Huawei v Netgear International (CFI, 24 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 avril 2024 (UPC_CFI_9/2023, ACT_459771/2023, App_9728/2024), la division locale de Munich (M. Zigann, T. Pichlmaier, E. Brinkman, P. Vidon), dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 611 989, présenté comme essentiel à la norme Wi-Fi 6, engagée par Huawei Technologies Co. Ltd contre trois sociétés Netgear, ordonne à Huawei de produire sa licence d’août 2020 avec Qualcomm, invoquée par les défenderesses au soutien de l’épuisement, sous astreinte d’un montant maximal de 20 000 euros par jour. L’ordonnance articule la règle 190 avec les restrictions issues d’une procédure de discovery américaine.

Question posée

Le titulaire peut-il être contraint de produire une licence que les défenderesses détiennent déjà, mais que des ordonnances américaines leur interdisent de verser aux débats, et dans quelles conditions de confidentialité ?

Solution

La règle 190.1 permet d’ordonner, sur demande motivée appuyée d’éléments raisonnablement disponibles et plausibles, la production d’une pièce sous le contrôle d’une partie (point 1). Les défenderesses détiennent la licence mais ne peuvent la produire ni en détailler le contenu, la juridiction américaine les ayant renvoyées devant la JUB. Au vu des dates d’audience des 18 et 19 juin 2024, la production est nécessaire (point 2). Le retard de la demande et le fait que tous les produits n’intègrent pas la puce Qualcomm n’y font pas obstacle, la détention de la pièce par les défenderesses réduisant le poids des intérêts contraires (point 4). La licence, produite intégralement dans un délai de dix jours ouvrables (point 7), est déclarée confidentielle. L’accès est réservé aux représentants, à leurs assistants et à une juriste de Netgear nommément désignée (point 3). Son usage est étendu aux procédures parallèles en non-contrefaçon et sur l’EP 3 678 321 (point 5), non aux autres litiges Wi-Fi 6 (point 6).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui détient une pièce par la discovery américaine sans pouvoir la produire peut obtenir de la JUB une injonction de production visant le titulaire, assortie d’un cercle de confidentialité et d’un usage étendu aux procédures parallèles.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45, 58 et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9, 115, 190, 262 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.