Motorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 8 février 2025)

Date	8 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_1202/2025 · ORD_6639/2025
Parties	Motorola Mobility LLC

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 février 2025 (ACT_47298/2024, App_63904/2024, EP 3 780 758), le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Pichlmaier) rejette en totalité la demande de confidentialité présentée par les défenderesses, Telefonaktiebolaget LM Ericsson et Ericsson GmbH, au titre de la règle 262A. Ericsson voulait protéger des éléments des négociations de licence entre les groupes des parties, invoqués dans son mémoire en défense. L’ordonnance, brève et non numérotée par points, rappelle la finalité de la règle 262A.

Question posée

Une partie peut-elle obtenir, au titre de la règle 262A, la restriction de l’accès de son adversaire à des informations issues de négociations menées entre eux ?

Solution

Non. La règle 262A protège les informations confidentielles d’une partie à l’égard de l’autre partie. Rien ne justifie de restreindre l’accès d’une partie à ses propres informations. La plupart des éléments provenaient du groupe Lenovo, auquel appartient Motorola, et la demande ne distinguait pas ces éléments de ceux d’Ericsson. Si les parties tenaient déjà ces informations pour secrètes, une ordonnance était inutile. Si aucune obligation de confidentialité n’existait, elle ne l’était pas davantage. La demande est donc mal fondée en elle-même.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une demande au titre de la règle 262A doit identifier précisément les informations propres au demandeur et le besoin de protection à l’égard de l’adversaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 102.2, 262A et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMotorola Mobility LLC19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur rejette la demande d'Ericsson au titre de la règle 262A, qui ne peut servir à restreindre l'accès d'une partie à ses propres informations.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 780 758 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Motorola Mobility (CFI, 5 février 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 780 758`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Ericsson v Motorola Mobility (CoA, 11 avril 2025) · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Motorola Mobility (CFI, 5 février 20 · Motorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, ORD_25797/20	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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