Motorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, ORD_25797/2024, 6 août 2024)

Date	6 août 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_25259/2024 · ORD_25797/2024
Parties	Motorola Mobility LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 août 2024 (UPC_CFI_41/2024, ACT_5324/2024, ORD_25797/2024), la division locale de Munich (M. Zigann, président et juge rapporteur, P. Perrotti, T. Pichlmaier) rejette la demande de Motorola Mobility, titulaire du brevet EP 3 780 758, tendant à ajouter à son action en contrefaçon contre Telefonaktiebolaget LM Ericsson et Ericsson GmbH des demandes d’injonction, de rappel, de retrait des circuits commerciaux et de destruction. L’ordonnance applique strictement la condition de diligence de la règle 263.2 dans un litige portant sur un brevet déclaré essentiel à la 5G.

Question posée

Le titulaire d’un brevet essentiel peut-il ajouter en cours d’instance des demandes d’injonction en invoquant ses engagements FRAND et le refus de licence apparu après l’introduction de l’action ?

Solution

La règle 263.1 permet de modifier la demande à tout stade, mais la règle 263.2 impose au demandeur de démontrer, cumulativement, que la modification ne pouvait être faite plus tôt avec une diligence raisonnable et qu’elle ne gêne pas déraisonnablement l’adversaire (point 1). La première condition fait défaut : Motorola avait demandé une injonction au Royaume-Uni dès le 15 décembre 2023, ce qu’elle n’a pas contesté, et la demande aurait dû être présentée au plus tard à la mi-février 2024 (point 2). Le rejet s’imposait sans examiner la seconde condition. L’autorisation d’appel est refusée, l’affaire étant jugée claire.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le titulaire d’un brevet essentiel qui entend demander une injonction doit le faire dès l’acte introductif ou sans délai, une demande comparable formée dans une autre juridiction peut lui être opposée au titre de la diligence.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 63, 64 et 73, paragraphe 2, sous b)
Règlement de procédure: règles 220.2, 224.1 et 263

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMotorola Mobility LLC19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de Motorola tendant à ajouter des demandes d'injonction et de mesures correctives est rejetée, faute de diligence au sens de la règle 263.2, sous a). L'autorisation d'appel est refusée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 780 758 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 780 758`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Ericsson v Motorola Mobility (CoA, 11 avril 2025) · Motorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 8 février 20 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Motorola Mobility (CFI, 5 février 20	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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