Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme Ges.m.b.H. (CFI, 19 février 2025)

Date	19 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_8499/2025
Parties	Chainzone Technology (Foshan) Co., Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 février 2025 (ORD_8499/2025, App_25380/2024, UPC_CFI_156/2024), la division locale de Munich (formation présidée par le juge Zigann, rapporteur) accorde à Chainzone Technology (Foshan) Co., Ltd. l’accès au dossier d’une procédure de conservation des preuves engagée par SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme Ges.m.b.H. contre Yunex GmbH au titre d’EP 2 643 717. L’intérêt de l’ordonnance tient surtout à son calendrier : la décision sur l’accès avait été différée jusqu’à l’issue de la procédure de conservation des preuves.

Question posée

Un tiers peut-il obtenir, au titre de la règle 262.1 b), l’accès au dossier d’une procédure de conservation des preuves, et à quel moment ?

Solution

Le rapporteur avait d’abord sursis à statuer, afin que la procédure de conservation des preuves puisse se dérouler sans perturbation. Une ordonnance ayant été rendue le même jour dans cette procédure au titre de la règle 360, la demande est reprise. La division relève qu’aucun motif de refus n’a été avancé ni n’apparaît, et accorde l’accès tel que demandé. SWARCO dispose de dix jours pour signaler au greffe les données personnelles à occulter. L’accès ne porte que sur la version ainsi occultée, le greffe procédant à l’occultation conformément au RGPD.

Points clés pour la pratique

La décision sur une demande d’accès au dossier d’une procédure de conservation des preuves peut être différée jusqu’à la fin de cette procédure, pour en préserver le déroulement.
En l’absence de motif de refus, l’accès est accordé, sous réserve de l’occultation des données personnelles signalées par la partie concernée.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 192, 262.1 b) et 360
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD): occultation des données personnelles
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurChainzone Technology (Foshan) Co., Ltd.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Munich accorde à Chainzone l'accès au dossier de la procédure de conservation des preuves, limité à une version expurgée des données personnelles signalées par SWARCO dans un délai de dix jours.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 643 717 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 643 717` Color-mixing convergent optical system titulaire indiqué : Swarco Futurit Verkehrssignalsysteme GmbH	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 14 autre(s) décision(s) : SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety · Natural person v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 25 juin 20 · Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme ( · STRABAG Infrastructure & Safety Solutions v SWARCO FUTURIT Verkehrssig · Shenzhen Dianming Technology v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (C · SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 2 juillet 2025) · SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 3 juin 2025) · Chainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.