ICPillar v Arm (CFI, 21 mai 2024)
ICPillar doit fournir sous six semaines une garantie pour frais de 400 000 euros, faute de toute information sur sa situation financière. L'assurance invoquée ne suffit pas.
Lire l’analyseDécisions commentées
Retrouvez une décision de la Juridiction unifiée du brevet, consultez sa source officielle et repérez les analyses du cabinet pour en comprendre la portée pratique.
Trouver une décision en trois étapes
- 1. RechercherSaisissez une partie, un numéro d’affaire ou un mot-clé.
- 2. AffinerOuvrez les filtres pour préciser votre recherche, puis cliquez sur Filtrer.
- 3. ComprendreOuvrez un titre. La mention « Décision commentée » signale une analyse du cabinet dans la fiche.
Périmètre, méthode et repères de lecture
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Recherche avancée
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
Les favoris sont conservés dans ce navigateur uniquement.
Comparer deux acteurs ou deux questions
Couverture réellement indexée : 2524 fiches sur 2524, texte intégral disponible pour 2349 décisions (PDF officiels extraits), 0 en attente, 32 nécessitant une reconnaissance optique, 126 sans PDF. Une recherche dans le texte des décisions ne porte que sur les documents extraits et n’est pas exhaustive. Périmètre : corpus Dhenne Avocats, les effectifs ne sont ni des parts de marché ni des taux de succès.
2 390 décisions référencées
Dyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 21 mai 2024)
La division locale de Munich interdit à SharkNinja d'offrir et de livrer en Allemagne et en France des aspirateurs à main reproduisant la revendication 1 du brevet EP 2 043 492 de Dyson, sous astreinte.
Lire l’analyseStäubli TecSystems v Defendants (anonymised) (CFI, 16 mai 2024)
L'action en nullité devenue sans objet par la renonciation au brevet est close, 60 % des frais de justice sont remboursés et les frais sont mis à la charge du demandeur, qui n'avait pas invoqué avant le procès l'antériorité décisive.
Lire l’analysePanasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 16 mai 2024)
Les demandes d'OPPO tendant à la production de toutes les licences SEP de Panasonic et de tiers, de contrats de fournisseurs et d'informations sur les cessions du portefeuille sont rejetées en l'état, deux licences comparables ayant été produites.
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne (CFI, ORD_27758/2024, 15 mai 2024)
Les données d'essais produites par Arkyne sont confidentielles, mais l'accès en est ouvert aux représentants de Plant-e, à son expert de partie et à trois salariés, pour la seule action en contrefaçon.
Lire l’analyseBallinno v Union des Associations Européennes de Football (UEFA) (CFI, 15 mai 2024)
Ballinno doit fournir une garantie de 56 000 euros pour les frais des défenderesses dans sa procédure de mesures provisoires. La valeur du litige est fixée provisoirement à 500 000 euros et l'adjonction d'un juge technicien est refusée.
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne (CFI, ORD_15876/2024, 15 mai 2024)
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 14 mai 2024)
Dolby est autorisée à exclure de ses conclusions les mises en œuvre par des cartes graphiques NVIDIA, limitation inconditionnelle admise de droit, ce qui rend sans objet la demande de mise en cause de NVIDIA.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 14 mai 2024)
La conférence intermédiaire est publique, mais l'accès peut être limité aux représentants pour les points confidentiels. Elle est enregistrée et l'enregistrement n'est communiqué que sur ordonnance.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, 13 mai 2024)
Le délai d'exception préliminaire de deux défenderesses est prorogé au 17 mai 2024, la demanderesse ayant consenti à la prorogation.
Lire l’analyseSES-imagotag v Hanshow (CoA, 13 mai 2024)
La cour d'appel confirme le refus des mesures provisoires demandées par VusionGroup contre Hanshow, l'antenne des étiquettes litigieuses étant située derrière l'écran et la caractéristique 8.4 n'étant donc pas reproduite.
Lire l’analyseCEAD v BEGO Medical (CFI, 10 mai 2024)
L'interprétation simultanée aux frais de la procédure est refusée. L'avocat des demanderesses peut plaider en anglais ou en néerlandais avec une interprétation vers l'allemand payée par elles.
Lire l’analyseTandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, 10 mai 2024)
L'exception préliminaire est rejetée : la violation du préavis d'une clause de standstill ne constitue pas un motif d'incompétence de la JUB.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 9 mai 2024)
NEC doit modifier son mémoire en demande dans les dix jours pour produire la version de la norme HEVC citée, une version erronée ayant été jointe.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Volkswagen (CFI, ORD_12487/2024, 8 mai 2024)
Les demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement sont rejetées, les exceptions préliminaires rejetées en partie (opt-out valablement retiré, qualité pour agir établie) et les objections de compétence renvoyées au fond.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_26336/2024, 8 mai 2024)
Les demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement sont rejetées, les exceptions préliminaires rejetées en partie (opt-out valablement retiré, qualité pour agir établie) et les objections de compétence renvoyées au fond.
Lire l’analyseNetwork System v Texas Instruments (CFI, ORD_26332/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12237/2024, 8 mai 2024)
Les exceptions préliminaires sont rejetées pour partie et renvoyées au fond pour le surplus, les demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_26324/2024, 8 mai 2024)
Les exceptions préliminaires sont rejetées pour partie et renvoyées au fond pour le surplus, les demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseNetwork System v Texas Instruments Deutschland (CFI, 8 mai 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_26353/2024, 8 mai 2024)
Les demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées et les exceptions préliminaires rejetées en partie : le retrait de l'opt-out par un représentant inscrit est valable sans mandat et NST a qualité pour agir, les objections de compétence sont renvoyées au…
Lire l’analyseAUDI (CFI, ORD_12495/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Volkswagen (CFI, ORD_26319/2024, 8 mai 2024)
Les demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement sont rejetées, les exceptions préliminaires rejetées en partie (opt-out valablement retiré, qualité pour agir établie) et les objections de compétence renvoyées au fond.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System (CFI, 8 mai 2024)
Lire l’analyseAUDI (CFI, ORD_12235/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseVolkswagen (CFI, ORD_12494/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseVolkswagen (CFI, ORD_12486/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseNetwork System v Texas Instruments (CFI, ORD_26316/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseAUDI v Network System (CFI, 8 mai 2024)
Lire l’analyseHuawei Technologies v NETGEAR Deutschland (CFI, 8 mai 2024)
Les ordonnances provisoires de production et de confidentialité visant la licence Huawei et Amazon sont confirmées, et l'utilisation de cette licence est autorisée dans la procédure disjointe relative au brevet EP 3 678 321.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_25608/2024, 6 mai 2024)
L'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, faute de signification effective, avec fixation provisoire de la valeur de chaque procédure.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_25617/2024, 6 mai 2024)
L'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 6 mai 2024)
Les informations caviardées sont confidentielles et seuls les avocats de Bhagat y ont accès, la partie elle-même étant exclue, avec son accord tacite.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_25614/2024, 6 mai 2024)
L'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseSeoul Viosys v Photon Wave (CFI, 6 mai 2024)
L'intervenante n'a pas formé de demande reconventionnelle en nullité dans le délai. La prorogation et le changement de langue vers l'anglais sont refusés.
Lire l’analysePanasonic v OROPE Germany (CFI, 3 mai 2024)
Le juge rapporteur ordonne aux deux parties de produire des catégories définies de contrats de licence 4G, proroge le délai de réplique et renvoie la confidentialité au régime des règles 262 et 262A.
Lire l’analyseProgress Maschinen & Automation v AWM (CoA, 2 mai 2024)
L'appel contre l'ordonnance milanaise levant les mesures de conservation des preuves et ordonnant la restitution des preuves au 5 juin 2024 a un effet suspensif.
Lire l’analyseNokia v Mala (CFI, 2 mai 2024)
L'exception préliminaire est rejetée : les règles de litispendance du règlement n° 1215/2012 ne s'appliquent pas à une action nationale engagée avant la période transitoire, sursis et prorogation sont refusés.
Lire l’analyseKeestrack v Geha Laverman (CFI, 1er mai 2024)
Le désistement est constaté et l'instance close. Chaque partie conserve ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Communications (CoA, 1er mai 2024)
La formation confirme l'ordonnance de la juge rapporteure refusant à Daedalus Prime la prorogation du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'appel.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, ORD_598272/2023, 30 avril 2024)
Curio Bioscience se voit interdire le kit « Curio Seeker » en Allemagne, en France et en Suède pour contrefaçon de la revendication 14 d'EP 2 697 391, la contrefaçon indirecte de la revendication 1 et la garantie pour frais en référé…
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14600/2024, 30 avril 2024)
Il est ordonné à Panasonic de produire, avant le 9 mai 2024, deux contrats de licence que leurs clauses de confidentialité l'empêchaient de communiquer, avec faculté de caviarder les passages non invoqués.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Italy (CFI, 30 avril 2024)
La demande ultérieure de modification du brevet est admise et Meril dispose d'un mois pour une défense complémentaire. La duplique est refusée.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14603/2024, 30 avril 2024)
Il est ordonné à Panasonic, à sa demande, de produire deux contrats de licence avant le 9 mai 2024, avec faculté de caviarder les passages non invoqués. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, ORD_23580/2024, 30 avril 2024)
La demande de mesures provisoires est partiellement accueillie : interdiction sur la revendication 14 en Allemagne, en France et en Suède sous astreinte et sûreté de 2 000 000 EUR, contrefaçon indirecte de la revendication 1 écartée, garantie des frais refusée et…
Lire l’analyseCarrier v BITZER Electronics (CFI, 30 avril 2024)
La demande de modification du brevet est irrecevable pour les revendications autres que la revendication 1, seule visée par l'action en nullité.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14581/2024, 30 avril 2024)
Il est ordonné à Panasonic, à sa demande, de produire deux contrats de licence avant le 9 mai 2024, avec faculté de caviarder les passages non invoqués. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 29 avril 2024)
Sur demande conjointe, la langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet.
Lire l’analyseAIM Sport Development v Supponor Italia (CoA, 26 avril 2024)
Le délai d'appel contre une ordonnance sur mesures provisoires est de 15 jours, mais l'appel d'AIM formé dans les deux mois est recevable en raison d'une erreur excusable induite par l'information erronée de la première instance.
Lire l’analyseToyota Motor Europe NV/SA v Neo Wireless (CFI, 25 avril 2024)
La demande de sursis à statuer est rejetée : aucune décision rapide de l'OEB n'est attendue et l'appel contre le rejet de l'exception préliminaire est sans incidence.
Lire l’analyseNicoventures Trading v NJOY Netherlands (CFI, 24 avril 2024)
L'opposant devant l'OEB obtient l'accès immédiat aux écritures et pièces déjà versées. L'accès aux documents de la juridiction, aux pièces futures et aux pièces non visibles est refusé.
Lire l’analyseHuawei v Netgear International (CFI, 24 avril 2024)
Huawei doit produire sous dix jours ouvrables, sous astreinte, sa licence de 2020 avec Qualcomm, déclarée confidentielle et utilisable dans les procédures parallèles désignées.
Lire l’analyseTexas Instruments Deutschland (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12231/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Volkswagen (CFI, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie des frais sont rejetées, faute d'élément concret établissant un risque d'inexécution d'une future condamnation aux frais.
Lire l’analyseTexas Instruments (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12484/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12483/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie des frais contre NST sont rejetées, faute d'éléments concrets sur sa solvabilité ou sur des difficultés d'exécution aux États-Unis, le siège hors Union étant indifférent.
Lire l’analyseVolkswagen (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CFI, 23 avril 2024)
La division locale de Düsseldorf est autorisée à rendre ses ordonnances et décisions en allemand, avec traduction certifiée en anglais, après le passage de la procédure à l'anglais décidé par la cour d'appel.
Lire l’analyseAUDI (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_17417/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert klein (CFI, 22 avril 2024)
L'intervention de Seoul Semiconductor, licenciée simple, au soutien de Seoul Viosys est recevable et s'étend à toute la procédure, la contrefaçon et la validité étant instruites ensemble.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Communications (CFI, 18 avril 2024)
La signification aux défenderesses chinoises et taïwanaise par l'intermédiaire de leurs filiales allemandes est refusée : elle doit d'abord être tentée par la convention de La Haye ou la voie diplomatique.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 avril 2024)
La cour d'appel infirme le refus du président du tribunal de première instance et fixe l'anglais comme langue de la procédure de mesures provisoires, l'équité commandant de privilégier la situation de la défenderesse.
Lire l’analyseAdvanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 15 avril 2024)
La demande des défenderesses tendant à faire de l'anglais la langue de procédure est recevable avant le mémoire en défense mais rejetée, faute de désavantage concret pour leur défense.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 15 avril 2024)
La division locale de Düsseldorf instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, choix arrêté avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseF. Hoffman-La Roche v Rubin Medical (CFI, 11 avril 2024)
Les exceptions préliminaires tendant au passage à l'anglais sont rejetées. Celle de VitalAire, Dinno Santé et Air Liquide Healthcare Nederland est en outre tardive.
Lire l’analyseNeo Wireless v Toyota Motor Europe (CoA, 11 avril 2024)
La demande de décision par défaut de Toyota est rejetée : la régularisation a été faite à temps et le délai d'appel courait de la signification de la décision distincte d'autorisation.
Lire l’analyseSVF Holdco v ICPillar (CFI, 11 avril 2024)
La division locale de Paris est compétente à l'égard de toutes les défenderesses du groupe Arm, dont SVF Holdco, une défenderesse étant domiciliée en France et la contrefaçon alléguée étant la même.
Lire l’analyseRoche Diabetes Care v VitalAire (CFI, 11 avril 2024)
Lire l’analyseOcado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024)
La cour d'appel de la JUB juge qu'elle peut statuer sans juges techniciens sur une question non technique et confirme l'accès d'un membre du public au mémoire en demande d'une action close par transaction, après mise en balance des intérêts de l'article…
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CoA, 9 avril 2024)
La déclaration d'appel et le mémoire exposant les motifs de l'appel sont réputés signifiés à Xiaomi le 3 avril 2024, le mémoire en réponse devant être déposé au plus tard le 18 avril 2024.
Lire l’analyseMammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CFI, 9 avril 2024)
La division locale de Düsseldorf maintient l'ordonnance de mesures provisoires du 11 décembre 2023 et sa garantie de 500 000 EUR, retenant contrefaçon vraisemblable, validité suffisante et urgence, et alloue à Ortovox une provision sur frais de 33 375,70 EUR.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 8 avril 2024)
Le passage à l'anglais au 27 mars 2024 est confirmé et la prorogation de trois semaines du délai du mémoire en défense est refusée, faute de justification plausible.
Lire l’analyseAWM v Progress Maschinen & Automatio (CFI, 8 avril 2024)
Faute d'action au fond dans le délai impératif de la règle 198.1, la demande d'accès de PMA au rapport d'expertise est irrecevable, les mesures sont révoquées, les preuves restituées et PMA condamnée à 10 000 euros de frais.
Lire l’analyseBITZER Electronics v Carrier (CFI, 5 avril 2024)
Les attaques en nouveauté tardives fondées sur MB5 et MB6 sont écartées, le défaut de droit de priorité et l'insuffisance de description visant la version modifiée restant dans le débat. Valeur fixée à 250 000 euros.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 4 avril 2024)
Le délai de FUJIFILM pour répliquer, répondre aux demandes reconventionnelles en nullité et demander la modification du brevet est prorogé au 28 mai 2024, ses salariés n'ayant eu qu'un accès différé aux pièces confidentielles.
Lire l’analyseJuul Labs v NJOY Netherlands (CoA, ORD_598225/2023, 3 avril 2024)
La cour d'appel confirme la rectification du nom du défendeur, dès lors qu'il était clair pour lui comme pour la juridiction qu'il était visé, et ne statue pas sur les frais d'un appel qui ne met pas fin à l'action.
Lire l’analyseJuul Labs v NJOY Netherlands (CoA, ORD_598224/2023, 3 avril 2024)
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 avril 2024)
L'action en contrefaçon et les deux demandes reconventionnelles en nullité sont instruites ensemble devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseJuul Labs v NJOY Netherlands (CoA, ORD_598227/2023, 3 avril 2024)
Lire l’analyseJuul Labs v NJOY Netherlands (CoA, ORD_598226/2023, 3 avril 2024)
Lire l’analyseJuul Labs v NJOY Netherlands (CoA, ORD_598223/2023, 3 avril 2024)
Lire l’analyseTesla Germany v Avago Technologies International Sales (CFI, 2 avril 2024)
Les prévisions de ventes de Tesla figurant dans sa duplique sont confidentielles, l'accès étant limité aux représentants d'Avago et à trois salariés nommément désignés de Broadcom Inc.
Lire l’analyseTesla Manufacturing Brandenbur v Avago International Sales (CFI, 2 avril 2024)
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 28 mars 2024)
La demande de confidentialité présentée en appel est rejetée sans examen au fond, l'ordonnance de la division locale du 11 mars 2024 protégeant déjà les informations pendant l'appel. Le greffe limite l'accès à l'annexe CR-1 aux personnes qu'elle désigne.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024)
L'accès aux informations confidentielles du mémoire en défense de Kodak est ouvert aux représentants, aux experts et à neuf salariés de FUJIFILM, dont six de façon différée. Les restrictions supplémentaires demandées sont rejetées.
Lire l’analyseNOVAWELL v C-KORE SYSTEMS (CFI, 26 mars 2024)
Le cercle de confidentialité est limité aux représentants et conseils des parties, celles-ci ayant valablement renoncé, d'un commun accord, à la présence d'une personne physique de chaque partie.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 22 mars 2024)
Le conseil en brevets de la défenderesse peut plaider en anglais avec interprétation simultanée vers l'allemand à ses frais. La représentante qui maîtrise l'allemand doit plaider dans la langue de procédure.
Lire l’analyseNetgear v Huawei (CoA, 21 mars 2024)
Seule la formation statue sur la recevabilité d'une demande de réexamen de la règle 333, la décision du juge-rapporteur de joindre l'exception préliminaire au fond peut faire l'objet d'un tel réexamen, et l'affaire est renvoyée à la division locale de Munich.
Lire l’analyseBelkin (CFI, 20 mars 2024)
L'audience intermédiaire est fixée au 11 septembre 2024 et l'audience de plaidoiries est reportée du 11 juillet au 23 octobre 2024.
Lire l’analyseAstellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K. (CFI, 18 mars 2024)
Le document D18 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 25 juin 2024.
Lire l’analyseAstellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 18 mars 2024)
Le document D21 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 26 juin 2024.
Lire l’analyseSeoul Viosys v Laser Components (CFI, 14 mars 2024)
La demande de prorogation du délai de défense est rejetée et la défenderesse doit déposer son mémoire en défense au plus tard le 18 mars 2024.
Lire l’analyseAbbott Laboratories v DexCom (CoA, 14 mars 2024)
L'appel formé par Abbott sans autorisation contre l'ordonnance de confidentialité de la division locale de Paris est rejeté comme irrecevable. Irrecevable dès l'origine, il ne pouvait être retiré.
Lire l’analyseupc (CoA, 14 mars 2024)
Lire l’analyseSteindl Krantechnik Gesellschaft m.b.H. v BEHA Bau- und Forstgreiftechnik (CFI, 13 mars 2024)
La transaction est confirmée, son contenu et la répartition des frais restent confidentiels, et la décision sur les frais reprend l'accord des parties.
Lire l’analyseNetgear International v Huawei (CoA, 11 mars 2024)
La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.
Lire l’analyseNanoString Germany v 10x Genomics (CoA, 11 mars 2024)
La cour d'appel rectifie, après audition des parties, le paragraphe 3 du sommaire 2 de son ordonnance du 26 février 2024 relatif à l'interprétation des revendications.
Lire l’analyse