10x Genomics v NanoString (CFI, 6 octobre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 octobre 2023 (UPC_CFI_357/2023, ORD_578815/2023), le président de la formation de la division locale de Munich, saisi la veille par 10x Genomics et President and Fellows of Harvard College d’une demande de mesures provisoires visant à empêcher NanoString de solliciter aux États-Unis une injonction anti-suit ou anti-enforcement (demande dite anti-anti-suit), accorde à NanoString un droit d’être entendue limité, dans un délai très bref. L’ordonnance ne statue pas sur le fond de la demande. Elle montre comment la division concilie l’urgence propre à ces mesures et le contradictoire.

Question posée

Une demande de mesures provisoires anti-anti-suit, normalement susceptible d’être accueillie sans audition de la partie adverse, peut-elle donner lieu à une audition limitée de celle-ci ?

Solution

De telles demandes peuvent en principe être accueillies sans audition, l’avertissement de l’adversaire risquant de faire échec à la mesure. La situation est ici exceptionnelle : par téléphone, le conseil de NanoString a donné l’assurance, en sa qualité d’avocat, qu’aucune injonction anti-suit ou anti-enforcement ne serait demandée, tandis que ses déclarations antérieures, lors d’audiences de septembre 2023, n’étaient pas suffisamment claires aux yeux de la division. La brièveté du délai écarte le risque de voir la mesure contournée. Les demanderesses doivent déclarer le jour même si elles maintiennent leur demande, et NanoString peut prendre position par écrit, dans les limites ainsi tracées, jusqu’au lundi 9 octobre 2023 à 11 heures. À défaut de déclaration écrite, la division tiendra pour probable une nouvelle demande d’injonction anti-suit ou anti-enforcement et envisage de prononcer aussitôt les mesures sollicitées.

Points clés pour la pratique

• Une assurance donnée oralement par le conseil de l’adversaire peut justifier une audition limitée plutôt qu’une ordonnance immédiate sans audition, à condition d’être confirmée par écrit dans un délai de quelques heures ou jours.
• Enseignement pratique : la partie visée par une demande anti-anti-suit a intérêt à formuler sans ambiguïté son engagement de ne pas solliciter d’injonction étrangère, faute de quoi la mesure risque d’être prononcée sans autre débat.

Textes appliqués

Textes

L’ordonnance ne cite aucun texte.

Décisions connexes

• 10xGenomics v NanoString, 26 octobre 2023, ordonnance ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.