Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CoA, 30 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 juillet 2024 (UPC_CoA_402/2024, APL_40470/2024), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’Alexion Pharmaceuticals tendant à accélérer l’appel qu’elle a formé contre le rejet, par la division locale de Hambourg, de sa demande de mesures provisoires contre Samsung Bioepis NL sur le brevet EP 3 167 888. Le souhait d’obtenir rapidement une protection et le caractère purement juridique de la question ne suffisent pas à réduire le délai de réponse de l’intimée.

Question posée

L’appelant dans une procédure de mesures provisoires peut-il obtenir, au titre de la règle 9.3, b), la réduction du délai imparti à l’intimée pour déposer son mémoire en réponse ?

Solution

Non en l’espèce. La cour peut réduire les délais sur demande motivée, en mettant en balance les intérêts des deux parties dans le respect du contradictoire et de l’égalité des armes (point 5). Les circonstances ne sont pas suffisamment urgentes pour que l’intérêt de l’appelante l’emporte : le délai de réponse de quinze jours applicable aux ordonnances visées à la règle 220.1, c) est déjà bref, et le fait que l’appelante n’ait pas utilisé tout son délai pour ses moyens est sans incidence (point 6). La décision ne faisant pas grief à l’intimée, celle-ci n’a pas été entendue (point 7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en appel de mesures provisoires, une demande d’accélération doit s’appuyer sur une urgence concrète, distincte de l’intérêt général à une protection rapide.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, b), et 220.1, c)

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, 19 juin 2024, UPC_CoA_301/2024.

Décisions connexes

• Alexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL, 26 juin 2024, ordonnance de la division locale de Hambourg rejetant les mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.