Valeo Electrification v Magna PT (CFI, 26 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 juillet 2024 (UPC_CFI_347/2024, ACT_37931/2024, App_42088/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf autorise Valeo Electrification, au titre de la règle 263, à modifier les conclusions de sa demande de mesures provisoires du 1er juillet 2024 dirigée contre trois sociétés du groupe Magna sur le fondement du brevet EP 3 320 602 : la caractéristique de la revendication 6, invoquée jusque-là « alternativement », devient cumulative.

Question posée

La règle 263 s’applique-t-elle à une demande de mesures provisoires, et une limitation inconditionnelle des conclusions doit-elle être justifiée ?

Solution

L’explication exigée par la règle 263.1, deuxième phrase, sur les raisons pour lesquelles la modification ne figurait pas dans l’écriture initiale peut être superflue en cas de limitation inconditionnelle (règle 263.3), lorsque la base de la limitation a été posée à l’avance par une demande subsidiaire et que les écritures antérieures restent utilisables. La règle 263.3 n’est pas réservée à la procédure au fond : la référence partielle à une « action » ne s’y oppose pas, le vocabulaire de la règle n’étant pas uniforme, et la règle figure dans les dispositions générales de procédure, applicables aussi aux mesures provisoires. Les défenderesses ne subissent pas de préjudice injustifié : l’ajout de la caractéristique réduit la portée de l’injonction sollicitée, ce qui leur est favorable, et la caractéristique, déjà invoquée dans la demande initiale, devait être prise en compte dans leur défense malgré des délais serrés. Il ne s’agit pas d’une modification du brevet au sens des règles 30 ou 50.2.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le demandeur en mesures provisoires peut restreindre ses conclusions en cours de procédure en rendant cumulative une caractéristique invoquée à titre alternatif, sans justification particulière si la base figurait déjà dans sa demande.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62

Règlement de procédure

règles 30, 50.2, 263.1 et 263.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.