Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 14 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 14 mai 2024 (UPC_CFI_241/2023, ACT_549585/2023, ORD_27218/2024), le juge rapporteur de la division locale de Milan organise la conférence intermédiaire du 27 mai 2024 dans l’action en contrefaçon d’Oerlikon Textile contre Bhagat Textile Engineers sur le brevet EP 2 145 848. La conférence est publique, mais la cour se réserve d’en limiter l’accès aux représentants pour les points couverts par la confidentialité. Elle sera enregistrée et l’enregistrement ne sera communiqué aux représentants que sur demande et ordonnance. L’ordonnance montre comment une division locale concilie la publicité des débats et le secret des affaires dès la phase intermédiaire.

Question posée

Comment concilier la transparence de l’activité juridictionnelle avec la protection des informations confidentielles des parties lors d’une conférence intermédiaire où les frais, susceptibles de révéler de telles informations, sont à l’ordre du jour ?

Solution

Le juge rapporteur rappelle que la transparence, fondée sur l’article 1er du traité sur l’Union européenne, permet le contrôle démocratique des pouvoirs publics et que les procédures et décisions de la JUB sont en principe publiques, le registre étant accessible au public. Ce principe doit être mis en balance avec la protection des informations confidentielles des parties, au regard de la directive (UE) 2016/943 sur le secret des affaires et des règles de confidentialité, la cour ayant déjà protégé une pièce du demandeur. Les parties doivent déposer avant le 20 mai 2024 une synthèse des points à traiter et des mesures sollicitées, et signaler au greffe les personnes autres que leurs représentants qui assisteront à l’audience. Les frais d’un interprète privé restent à la charge de la partie qui y recourt.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la publicité de principe de la conférence intermédiaire n’empêche pas un huis clos ciblé, la partie qui entend protéger des informations doit identifier à l’avance les points concernés et les personnes appelées à assister.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45 et 58

Règlement de procédure

règles 103.1, 105.2, 106, 262.1 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.