Dolby International v HP Deutschland (CFI, 14 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 14 mai 2024 (UPC_CFI_457/2023, ACT_590145/2023, App_23193/2024), la division locale de Düsseldorf autorise Dolby International à limiter les conclusions de son action en contrefaçon du brevet EP 3 490 258 contre quinze sociétés du groupe HP, visant des ordinateurs capables de décoder le format HEVC : l’interdiction sollicitée ne vise plus les cas où l’un des moyens revendiqués est mis en œuvre par une carte graphique distribuée par NVIDIA Corporation ou ses sociétés liées. La division en déduit que la demande des défenderesses tendant à mettre en cause NVIDIA (App_19914/2024) est devenue sans objet.

Question posée

La déclaration du demandeur selon laquelle il ne vise pas les mises en œuvre du brevet par des cartes graphiques NVIDIA est-elle une simple clarification ou une limitation inconditionnelle de ses conclusions au sens de la règle 263.3, et emporte-t-elle désistement partiel avec conséquences sur les frais ?

Solution

La déclaration n’est pas une simple clarification : elle constitue une limitation ultérieure et inconditionnelle des conclusions, qui doit toujours être admise (règle 263.3). Les conclusions initiales couvraient tous les ordinateurs HP aptes à décoder des fichiers HEVC, y compris ceux dans lesquels seule la carte graphique permet le décodage. Les essais du demandeur, réalisés carte graphique désactivée, portaient sur le décodage par le seul processeur. La question de savoir si la limitation vaut désistement partiel, avec ses conséquences sur les frais au titre de la règle 265, n’a pas à être tranchée à ce stade, les défenderesses n’ayant pas fait apparaître d’intérêt légitime au sens de la seconde phrase de cette règle. Les frais seront réglés dans la décision au fond (règle 118.5).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire peut neutraliser une demande de mise en cause d’un fournisseur tiers en excluant de ses conclusions les produits de ce fournisseur, la limitation inconditionnelle est admise de droit, la question des frais étant renvoyée au fond.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 118.5, 263.1, 263.3 et 265

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.