Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CoA, 9 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 avril 2024 (UPC_CoA_86/2024, App_17640/2024), la juge-rapporteure de la cour d’appel tient pour signifiés le 3 avril 2024 à Xiaomi la déclaration d’appel et le mémoire exposant les motifs de l’appel formés par Panasonic contre une ordonnance de procédure de la division locale de Mannheim du 9 février 2024. Le système de gestion des affaires (CMS) avait été configuré à tort, de sorte que les notifications reçues par le représentant de Xiaomi étaient contradictoires. L’ordonnance intéresse les praticiens par sa solution pragmatique : un dysfonctionnement du CMS ne doit pas amputer le délai de réponse d’une partie.

Question posée

À quelle date la signification de la déclaration d’appel et du mémoire exposant les motifs de l’appel doit-elle être retenue lorsque le CMS a été configuré à tort et que les informations reçues par le représentant de l’intimé divergent ?

Solution

Le chapitre 2 du règlement de procédure relatif à la signification (règles 270 à 279) s’applique devant la cour d’appel. La signification peut intervenir dans le CMS selon la règle 271.2 (point 1). Le CMS ayant fonctionné comme pour la signification d’une demande en première instance, le représentant devait accepter la signification au moyen d’un code d’accès, la date de connexion valant date de signification (point 2). La notification n’était pas visible dans le dossier, une mention postérieure indiquait le 13 mars 2024, et le CMS a fixé la signification au 3 avril 2024, jour de l’acceptation (points 3 à 5). Au nom d’un procès équitable et de la sécurité juridique, la cour retient cette date. Le mémoire en réponse doit être déposé au plus tard le 18 avril 2024 (point 6).

Points clés pour la pratique

• Les règles de signification du chapitre 2 du règlement de procédure s’appliquent en appel, y compris la signification par le CMS prévue par la règle 271.2 (point 1).
• Lorsqu’une erreur de configuration du CMS crée une incertitude sur la date de signification, la cour d’appel peut fixer elle-même cette date et, par voie de conséquence, le délai de réponse (point 6).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 270 à 279, 271.1, 271.2 et 271.6

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.