesses et au 11 août 2023 pour les demanderesses.
Lire l’analyseIl n'est pas nécessaire de déposer la traduction des pièces rédigées en anglais.
Lire l’analyseLa division dispense les parties de produire une traduction des pièces rédigées en anglais.
Lire l’analyseLa procédure est renvoyée au greffe pour application de la règle 16.3, a), le délai de régularisation n'étant pas expiré et l'affaire n'étant pas urgente.
Lire l’analyseLe juge rapporteur invite la demanderesse à remédier, dans cette procédure aussi, aux irrégularités de sa demande comme dans la pièce BP 8.
Lire l’analyseLes pièces ASt 12 et ASt 13 produites par myStromer le 1er juillet 2023 sont versées au dossier.
Lire l’analyseL'omission de l'Autriche dans l'interdiction n'est pas une inexactitude manifeste : la demande de rectification au titre de la règle 353 est rejetée.
Lire l’analyseLes moyens du mémoire préventif rédigé en anglais doivent être repris dans la réponse en allemand, avec les pièces sous leur numérotation d'origine.
Lire l’analyseLes documents déposés par les sociétés Sanofi sont admis comme pièces de la demande en nullité, réputée signifiée à Amgen le 29 juin 2023.
Lire l’analyseLa division invite la requérante à téléverser dans le CMS les pièces jointes à sa requête en mesures provisoires.
Lire l’analyseLes demanderesses sont invitées à téléverser dans le CMS les pièces jointes à leur demande de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa division ordonne au greffe de signifier le mémoire en demande sans copie des pièces, celles-ci étant énumérées et décrites dans le mémoire.
Lire l’analyseLa procédure est close après le désistement accepté d'Ocado, sans décision sur les frais, avec remboursement de 37 800 euros de frais de justice. La valeur du litige est fixée à 8 millions d'euros.
Lire l’analyseLa division fixe la réponse de la défenderesse au 28 juillet 2023, la réplique au 18 août 2023 et l'audience au 19 septembre 2023.
Lire l’analyseLes délais de réponse (14 juillet 2023) et de réplique (4 août 2023) sont fixés et les parties convoquées à l'audience des 5 et 6 septembre 2023.
Lire l’analyseRevolt Zycling se voit interdire, sans audition préalable, l'offre et la commercialisation de la structure brevetée dans quatre États, sous astreinte et contre une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseL'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, compétente pour la section C de la classification.
Lire l’analyseL'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, la première classification CIB du brevet relevant de la section C.
Lire l’analyseLa division autorise, sans audition ni garantie, la saisie descriptive de la documentation relative à la machine de Bhagat Group sur son stand au salon ITMA 2023.
Lire l’analyseL'extrême urgence n'est pas caractérisée, une décision restant possible avant la fin du salon. La demande est renvoyée au juge président de la division.
Lire l’analyseOn Oerlikon's application to preserve evidence concerning two textile machines exhibited by Himson at the ITMA trade fair in Rho, Milan, the Milan Local Division ordered, ex parte and without security, the collection of all technical, promotional and commercial documentation relating to…
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