Volkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_26353/2024, 8 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 mai 2024 (UPC_CFI_515/2023, ACT_597693/2023), commune aux demandes App_11795/2024, 11861/2024, 11863/2024, 12104/2024 et 12111/2024, la division locale de Munich statue sur les exceptions préliminaires (règle 19) et les demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement (règle 361) formées par Volkswagen, Audi, Texas Instruments Incorporated et Texas Instruments Deutschland contre l’action en contrefaçon de Network System Technologies (NST) sur le brevet EP 1 552 399. Le retrait de l’opt-out par un représentant inscrit est jugé valable sans mandat, et les objections de compétence sont renvoyées au fond.

Question posée

Le retrait de l’opt-out déposé sans mandat par un représentant est-il valable, NST a-t-elle qualité pour agir pour la période antérieure à l’acquisition du brevet auprès de Koninklijke Philips, et la division doit-elle trancher immédiatement sa compétence sur les dommages liés au Royaume-Uni et sur ceux réclamés à Texas Instruments, déjà poursuivie aux États-Unis ?

Solution

Un représentant inscrit sur la liste de l’article 48 de l’Accord n’a pas à joindre de mandat (règle 5.3(b)(i)), le retrait, déposé le 20 décembre 2023, a pris effet à son inscription au registre (point 1). Le contrat d’achat et les cessions de 2022 transfèrent aussi les droits nés des contrefaçons passées, de sorte que NST a pleinement qualité pour agir (point 2). Une lecture détaillée de la contrefaçon sur un seul exemple (le SoC DRA79x) suffit à ce stade (point 3). Les objections de compétence sont renvoyées au fond (règle 20.2), la validité étant d’abord en cause dans les demandes reconventionnelles et l’action en nullité pendante devant la division centrale, section de Paris (UPC_CFI_170/2024), par souci d’efficacité (art. 41.3 de l’Accord) (point 4). Les demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées, les frais suivent le fond et l’autorisation d’appel est accordée dans la mesure du rejet.

Points clés pour la pratique

• Le retrait de l’opt-out par un représentant inscrit sur la liste de l’article 48 n’exige pas la production d’un mandat.
• Enseignement pratique : les exceptions d’incompétence liées aux dommages peuvent être différées tant que la validité et la contrefaçon ne sont pas tranchées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, art. 48, art. 73, paragraphe 2, point b) ii), et art. 83, paragraphes 3 et 4

Règlement de procédure

règles 5.3(b), 5.7, 19, 20.2, 21.1, 125, 220.2, 224.1(b), 361 et 363.2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 ter, paragraphes 2 et 3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.