FUJIFILM v Kodak (CFI, 30 janvier 2025)

Date	30 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_3424/2025 · ORD_5108/2025
Parties	Kodak Holding GmbH, Kodak Graphic Communications GmbH , Kodak GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 janvier 2025 (UPC_CFI_365/2023, EP 3 511 174), le président de la division locale de Mannheim, M. Tochtermann, juge rapporteur, refuse de mettre à la charge de la procédure l’interprétation simultanée de l’anglais vers le japonais demandée par FUJIFILM pour ses représentants japonophones lors de l’audience des 13 et 14 février 2025 contre trois sociétés Kodak. FUJIFILM peut en revanche recourir, à ses frais, à un interprète utilisant l’équipement de la salle d’audience. L’ordonnance, non numérotée par points, clarifie l’articulation entre l’opportunité de l’interprétation et la prise en charge de son coût.

Question posée

L’interprétation simultanée vers une langue tierce peut-elle être organisée par la juridiction et son coût être inclus dans les frais de procédure ?

Solution

Le juge rapporteur applique un examen en deux temps, au titre de l’article 51, paragraphe 2, de l’Accord et de la règle 109 : l’interprétation est-elle appropriée, puis son coût doit-il constituer un frais de la procédure ? Elle est appropriée dans son principe, compte tenu de la grande complexité technique de l’affaire. Son coût ne relève toutefois pas des frais de la procédure : le japonais n’est ni une langue officielle ni une langue désignée des États contractants ou de la division, les représentants peuvent suivre l’audience en anglais, et le souhait de la suivre en temps réel ne suffit pas, eu égard à la charge pesant sur le greffe. La partie peut engager son propre interprète, à ses frais, au titre de la règle 109.4.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une partie dont l’équipe ne maîtrise pas la langue de procédure doit prévoir et financer elle-même l’interprétation, en avertissant le greffe à l’avance pour l’usage de l’équipement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 51, paragraphe 2
Règlement de procédure: règles 101, 109 et 150
Jurisprudence citée: division locale de La Haye, 25 juin 2024 (UPC_CFI_195/2024), division locale de Düsseldorf, 12 juillet 2024 (UPC_CFI_363/2023), division locale de Düsseldorf, 29 novembre 2024 (UPC_CFI_355/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKodak Holding GmbH29 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurKodak GmbH29 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurKodak Graphic Communications GmbH29 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'interprétation simultanée vers le japonais n'est pas prise en charge comme frais de la procédure. FUJIFILM peut engager à ses frais un interprète utilisant l'équipement de la salle.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 511 174 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 511 174` Planographic printing plate original plate, method for manufacturing planographic printing plate, and planographic printing method titulaire indiqué : Fujifilm Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 18 autre(s) décision(s) : Fujifilm v Kodak (CFI, 18 juillet 2025) · Fujifilm v Kodak Graphic Communications (CFI, 2 avril 2025) · FUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_598590/2023, 2 avril 2025) · Kodak v Fujifilm (CoA, 31 août 2026) · Kodak v Fujifilm (CoA, 3 août 2026) · Fujifilm v Kodak (CoA, UPC_CoA_474/2025, 13 juillet 2026) · FUJIFILM v Kodak (CFI, 30 janvier 2026) · Kodak v Fujifilm (CoA, 14 octobre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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