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Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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2 390 décisions référencées
La division locale de Munich refuse le sursis, maintient le brevet EP 2 867 997 tel que délivré, condamne les trois sociétés Belkin comme contrefactrices et enjoint à leurs dirigeants, en qualité d'intermédiaires, de ne pas permettre la contrefaçon hors d'Allemagne.
Lire l’analyseL'OEB ayant rectifié sa décision par révision préjudicielle, l'action de Qualcomm est close, sans remboursement de taxe faute de circonstances particulières invoquées.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale de Milan ordonne, sans audition préalable, la conservation des preuves et l'inspection des locaux de Danieli, sous garantie de 25 000 euros, l'accès du requérant au rapport étant différé au 30 octobre 2024 pour permettre une demande de confidentialité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de constater une fin de non-recevoir absolue, écarte la rectification de la désignation de la cinquième défenderesse mais admet son remplacement par Flextronics International Europe B.V., sans que celle-ci soit liée par l'état de la procédure.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de constater une fin de non-recevoir absolue, écarte la rectification de la désignation de la cinquième défenderesse mais admet son remplacement par Flextronics International Europe B.V., sans que celle-ci soit liée par l'état de la procédure.
Lire l’analyseLa formation rejette le réexamen de l'ordonnance du juge rapporteur et refuse un délai supplémentaire pour compléter la duplique sur la partie FRAND, le délai ne recommençant pas à courir à compter de l'accès aux pièces non occultées.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg refuse de surseoir à statuer sur l'action en contrefaçon dans l'attente de l'action en nullité pendante devant la division centrale, refuse d'instruire ensemble les deux actions et autorise l'appel.
Lire l’analyseL'audience du 11 septembre 2024 est reportée au 23 octobre 2024 à la demande de la demanderesse et avec l'accord des défendeurs.
Lire l’analyseLe juge rapporteur annule la désignation de l'expert traducteur, les parties s'accordant sur la traduction et les textes chinois étant identiques dans les passages pertinents.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg ordonne sans audition l'interdiction, sous astreinte de 250 000 euros au plus par infraction, de la commercialisation des brosses à dents de la défenderesse et la remise des produits exposés à l'IFA 2024, sans garantie, et refuse…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires dirigée contre les sociétés de distribution du groupe Celltrion pour le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses…
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de garantie pour frais, SodaStream étant solvable et les difficultés d'exécution en Israël non établies, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de révision discrétionnaire de Motorola contre le refus d'autoriser une modification de la demande : la critique de l'ordonnance ne démontre pas un besoin d'application cohérente du règlement.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Munich autorise la limitation de la demande au titre de la règle 263.3 et renvoie à la formation la demande de sursis dans l'attente de l'arrêt d'appel sur la validité, sans suspendre l'instance.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires contre le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses à 138 562,80 euros de frais provisoires.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d'appel rejette les demandes d'accélération des appels de Meril : le risque d'une injonction en contrefaçon avant l'arrêt sur la validité ne suffit pas, la division saisie de la contrefaçon pouvant surseoir ou statuer sous condition…
Lire l’analyseLa cour d'appel juge que ni la règle 340 ni l'article 33 de l'Accord ne permettent de renvoyer une action en contrefaçon d'une division locale à la division centrale sans l'accord des parties, et rejette l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette sans audition des défenderesses la demande de mesures provisoires, faute de circonstances particulières rendant insuffisant un titre au fond, met les frais à la charge de la demanderesse et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme le maintien de l'allemand : le siège des parties dans des pays germanophones et la disproportion de leurs moyens l'emportent sur l'usage de l'anglais.
Lire l’analyseLa division protège les données commerciales et, par prudence, les descriptions techniques de Menarini, ouvre l'accès aux représentants, experts, au responsable propriété intellectuelle d'Insulet et, à effet différé, à un avocat américain, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme la compétence de la JUB et de la division locale de Mannheim : l'accessibilité des sites dans les États où le brevet produit effet suffit au titre de l'article 7, point 2, Bruxelles I bis, et la liste…
Lire l’analyseLes écritures en duplique relatives à deux licences de tiers sont écartées et la demande de production visant l'ancienne défenderesse de Hong Kong est rejetée, faute d'avoir été présentée à temps.
Lire l’analyseLa demande d'extension de l'action à OTECH Germany est rejetée comme tardive, aucune circonstance ne justifiant une exception. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demande de Magna tendant à l'affectation d'un autre juge qualifié technicien, spécialisé en génie mécanique, est rejetée : seule la partialité permet de s'opposer à la participation d'un juge.
Lire l’analyseLa division locale de Munich déclare le brevet EP 1 838 002 nul pour l'Allemagne, faute de nouveauté au regard d'une demande antérieure relevant de l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, requête subsidiaire comprise, rejette l'action en contrefaçon visant Tesla et…
Lire l’analyseUn expert judiciaire est désigné pour traduire les documents de priorité chinois, la production des licences non caviardées est refusée et l'audience est fixée aux 30 et 31 octobre 2024.
Lire l’analyseLes marges bénéficiaires et les informations techniques sur les produits Apple sont déclarées confidentielles, l'accès étant réservé à trois avocats nommés, à leurs équipes et au dirigeant d'Ona.
Lire l’analyseLe témoin salarié du groupe HP sera entendu en anglais à l'audience, sans interprétation simultanée, LAMA pouvant recourir à son propre interprète à ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon indirecte des revendications 1 et 10 par le SDK de Scandit, écarte la contrefaçon directe et prononce une interdiction absolue dans dix-sept États sous astreinte, subordonnée à une sûreté de 500 000 EUR.
Lire l’analyseLa division locale de Munich interdit à Sumi Agro de commercialiser l'herbicide Kagura dans treize États contractants, sous astreinte et avec exécution immédiate, et rejette la demande de garantie.
Lire l’analyseL’action en contrefaçon est rejetée, Avago n’établissant pas que Tesla reproduit la caractéristique d’arbitrage de la revendication 1 maintenue, la demande reconventionnelle est partiellement accueillie : le brevet est annulé au-delà de la revendication 1 dans la version de la requête subsidiaire…
Lire l’analyseBallinno doit fournir sous deux semaines une garantie de 25 000 euros pour les frais d'appel des sociétés Kinexon et de l'UEFA, une telle demande étant recevable devant la cour d'appel.
Lire l’analyseEricsson est autorisée à limiter sans condition sa demande de mesures provisoires, Arvato étant désormais visée comme intermédiaire.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet, sans mesure de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseLe refus d'inscription sur la liste des représentants est confirmé : le demandeur ne prouve aucune des qualifications énumérées par la règle 12.1(a) des règles EPLC, dont la liste est exhaustive.
Lire l’analyseMathys & Squire obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close par transaction, après occultation des données personnelles et des informations confidentielles d'Astellas. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa cour d'appel de la JUB écarte la réplique des sociétés Apple, la demande de mémoires supplémentaires de la règle 36 ayant été présentée après la convocation à l'audience, qui clôt la procédure intermédiaire en appel.
Lire l’analyseLes informations désignées par Magna sont déclarées confidentielles, l'accès étant limité à un cercle défini, et la demande de Valeo de lever l'ordonnance provisoire de confidentialité est rejetée.
Lire l’analyseLa demande des sociétés AYLO fondée sur la règle 9.1 est rejetée : cette règle ne donne pas aux parties le droit de déposer d'office des écritures supplémentaires.
Lire l’analyseLa demande de sursis à statuer sur l'action en nullité dans l'attente de l'appel en matière de mesures provisoires est rejetée, de même que la demande de frais de l'incident.
Lire l’analyseSeuls le point 3 du mémoire de HPDC et les points 3 et 4 du mémoire de LAMA sont recevables. Le reste et les pièces correspondantes sont écartés des débats.
Lire l’analyseLa demande de révision discrétionnaire est rejetée : le risque abstrait de conflit d’intérêts ne justifie pas d’autoriser l’appel contre l’admission de trois juristes internes dans le cercle de confidentialité.
Lire l’analyseLa demande de révision discrétionnaire est rejetée : le refus du juge rapporteur de rejeter une action au titre de la règle 361 est une ordonnance de gestion de l’instance, à soumettre d’abord à la formation de jugement (règle 333).
Lire l’analyseLa demande de garantie de 800 000 euros visant Edwards Lifesciences est rejetée, son établissement aux États-Unis ne suffisant pas en l'absence d'éléments sur un risque d'inexécution. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la division d'opposition de l'OEB est rejetée, aucune décision définitive rapide n'étant attendue. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa cour d’appel accorde l’effet suspensif seulement pour l’Irlande, État non ratifiant qui n’est pas un État membre contractant, et le refuse pour le surplus de l’ordonnance de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa règle 13.1, sous h), n'impose qu'une information sur les autres procédures et ne permet pas d'ordonner la production de leurs pièces. La demande des défenderesses est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLa division fixe une nouvelle phase écrite à délais raccourcis après la levée de la suspension : 14 jours pour le mémoire en demande modifié, 42 jours pour la défense et la demande reconventionnelle modifiées.
Lire l’analyseUne exception d'abus de droit peut fonder une demande de production (R. 190) : le contrat de licence Harvard ReadCoor doit être produit sous deux semaines, les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseLes informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
Lire l’analyseLes informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
Lire l’analyseLe désistement à l'égard des deux sociétés Texas Instruments est autorisé, l'instance close à leur égard et chaque partie conserve ses frais.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance du juge rapporteur autorisant le remplacement de la pièce et limitant la prorogation du délai de défense, rejette les autres demandes et refuse l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un concurrent aux écritures et pièces est rejetée, faute d'intérêt juridique concret l'emportant sur l'intégrité de la procédure pendant l'instance.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement après transaction, entérine la convention de frais des parties, fixe la valeur du litige à 500 000 euros et ordonne la restitution de 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité est autorisé sans audition de la défenderesse, l'instance close et 60 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseLa duplique non occultée de Dexcom est classée confidentielle et l'accès réservé à quatre représentants d'Abbott, à leurs équipes et à trois salariés, sous astreinte de 250 000 euros au plus par manquement.
Lire l’analyseLes informations sur l'organisation, la chaîne d'approvisionnement et les ventes du groupe Gucci sont classées confidentielles, avec interdiction d'usage hors de l'instance survivant à celle-ci.
Lire l’analyseLe mémoire en défense et deux pièces de Curio sont classés confidentiels. L'accès est ouvert à deux représentants nommés de 10x Genomics, à leurs équipes et à des salariés désignés, une nouvelle ordonnance étant possible au fond.
Lire l’analyseLe mémoire exposant les motifs de l’appel est signifié à la date de sa notification par le greffe dans le CMS. Une transmission directe préalable par le beA ne vaut pas signification.
Lire l’analyseLa demande de Motorola tendant à ajouter des demandes d'injonction et de mesures correctives est rejetée, faute de diligence au sens de la règle 263.2, sous a). L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseLa demande de révision de 10x Genomics est irrecevable : l’ordonnance du 26 février 2024 n’est entachée d’aucun vice fondamental de procédure, ni dans l’appréciation technique, ni dans la décision sur les frais.
Lire l’analyseL'ajout tardif d'une demande d'injonction et de mesures correctives est refusé, Motorola n'ayant pas établi qu'elle ne pouvait les former plus tôt avec une diligence raisonnable.
Lire l’analyseLa demande de dispense de traduction des pièces en allemand est rejetée. Les traductions automatiques déposées à titre subsidiaire satisfont la règle 7.1.
Lire l’analyseLe délai de réponse d'Orbisk à la demande de production de preuves est prorogé au 6 septembre 2024, sans alignement sur le délai du mémoire en défense.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : la signification à la filiale allemande ne vaut pas signification aux sociétés Xiaomi établies en Chine et à Hong Kong, la voie de la Convention de La Haye devant en principe être tentée d’abord.
Lire l’analyseL'action est réputée signifiée à TCL Industrial Holdings le 11 mai 2024, sa déclaration du 30 juillet 2024 valant preuve de la signification.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : les sociétés établies en Chine et à Taïwan ne peuvent recevoir signification par l’intermédiaire de filiales allemandes, la Convention de La Haye s’applique pour la Chine, la voie diplomatique ou consulaire pour Taïwan.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé et l'instance close. La demanderesse supporte les frais de justice, dont 60 % lui sont remboursés, et la valeur du litige est fixée à 500 000 euros.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : l’acte introductif d’instance ne peut être signifié aux sociétés chinoises par l’intermédiaire de leur filiale allemande, une tentative selon la Convention de La Haye devant en principe précéder toute voie alternative.
Lire l’analyseLa formation maintient l'ordonnance du juge rapporteur : la décision d'admettre une demande de modification ultérieure peut être différée, et le délai de deux mois de la règle 32.1 ne s'applique pas à une telle demande.
Lire l’analyseLa consignation de 500 000 euros est restituée à Ortovox, la garantie bancaire substituée étant valable et couvrant le préjudice d'exécution. Le paiement est différé jusqu'à l'expiration du délai de réexamen.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais de 400 000 euros est rejetée, la solvabilité de SodaStream n'étant pas contestée et son siège israélien ne suffisant pas à créer un risque inacceptable.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne à LAMA France de communiquer les factures des cartouches importées hors de l'Union, avec le pays d'importation, sous confidentialité et sans astreinte à ce stade, la demande plus large de HP n'étant pas retenue.
Lire l’analyseL'extension à toutes les désignations des requêtes subsidiaires ne peut être autorisée au titre de la règle 263, elle constitue une demande de modification ultérieure, admise au titre de la règle 30.2, et la prorogation demandée par Kodak est refusée.
Lire l’analyseLa division locale de Munich annule le brevet EP 3 797 685 pour défaut d’activité inventive au regard de Berman et des connaissances générales, rejette les requêtes subsidiaires et, par voie de conséquence, toutes les demandes en contrefaçon.
Lire l’analyseL'intervention de Chainzone au soutien de la défenderesse est admise, sous réserve de la consignation d'une garantie de 134 000 euros pour les frais au plus tard le 20 août 2024.
Lire l’analyseLes démarches accomplies pour porter le mémoire en demande à la connaissance de Xiaomi H.K. Limited valent signification régulière au titre de la règle 275.2, après le refus définitif de l'autorité centrale de Hong Kong.
Lire l’analyseLa demande de communication de toute la chaîne de distribution, recevable en cours d'instance, est rejetée comme disproportionnée et insuffisamment justifiée.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye interdit la commercialisation de la souche Cayene dans quatre États membres, ordonne la remise des produits et la communication des clients, et juge les souches de champignons non exclues de la brevetabilité par l'article 53, point…
Lire l’analyseAprès un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Lire l’analyseAprès un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Lire l’analyseLa demande de BEGO tendant à soustraire le détail de ses frais aux demanderesses est rejetée. La confidentialité de ces pièces est accordée à l'égard du public.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande d’Alexion d’abréger le délai de réponse des intimées, l’urgence invoquée ne l’emportant pas sur leurs intérêts et le délai de 15 jours étant déjà bref.
Lire l’analyseLa demande d'Alexion tendant à réduire le délai de réponse de Samsung Bioepis en appel est rejetée, faute d'urgence suffisante.
Lire l’analyseLes contrats de licence produits par l'intervenante Access Advance sont classés confidentiels, l'accès étant limité aux représentants des parties et à des salariés désignés.
Lire l’analyseLa demande de fixation des frais d'appel relève du juge rapporteur de première instance. Elle lui est renvoyée avec la date de dépôt du 18 juin 2024.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe l’audience en 2025 à la date choisie par les défenderesses, dont le conseil est en congé parental, et clôt la procédure écrite le 4 novembre 2024, l’objectif d’un an restant tenable.
Lire l’analysePowell Gilbert obtient l'accès aux écritures et pièces demandées, quinze jours après la signification et sous réserve d'absence d'appel, l'autorisation d'appel étant accordée.
Lire l’analyseL'action en nullité est rejetée et la revendication 1 du brevet EP 3 414 708 est maintenue telle que modifiée par la requête subsidiaire II, la revendication délivrée étant dépourvue de nouveauté. Les frais sont partagés à 60 % et 40 %.
Lire l’analyseMathys & Squire obtient l'accès à toutes les écritures et pièces de l'action en nullité, la procédure étant terminée et aucune confidentialité n'ayant été demandée.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est suspendue jusqu'à l'issue de l'appel contre la décision d'annulation du brevet, et les dates de procédure sont annulées.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de NEC : ni le courriel à une personne non habilitée ni l'affichage au greffe ne valent signification à ce stade, une tentative par la voie de la Convention de La Haye devant normalement précéder tout…
Lire l’analyseL'accès du public aux écritures et pièces est accordé malgré l'appel pendant contre l'ordonnance de mesures provisoires, sous réserve d'un délai de quinze jours, et l'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseValeo est autorisée à rendre cumulative, dans sa demande de mesures provisoires, la caractéristique de la revendication 6 jusque-là invoquée à titre alternatif.
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