AYLO Premium v DISH Technologies (CoA, 21 août 2024)

Date	21 août 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_47039/2024 · ORD_48195/2024
Parties	AYLO FREESITES LTD, AYLO PREMIUM LTD, AYLO Billing Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 21 août 2024 (UPC_CoA_469/2024, APL_45142/2024, App_47039/2024), la juge permanente de la cour d’appel de la JUB I. Simonsson rejette la demande fondée sur la règle 9.1 par laquelle AYLO Premium, AYLO Billing et AYLO Freesites entendaient compléter leurs écritures dans leur demande de révision discrétionnaire visant une ordonnance de la division locale de Mannheim du 22 juillet 2024, rendue dans l’action engagée par DISH Technologies et Sling TV sur le fondement du brevet EP 2 479 680.

Question posée

La règle 9.1 confère-t-elle aux parties le droit de déposer, de leur propre initiative, des écritures supplémentaires dans une procédure de révision discrétionnaire ?

Solution

Non. La règle 9.1 permet à la juridiction d’ordonner à tout moment des mesures procédurales, d’office ou sur demande motivée d’une partie, mais elle ne donne pas aux parties le droit de présenter elles-mêmes des écritures (points 4 et 5). La règle 36 exige qu’un mémoire supplémentaire repose sur une demande motivée et soit admis par le juge. Dans la procédure de la règle 220.4, la demande et, si l’autre partie est entendue, sa réponse sont les seules écritures. Toute écriture supplémentaire suppose l’autorisation du juge (point 6). Aucune raison ne justifie ici d’admettre les écritures du 14 août 2024 (point 7).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui veut compléter sa demande de révision discrétionnaire doit présenter une demande motivée au titre de la règle 36 et convaincre le juge de son utilité, la règle 9.1 n’ouvrant aucun droit propre.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.1, 36 et 220.4

Décisions connexes

AYLO Premium v DISH, cour d’appel, 21 août 2024, rejet de la demande de révision discrétionnaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAYLO PREMIUM LTD12 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAYLO FREESITES LTD9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAYLO Billing Limited7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande des sociétés AYLO fondée sur la règle 9.1 est rejetée : cette règle ne donne pas aux parties le droit de déposer d'office des écritures supplémentaires.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 479 680 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

AYLO PREMIUM v DISH Technologies (CoA, 21 août 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 479 680` Method for presenting rate-adaptive streams titulaire indiqué : Dish Technologies LLC	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 6 juin 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 23 avril 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 16 avril 2025) · DISH Technologies v Cloudflare (CFI, 27 mars 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CoA, 9 janvier 2025) · DISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 20 octobre 2024) · DISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47055/2024, 20 octobre 2024 · DISH Technologies v Aylo Premium (CFI, ORD_47058/2024, 20 octobre 2024	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.