Imbox Protection v Brunngård Group (CFI, 17 février 2025)

Date	17 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Nordic Baltic Regional Division
Type d’action	Demande de mesures de conservation des preuves (règle 192)
Référence au registre	ACT_51647/2024 · ORD_68981/2024
Parties	Footbridge Group AB , Brunngård Group AB v. Imbox Protection A/S

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 février 2025 (ORD_68981/2024, UPC_CFI_527/2024), le juge Stefan Johansson, statuant seul à la division régionale nordique et balte, clôt la procédure de conservation des preuves engagée par Imbox Protection A/S contre Brunngård Group AB et Footbridge Group AB au titre d’EP 2 276 862, après le retrait de la demande. Il fixe la valeur à 249 000 euros, protège les pièces confidentielles des défenderesses et condamne Imbox à rembourser 225 000 couronnes suédoises à chacune. L’intérêt principal porte sur le plafond des frais récupérables, appliqué comme un plafond commun à tous les défendeurs.

Question posée

Après le retrait d’une demande de conservation des preuves, comment s’applique le plafond des frais de représentation lorsque plusieurs défendeurs ont été attraits ?

Solution

La demande, maintenue après l’annonce que les défenderesses seraient entendues (règle 194.1), a été retirée le 26 novembre 2024 sans opposition (règle 265). Les pièces 17 à 19, produites par les défenderesses et décrivant le fonctionnement et la structure du produit EXPRO HUB, ne peuvent être utilisées que dans cette procédure, sous peine d’astreinte. Imbox, partie qui succombe, supporte les frais raisonnables et proportionnés. Le plafond de 38 000 euros correspondant à cette valeur s’applique, selon la décision du comité administratif, quel que soit le nombre de parties : il constitue un plafond commun aux frais de représentation de toutes les défenderesses, sans motif de relèvement, l’affaire étant simple. Chaque défenderesse, qui réclamait 269 798 couronnes, obtient 225 000 couronnes, débours hors plafond compris.

Points clés pour la pratique

Le plafond des frais de représentation est commun à l’ensemble des défendeurs : il ne se multiplie pas par le nombre de parties.
Le retrait d’une demande de conservation des preuves après l’audition annoncée des défendeurs expose le requérant aux frais de ceux-ci.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58, 60, paragraphe 5, et 69
Règlement de procédure: règles 152.2, 194.1, 194.5 et 265
Décision du comité administratif du 24 avril 2023 sur les plafonds des frais récupérables: art. 1, paragraphe 3
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Ordonnance de conservation des preuves (JUB), Cercle de confidentialité.

Publications de Matthieu Dhenne : Evidence Before Argument: The French Weapon Foreign Patent Holders Forget (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurFootbridge Group ABSuivre cette partie
demandeurBrunngård Group ABSuivre cette partie
défendeurImbox Protection A/SSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures de conservation des preuves (règle 192)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge clôt la procédure après retrait, fixe la valeur à 249 000 euros, restreint l'usage des pièces confidentielles et alloue 225 000 couronnes à chaque défenderesse, le plafond de 38 000 euros étant commun à toutes.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 276 862 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 276 862`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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