Aiko Energy Germany v Maxeon Solar (CFI, 9 août 2024)

Date	9 août 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Action en nullité
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_122/2024
Référence au registre	ORD_39433/2024 · UPC_CFI_122/2024
Parties	Aiko Energy Germany GmbH v. Maxeon Solar Pte. Ltd

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 9 août 2024 (UPC_CFI_122/2024, ACT_13835/2024, App_39077/2024), la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi, président, T. Zhilova, juge rapporteure, M. Tilmann), autorise le désistement de l’action en nullité du brevet EP 3 065 184 engagée par Aiko Energy Germany contre Maxeon Solar, déclare l’instance close et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.

Portée

Le mémoire en nullité n’ayant pas été signifié, le désistement produit le même effet qu’en l’absence de dépôt : la défenderesse, dépourvue d’intérêt légitime, n’a pas à être entendue au titre de la règle 265.1 (points 1 et 2). Valeur de précédent limitée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 73, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 220.1, 224.1, 265 et 370.9

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_122/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurMaxeon Solar Pte. Ltd.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAiko Energy Germany GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de l'action en nullité est autorisé sans audition de la défenderesse, l'instance close et 60 % des frais de justice remboursés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 065 184 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Nissan Deutschland v Avago Technologies International Sales (CFI, 13 mai 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 065 184` Trench process and structure for backside contact solar cells with polysilicon doped regions titulaire indiqué : Maxeon Solar Pte Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 11 février 2026) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 29 juillet 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 23 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 14 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 13 avril 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 19 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 3 février 2025) · Maxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 21 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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