Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 8 avril 2024)

Date	8 avril 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_16619/2024 · ORD_16799/2024
Parties	Meril Italy S.r.l., Meril Life Sciences Pvt. Ltd., Meril GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 avril 2024 (UPC_CFI_501/2023, ACT_597277/2023, ORD_15012/2024 et ORD_16619/2024), la juge rapporteure Kokke, de la division locale de Munich, confirme le passage de l’allemand à l’anglais au 27 mars 2024 et rejette la demande des sociétés du groupe Meril tendant à proroger de trois semaines le délai du mémoire en défense dans l’action d’Edwards Lifesciences Corporation sur l’EP 3 669 828. Hormis une référence générale au procès équitable, rien n’établissait que le changement de langue, un mois avant l’échéance, empêchait de la respecter (points 5 à 7).

Portée

Un changement de langue consenti ne justifie pas, à lui seul, une prorogation du délai du mémoire en défense.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 9.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMeril GmbH45 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMeril Life Sciences Pvt. Ltd.nom normalisé : Meril Life Sciences Pvt Ltd.32 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMeril Italy S.r.l.nom normalisé : Meril Italy srl19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le passage à l'anglais au 27 mars 2024 est confirmé et la prorogation de trois semaines du délai du mémoire en défense est refusée, faute de justification plausible.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 669 828 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 669 828` Prosthetic heart valve titulaire indiqué : Edwards Lifesciences Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 4 avril 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 12 août 2026) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 26 juin 2026) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 octobre 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 3 juin 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 14 avril 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_60824/2024, 9 avril 2025) · Edwards Lifesciences v Meril (CFI, 5 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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