AYLO PREMIUM v DISH Technologies (CoA, 21 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2024 (UPC_CoA_469/2024), la juge permanente de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de révision discrétionnaire formée par AYLO PREMIUM, AYLO FREESITES et AYLO Billing contre une ordonnance de confidentialité de la division locale de Mannheim du 22 juillet 2024 (UPC_CFI_471/2023, brevet EP 2 479 680). La division locale avait admis dans le cercle de confidentialité trois personnes physiques désignées par DISH Technologies et Sling TV, juristes internes et conseils en brevets admis devant l’USPTO, établis aux États-Unis. L’ordonnance confirme qu’un risque abstrait de conflit d’intérêts ne suffit pas à justifier un appel contre l’admission de juristes internes.

Question posée

Faut-il autoriser l’appel contre une ordonnance rendue au titre de la règle 262A qui admet des juristes internes de la partie adverse, au nombre de trois, parmi les personnes ayant accès aux informations confidentielles ?

Solution

Les sociétés Aylo invoquaient le risque d’utilisation abusive des informations par des personnes intervenant dans des procédures de délivrance, de nullité et de contrefaçon dans le monde entier, et soulevaient deux questions : l’existence d’une interdiction de participer aux procédures de délivrance (« prosecution bar ») pour les conseils internes, et la possibilité d’admettre plus d’une personne par partie au titre de la règle 262A.6 (points 11 et 12). La juge relève que l’ordonnance de la division locale repose sur le principe selon lequel le risque abstrait de conflit d’intérêts propre à un juriste interne ne suffit pas à refuser son admission, en l’absence de circonstances concrètes (point 17). Elle ne trouve dans les écritures aucun motif justifiant l’autorisation d’appel, ni quant à l’admission d’un juriste interne, ni quant au nombre de trois personnes (point 18), et rejette la demande (point 19).

Points clés pour la pratique

• La partie qui s’oppose à l’admission de juristes internes dans le cercle de confidentialité doit avancer des circonstances concrètes, et non un risque général lié à leurs fonctions.
• La question d’une « prosecution bar » et celle du nombre de personnes admises au titre de la règle 262A.6 restent ouvertes devant la cour d’appel, faute d’autorisation d’appel.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.3, 220.4 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.