Hurom v NUC Electronics Europe (CFI, ORD_68865/2024, 11 mars 2025)
Les demandes fondées sur les parties polonaise, espagnole, turque et britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
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2 390 décisions référencées
President (CoA, ORD_11934/2025, 11 mars 2025)
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, 10 mars 2025)
Le contrat de licence produit par Promosome est classé confidentiel. L'accès est limité aux représentants des défenderesses, à leurs équipes activement impliquées et à des personnes physiques désignées, sans obligation de restitution en fin d'instance.
Lire l’analyseBioNTech Innovative Manufactur (CFI, 10 mars 2025)
Lire l’analyseTridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 7 mars 2025)
L'action de Tridonic est rejetée, le condensateur du pilote incriminé n'assurant pas le découplage complet exigé par la revendication 7, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Les attaques nouvelles présentées à l'audience ne sont pas prises en considération.
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CoA, 5 mars 2025)
La cour d’appel autorise le retrait des trois appels de 10x Genomics, avec l’accord de Vizgen, déclare les procédures closes et ne statue pas sur les frais, les parties y ayant renoncé.
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_6861/2025, 5 mars 2025)
Lire l’analysePresident (CoA, ORD_6860/2025, 5 mars 2025)
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer Europe MA EEIG (CFI, 4 mars 2025)
La demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification sont renvoyées à la division centrale de Milan. L'action en contrefaçon se poursuit, sans sursis à ce stade, et le délai de duplique est prorogé d'un mois.
Lire l’analyseSumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 4 mars 2025)
La cour d’appel confirme les mesures provisoires accordées à Syngenta contre l’herbicide Kagura, les étend à la Roumanie et condamne Sumi Agro aux frais de première instance et d’appel.
Lire l’analyseHartmann Packaging v Omni-Pac Ekco (CFI, 4 mars 2025)
Les demandes d'autorisation de mémoires supplémentaires sur la contrefaçon sont rejetées. Le moyen d'équivalence introduit dans la duplique à la demande reconventionnelle n'est pas admis.
Lire l’analyseApplicant v Defendant (CFI, 3 mars 2025)
La demande de saisie est rejetée faute de probabilité suffisante de contrefaçon étayée par des faits, l'obligation pour le défendeur de construire un dispositif d'essai étant en outre jugée très discutable.
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 3 mars 2025)
La cour d’appel autorise Curio Bioscience à retirer son appel contre l’ordonnance de garantie pour frais, 10x Genomics n’ayant formulé aucune observation, et juge inutile une décision sur les frais.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 3 mars 2025)
Le juge-rapporteur fixe la valeur de l’action à 2 millions d’euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 3 millions (150 %), clôt la procédure écrite au 20 mars 2025 et organise l’audience du 20 mai 2025.
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem (CFI, 3 mars 2025)
Les fichiers CAO saisis sont communiqués aux représentants de la requérante sous confidentialité, et l'astreinte n'est pas mise à exécution, les codes d'accès ayant été fournis.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 3 mars 2025)
Le représentant de Suinno ne peut la représenter. L'action n'est pas irrecevable pour autant, Suinno disposant de 30 jours pour constituer un nouveau représentant qui ratifiera les écritures.
Lire l’analyseEsko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 28 février 2025)
L'autorisation d'étendre l'action aux Pays-Bas est refusée : la demande aurait pu être présentée dès la mi-décembre 2024 et le retard n'est pas justifié.
Lire l’analyseUPM-Kymmene v Virdia (CFI, 28 février 2025)
International N&H Denmark ApS est substituée à Virdia Inc. comme défenderesse. Les délais courent depuis la signification au défendeur initial et le substitué est lié par la procédure en l'état.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v Juul Labs International (CFI, 28 février 2025)
La division centrale, section de Paris, juge que la revendication 1 telle que délivrée étend l’objet de la demande initiale, mais maintient le brevet de Juul sous la forme de la requête subsidiaire I, nouvelle et inventive. Chaque partie conserve ses frais.
Lire l’analyseSharkNinja Italy v Dyson Technology (CFI, 27 février 2025)
Le retrait de l'action en nullité est autorisé, la procédure close, 60 % des frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à 500 000 euros.
Lire l’analyseSharkNinja Italy (CFI, 27 février 2025)
Lire l’analyseFapa Vital v Valentis Baltic (CFI, 27 février 2025)
La procédure de mesures provisoires est close après transaction et retrait, et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, sont remboursés par application analogique de la règle 370.9.
Lire l’analyseGrundfos Holding v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 26 février 2025)
L'autorisation de produire un mémoire supplémentaire sur la nullité du brevet chinois correspondant est refusée, faute de diligence, de traduction et d'élément nouveau, et en raison de la proximité de l'audience.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 26 février 2025)
La division renvoie après l'audience principale sa décision sur la demande fondée sur la règle 362 et complète le dispositif de l'ordonnance du 2 décembre 2024 pour acter la substitution de la défenderesse reconventionnelle.
Lire l’analyseN.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 26 février 2025)
La garantie des frais est refusée, la situation financière de la demanderesse, attestée par ses comptes, ne faisant pas craindre un défaut de paiement. L'autorisation d'appel est rejetée.
Lire l’analyseHeraeus Electronics (CFI, 26 février 2025)
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, ORD_3236/2025, 25 février 2025)
La formation confirme le remboursement de 40 % des frais de justice et rejette la demande de 60 %, la complexité exceptionnelle de l'affaire justifiant une réduction au titre de la règle 370.9(e).
Lire l’analysePanasonic (CFI, 25 février 2025)
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, ORD_3605/2025, 25 février 2025)
Les ordonnances du juge rapporteur sont confirmées : Panasonic n'obtient que 40 % de remboursement des taxes judiciaires dans chacune des deux actions.
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 24 février 2025)
La valeur est fixée à 3 millions d'euros pour l'action et 4,5 millions pour la demande reconventionnelle en nullité, le désistement partiel est admis et plusieurs questions sont renvoyées à l'audience.
Lire l’analyseBiolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CoA, 24 février 2025)
L'appel est rejeté : les mesures provisoires ne sont pas nécessaires, le produit visé étant sur le marché depuis 2021, avant la délivrance, et aucun besoin ne justifiant de ne pas attendre le fond.
Lire l’analyseBruker Spatial Biology v 10x Genomics (CFI, 24 février 2025)
Les frais de la procédure de mesures provisoires sont fixés définitivement à 337 431,50 euros, la demande étant recevable après la décision de la cour d'appel et présentée dans le délai prorogé.
Lire l’analyseHanshow Technology v VusionGroup (CoA, 21 février 2025)
La taxe complémentaire ayant été payée et la demande d'autorisation valant mémoire d'appel, les demandes de décision par défaut et d'irrecevabilité de VusionGroup sont rejetées.
Lire l’analyseTeleflex Life Sciences II v Speed Care Mineral (CFI, 21 février 2025)
La demande de mesures provisoires est rejetée, la présence d'un liant dans le pansement litigieux n'étant pas établie avec une certitude suffisante, sans examen de la validité ni de l'urgence.
Lire l’analyseCRETES v HYLER (CFI, 20 février 2025)
La duplique tardive d'un jour est maintenue, faute de préjudice, mais les arguments sur de nouvelles variantes, la pièce I.21 et la demande en déclaration de non-contrefaçon sont écartés faute d'autorisation au titre de la règle 263.
Lire l’analyseBhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CFI, 20 février 2025)
L'accès est refusé, l'intérêt purement procédural du demandeur cédant devant celui des parties à une instance pendante. La demande de frais est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 20 février 2025)
Le greffe doit restituer la garantie de 2 000 000 euros consignée, une garantie bancaire ayant été remise, sous réserve de l'expiration du délai de révision.
Lire l’analyseDyson (CFI, 19 février 2025)
Lire l’analyseMammoet v P.T.S Machinery (CFI, 19 février 2025)
La juge rapporteure accorde à quatre salariés de Mammoet l'accès au rapport de l'expert et à ses annexes, sous les mêmes obligations de confidentialité que ses représentants.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Volkswagen (CoA, 19 février 2025)
La cour d'appel ordonne la restitution intégrale des garanties pour frais versées par NTS, en appliquant par analogie la règle 352.2 après le désistement des actions contre Volkswagen.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v AUDI (CoA, 19 février 2025)
Les garanties pour frais déposées par Network System Technologies sont restituées en totalité, ses actions contre AUDI ayant fait l'objet d'un désistement.
Lire l’analyseAarke v Sodastream Industries (CoA, 19 février 2025)
La cour d’appel autorise Aarke à retirer son appel, juge inutile une décision sur les frais faute de demande de Sodastream et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Lire l’analyseDyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 19 février 2025)
Le rapporteur autorise les désistements réciproques, constate la renonciation des parties à leurs prétentions, clôt l'instance et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseChainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme Ges.m.b.H. (CFI, 19 février 2025)
La division locale de Munich accorde à Chainzone l'accès au dossier de la procédure de conservation des preuves, limité à une version expurgée des données personnelles signalées par SWARCO dans un délai de dix jours.
Lire l’analyseLionra v Cisco Systems (CFI, 19 février 2025)
L'action en contrefaçon de Lionra est rejetée, les commutateurs Cisco ne comportant pas de dispositif DMA au sens du brevet, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée, les revendications 1 et 6 étant valables, frais répartis à 40 % et 60…
Lire l’analyseNokia Technologies v Shanghai Sunmi Technology (CFI, 19 février 2025)
La division locale de Munich interdit, sans audition préalable et sous astreinte, aux sociétés Sunmi de solliciter devant les juridictions chinoises une injonction anti-suit ou anti-enforcement contre les actions de Nokia devant la JUB, mais refuse une portée mondiale.
Lire l’analyseSWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme v Yunex (CFI, 19 février 2025)
La demande d'inspection est rejetée comme sans objet, l'identité des produits étant réputée non contestée. Les frais sont réservés au fond et SWARCO doit engager l'action au fond dans le délai de la règle 198.1.
Lire l’analyseArcelorMittal v XPENG (CFI, 19 février 2025)
POSCO obtient l'accès au mémoire introductif d'ArcelorMittal et à ses pièces, hors pièce confidentielle, en raison de son intérêt lié à l'interprétation des revendications dans l'opposition parallèle.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 19 février 2025)
Les délais de duplique, de réplique sur la demande reconventionnelle et de défense à la demande de modification sont prorogés au 3 mars 2025, toute prorogation plus longue est refusée.
Lire l’analyseSeoul Viosys v Laser Components (CFI, 17 février 2025)
La valeur de l’action est maintenue à 500 000 euros, montant déclaré par la demanderesse, la contestation de l’intervenante n’étant pas étayée par des pièces comptables. La mise en état est close.
Lire l’analysePer Aarsleff v IMS Robotics (CFI, 17 février 2025)
La division locale de Düsseldorf constate les désistements croisés, clôt l'instance, laisse à chaque partie ses frais de justice et ordonne le remboursement de 60 % de ceux-ci.
Lire l’analyseAYLO PREMIUM v DISH Technologies (CFI, 17 février 2025)
La division centrale rejette la demande de garantie pour frais d'AYLO contre DISH : un demandeur peut solliciter une garantie, mais AYLO ne prouve pas l'incapacité de DISH à payer les frais.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 février 2025)
La division locale de Munich rectifie plusieurs passages de sa décision du 15 novembre 2024 et rejette le surplus des demandes de rectification de Meril.
Lire l’analyseImbox Protection v Brunngård Group (CFI, 17 février 2025)
Le juge clôt la procédure après retrait, fixe la valeur à 249 000 euros, restreint l'usage des pièces confidentielles et alloue 225 000 couronnes à chaque défenderesse, le plafond de 38 000 euros étant commun à toutes.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CFI, 15 février 2025)
Le juge rapporteur rejette sans examen au fond la demande de frais d'EOFLOW, les frais de la procédure de mesures provisoires devant être appréciés à l'issue de la procédure au fond et de l'appel pendant.
Lire l’analyseEOFLOW (CFI, 15 février 2025)
Lire l’analyseGXD-Bio v Myriad Genetics (CFI, 14 février 2025)
La juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés Myriad, la contestation du droit d'agir pour les actes antérieurs à l'inscription de GXD-Bio relevant de la qualité pour agir et du fond, et autorise l'appel.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sibio (CoA, 14 février 2025)
La cour d’appel infirme le refus de mesures provisoires : le brevet n’est probablement pas entaché d’ajout de matière ni dépourvu de nouveauté ou d’activité inventive, le GS1 le contrefait probablement, et une injonction générale est prononcée pour quatorze États, à l’exclusion…
Lire l’analyseMeril Italy v SWAT Medical (CoA, 12 février 2025)
Le demandeur à l’accès au dossier, même mandataire agréé, doit être représenté et ne peut représenter la société qu’il dirige. Un délai de quatorze jours est accordé pour constituer représentant.
Lire l’analyseMeril v SWAT Medical (CoA, 12 février 2025)
Le demandeur à l’accès au dossier, même mandataire agréé, doit être représenté et ne peut représenter la société qu’il dirige. Un délai de quatorze jours est accordé pour constituer représentant.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro Europe (CFI, 12 février 2025)
Le juge-rapporteur fixe la conférence intermédiaire au 6 octobre 2025 et l’audience orale au 10 décembre 2025, et réserve la décision au titre de la règle 37 sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Netherlands (CoA, 12 février 2025)
L'accès d'une personne à une information hautement confidentielle s'apprécie au regard de son rôle dans la procédure devant la juridiction, de la pertinence de l'information pour l'exercice de ce rôle et de la confiance qu'elle inspire (§ 12). La règle 262A.6 n'exige…
Lire l’analyseMeril Life Sciences v SWAT Medical (CoA, 12 février 2025)
Le premier intimé, mandataire agissant pour lui-même, et SWAT Medical, représentée par son président, doivent constituer un représentant autorisé et déposer un mémoire en réponse dans les 14 jours.
Lire l’analysebiolitec Holding v Light Guide Optics Germany (CFI, 12 février 2025)
Le juge rapporteur rejette l'exception préliminaire, la procédure de mesures provisoires pendante en appel n'étant plus pendante devant la division de Düsseldorf, et constate que l'action a été signifiée le 2 décembre 2024.
Lire l’analyseApple v Ona Patents (CFI, 12 février 2025)
La division locale de Düsseldorf classe confidentiels des passages du mémoire en défense et des pièces, réserve l’accès à trois représentants nommés, à leur équipe et au dirigeant de la demanderesse, et prévoit une astreinte en cas de manquement fautif.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 11 février 2025)
Le dirigeant et principal actionnaire d’une société, même mandataire en brevets européens qualifié, ne peut la représenter devant la JUB. L’appel contre l’irrecevabilité de la demande de confidentialité est rejeté.
Lire l’analyseBSN Medical v Brightwake (CFI, 11 février 2025)
La division locale de Munich confirme la transaction des parties, laisse à chacune ses frais et ordonne que le contenu de la transaction reste confidentiel.
Lire l’analyseSSAB Europe v Tiroler Rohre (CFI, ORD_68941/2024, 10 février 2025)
Le juge rapporteur fixe à 84 033,76 euros les frais remboursables par Tiroler Rohre, en réduisant certains postes et en écartant les critiques globales ainsi que les frais exposés pour répondre à la demande.
Lire l’analyseDolby International v ASUS Computer (CFI, ORD_68548/2024, 10 février 2025)
Après transaction, la division locale de Düsseldorf admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des taxes.
Lire l’analyseAIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, 10 février 2025)
La division locale d'Helsinki autorise AIM Sport à modifier sa demande, à attraire une nouvelle défenderesse et à étendre l'action à l'Allemagne et à l'Espagne, et autorise l'appel.
Lire l’analyseSSAB Europe v Tiroler Rohre (CFI, ORD_65844/2024, 10 février 2025)
Lire l’analysePHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico I.L.M.E. (CFI, 10 février 2025)
La juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés ILME : la JUB est compétente pour toute la période visée, y compris avant le 1er juin 2023 et pendant l'opt-out retiré, la loi applicable relevant du fond.
Lire l’analyseDolby International v ASUS Computer (CFI, ORD_68550/2024, 10 février 2025)
La division locale de Düsseldorf autorise les désistements croisés, clôt l'instance, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseXSYS Prepress v Esko-Graphics Imaging (CFI, 10 février 2025)
La juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés XSYS : la JUB est compétente pour toute la période visée, y compris avant le 1er juin 2023 et pendant l'opt-out retiré, la loi applicable relevant du fond.
Lire l’analyseMotorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 8 février 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande d'Ericsson au titre de la règle 262A, qui ne peut servir à restreindre l'accès d'une partie à ses propres informations.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 7 février 2025)
La division locale de Milan proroge au 27 février 2025 le délai de Dainese et invite les parties à aligner leurs délais futurs.
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, ORD_6393/2025, 6 février 2025)
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, UPC_CFI_210/2023, 6 février 2025)
La division locale de Mannheim juge le brevet essentiel EP 2 568 724 valable et contrefait par les terminaux 4G d’OPPO, écarte l’objection FRAND, rejette la demande reconventionnelle de fixation d’une licence FRAND et prononce une injonction sous garantie de 10 millions…
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 5 février 2025)
Les parties sont convoquées à l’audience orale du 11 février 2025 à Munich.
Lire l’analyseMotorola Mobility (CFI, 5 février 2025)
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, 5 février 2025)
La juge rapporteure écarte les nouveaux moyens de contrefaçon de Hurom comme hors volet et autorise un dernier échange limité de deux écritures de 8 pages avant la clôture.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Motorola Mobility (CFI, 5 février 2025)
L'exception préliminaire de Motorola est accueillie et la seconde demande reconventionnelle en nullité d'Ericsson est rejetée comme irrecevable, une première étant pendante devant la même division.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 4 février 2025)
Après transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et limite le remboursement des taxes à 40 %.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 3 février 2025)
Après transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement, laisse à chaque partie ses frais, limite le remboursement des taxes à 20 % et réclame à Panasonic un complément de 13 400 euros.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 3 février 2025)
Le désistement des deux parties est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais et aucune taxe judiciaire n'est remboursée.
Lire l’analyseSTADAPHARM v Novartis (CFI, 3 février 2025)
La section de Milan de la division centrale rejette la demande d'accès de STADAPHARM, faute d'intérêt propre et en raison du risque de pression sur Novartis, et valide les écritures de celle-ci.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 3 février 2025)
La division locale de Düsseldorf ajoute trois personnes au cercle de confidentialité et refuse l'accès d'une avocate et conseil en brevets qui ne participe pas à l'instance.
Lire l’analyseSTADAPHARM v ACCORD HEALTHCARE (CFI, 3 février 2025)
Lire l’analyseRematec v Europe Forestry (CFI, 31 janvier 2025)
La division locale de Mannheim annule en totalité le brevet EP 2 548 648, la revendication 1 étant dépourvue de nouveauté et la revendication 15 comme les neuf requêtes subsidiaires d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon. Frais pour trois quarts à…
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CFI, 30 janvier 2025)
La valeur du litige, déclarée à 5 millions d’euros, est fixée à titre provisoire à au moins 15 millions d’euros, la formation envisage de disjoindre et de suspendre la demande d’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt BSH Hausgeräte.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 30 janvier 2025)
L'interprétation simultanée vers le japonais n'est pas prise en charge comme frais de la procédure. FUJIFILM peut engager à ses frais un interprète utilisant l'équipement de la salle.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 30 janvier 2025)
Le délai commun de dépôt du mémoire en défense des trois sociétés Disney est fixé au 11 mars 2025, la signification à la troisième étant réputée faite le 28 janvier 2025.
Lire l’analyseC-KORE Systems v NOVAWELL (CFI, 29 janvier 2025)
La division locale de Paris confirme la transaction entre C-KORE et NOVAWELL, l'annexe à sa décision en préservant sa confidentialité et prend acte de l'accord sur les frais.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68866/2024, 29 janvier 2025)
La division locale de La Haye admet le désistement de l'ensemble des demandes, constate l'absence de besoin d'une décision sur les frais et rembourse à Abbott 20 % des taxes.
Lire l’analyseDexcom International (CFI, 29 janvier 2025)
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68648/2024, 29 janvier 2025)
La demanderesse reconventionnelle obtient le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, soit 4 000 euros, la valeur des affaires est fixée à 4 000 000 euros.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 28 janvier 2025)
La JUB est compétente pour la contrefaçon de la partie britannique à l’égard de défendeurs domiciliés en Allemagne. La revendication 1 est insuffisamment décrite, les requêtes subsidiaires sont rejetées, le brevet est annulé et l’action en contrefaçon échoue pour l’Allemagne comme pour…
Lire l’analyseQualcomm v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 28 janvier 2025)
La division locale de Munich admet le désistement de Qualcomm, laisse à chaque partie ses frais extrajudiciaires et ordonne le remboursement de 60 % des taxes, soit 18 600 euros.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, ORD_4350/2025, 27 janvier 2025)
La division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge qualifié sur le plan technique est demandé au président.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 27 janvier 2025)
Le juge rapporteur accorde à un conseil en brevets l'accès aux écritures et annexes de la demande reconventionnelle en nullité, à l'exclusion du dossier de l'action en contrefaçon.
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