Apple Retail Germany v Ona Patents (CoA, 21 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 21 août 2024 (UPC_CoA_354/2024), la juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB écarte la réplique déposée par les sociétés Apple, appelantes de l’ordonnance de la présidente du tribunal de première instance du 18 juin 2024 qui avait refusé le changement de la langue de procédure dans l’action engagée par Ona Patents devant la division locale de Düsseldorf (brevet EP 2 263 098). En appel, la demande d’échange de mémoires supplémentaires de la règle 36 doit être présentée avant la clôture de la procédure intermédiaire, qui résulte de la convocation à l’audience.

Question posée

Une partie peut-elle, en appel, déposer une réplique, accompagnée d’une demande fondée sur la règle 9, après la convocation des parties à l’audience ?

Solution

Le 13 août 2024, la juge rapporteure avait annoncé qu’aucune conférence intermédiaire n’aurait lieu et convoqué les parties à une audience par visioconférence le 23 août 2024. En appel, la règle 239.2 fixe de manière exhaustive la clôture de la procédure écrite : avec la convocation, la procédure intermédiaire est close et la procédure orale commence, sans information préalable au titre de la règle 35, a). Une demande d’échange de mémoires supplémentaires au titre de la règle 36 devait donc être présentée avant le 13 août 2024, la demande déposée le 15 août avec la réplique, sur le fondement de la règle 9, est tardive, comme le soutenait Ona Patents dans sa demande du 20 août. La réplique est écartée et l’audience maintenue au 23 août 2024.

Points clés pour la pratique

• En appel, la demande d’échange de mémoires supplémentaires (règle 36) doit précéder la convocation à l’audience, qui clôt la procédure intermédiaire (règle 239.2).
• Un mémoire déposé sans demande préalable au titre de la règle 36 est écarté des débats.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 35, 36, 110.3 et 239.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.