Telefonaktiebolaget LM Ericsson v Motorola Mobility (CFI, 5 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 février 2025 (UPC_CFI_740/2024, CC_63258/2024, EP 3 780 758), le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Pichlmaier) accueille l’exception préliminaire de Motorola Mobility et rejette comme irrecevable la seconde demande reconventionnelle en nullité de Telefonaktiebolaget LM Ericsson et Ericsson GmbH, formée dans la seconde action en contrefaçon de Motorola, alors qu’une première demande reconventionnelle contre le même brevet était déjà pendante devant la même division. L’ordonnance fixe deux points utiles : l’exception préliminaire vaut contre une demande reconventionnelle, et la litispendance de l’article 33, paragraphe 2, joue au sein d’une même division.

Question posée

Une exception préliminaire peut-elle viser une demande reconventionnelle en nullité, et une seconde demande reconventionnelle contre le même brevet entre les mêmes parties devant la même division est-elle recevable ?

Solution

L’exception est recevable : la règle 19 vise l’action en contrefaçon, mais la section qui la contient englobe la demande reconventionnelle, la règle 48 étend l’exception à l’action en nullité et l’égalité des armes commande la même solution (point 1). L’article 33, paragraphe 2, s’applique a fortiori lorsque la même action est portée deux fois devant la même division, la juridiction restant unique malgré la pluralité de ses divisions (art. 7 de l’Accord) (point 2). L’action en contrefaçon se poursuit (point 3) et les frais de l’exception relèvent de la décision finale (point 4). L’appel est ouvert au titre de la règle 220.1(a).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui a déjà formé une demande reconventionnelle en nullité ne peut pas la réitérer dans une seconde action devant la même division, il doit faire valoir ses moyens dans la première.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 7 et art. 33, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 19, 20.1, 25 à 30, 48 et 220.1(a)

Jurisprudence citée

CJUE, affaire C-199/11

Décisions connexes

• Motorola Mobility, 8 février 2025, ordonnance sur la confidentialité dans la seconde action en contrefaçon.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.