Network System Technologies v Volkswagen (CFI, ORD_12487/2024, 8 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 mai 2024 (UPC_CFI_513/2023, ACT_597691/2023), la division locale de Munich (M. Zigann, T. Pichlmaier, P. Perrotti), saisie par Network System Technologies LLC (NST) d’une action en contrefaçon de l’EP 1 552 669 contre Volkswagen AG, Audi AG, Texas Instruments Incorporated et Texas Instruments Deutschland GmbH, rejette les demandes de rejet de l’action comme manifestement mal fondée (règle 361) et rejette en partie les exceptions préliminaires (règle 19), le reste étant renvoyé au fond.

Elle retient qu’un représentant inscrit retire l’opt-out sans mandat et qu’une seule lecture détaillée de la contrefaçon suffit au stade de la demande.

Question posée

Le retrait de l’opt-out, la qualité pour agir de NST, l’exposé de la contrefaçon et les objections de compétence (dommages au Royaume-Uni, procédure parallèle aux États-Unis contre Texas Instruments) justifiaient-ils de rejeter l’action dès ce stade ?

Solution

Le retrait de l’opt-out, déposé par un représentant inscrit depuis le 21 mars 2023 sur la liste de l’article 48 de l’Accord, est valable sans mandat en application de la règle 5.3(b)(i), et a pris effet à son inscription au registre le 20 décembre 2023. Le contrat d’acquisition du 24 juin 2022 et les cessions du 5 juillet 2022 ont transféré à NST le brevet et les droits attachés, y compris les créances de contrefaçon passée. Une lecture détaillée de la contrefaçon sur un circuit donné en exemple (TI DRA79x) suffit à ce stade. Les objections de compétence sont renvoyées au fond (règle 20.2), la validité devant être tranchée d’abord compte tenu des demandes reconventionnelles en nullité (CC_24451/2024 et CC_24753/2024) et de l’action en nullité pendante devant la division centrale, section de Paris (UPC_CFI_171/2024) et l’efficacité de la procédure (article 41, paragraphe 3, de l’Accord). Les frais suivent le fond et l’autorisation d’appel est accordée dans la mesure du rejet.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la division locale de Munich renvoie au fond les objections de compétence dont l’examen dépend de la validité et de la contrefaçon.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, art. 48, art. 73, paragraphe 2, sous b), ii), et art. 83, paragraphes 3 et 4

Règlement de procédure

règles 5.3(b), 5.7, 19, 20.2, 125, 220.2, 224.1(b), 361 et 363.2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 ter (invoqué par les défenderesses)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.