Mammoet v P.T.S Machinery (CFI, 19 février 2025)

Date	19 février 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Demande de mesures de conservation des preuves (règle 192)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_16/2025
Référence au registre	ACT_1474/2025 · ORD_7979/2025 · UPC_CFI_16/2025
Parties	Mammoet Holding B.V. v. P.T.S Machinery B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 février 2025 (ORD_7979/2025, UPC_CFI_16/2025), la juge rapporteure Margot Kokke, de la division locale de La Haye, autorise quatre salariés de Mammoet Holding B.V. à accéder au rapport de l’expert et à ses annexes, établis après une saisie conduite chez P.T.S. Machinery B.V. pour la conservation des preuves relatives à EP 4 171 996. L’ordonnance montre comment le cercle de confidentialité initial peut être élargi au personnel du requérant lorsque le risque pour les secrets du défendeur est faible.

Question posée

Le cercle de confidentialité limité aux représentants du requérant doit-il être étendu à des salariés désignés de celui-ci pour l’accès au rapport de saisie ?

Solution

L’ordonnance du 22 janvier 2025 réservait l’accès aux représentants de Mammoet, toute extension relevant de son point 42. La juge relève que les dirigeants de la défenderesse, non représentée, ont coopéré à la saisie sans objection ni demande de confidentialité (point 9), que la saisie ne porte que sur des documents relatifs à des livraisons à un seul client (point 10), et que les informations financières confidentielles ont été occultées par l’expert (point 11). Le risque de divulgation de secrets d’affaires est faible ou nul (point 12), et Mammoet démontre que les quatre personnes ont besoin du rapport pour apprécier la contrefaçon, identifier le client et décider des suites (point 14). L’accès est accordé, sous les mêmes restrictions d’usage et obligations de confidentialité que les représentants (point 13).

Points clés pour la pratique

L’accès du personnel du requérant au rapport de saisie peut être accordé au titre de la règle 9 lorsque le défendeur n’a pas demandé la confidentialité et que les données sensibles ont été occultées.
Le requérant doit justifier, pour chaque personne désignée, le besoin d’accès au regard des suites à donner à la saisie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 9, 192 et 196.1
Directive (UE) 2016/943: citée
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée, hormis l’ordonnance antérieure du 22 janvier 2025 dans la même procédure (ORD_3693/2025).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

P.T.S. Machinery v Mammoet (CFI, 2025-01-22), 22 janvier 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Ordonnance de conservation des preuves (JUB), Cercle de confidentialité.

Publications de Matthieu Dhenne : Evidence Before Argument: The French Weapon Foreign Patent Holders Forget (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_16/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurMammoet Holding B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurP.T.S Machinery B.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures de conservation des preuves (règle 192)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge rapporteure accorde à quatre salariés de Mammoet l'accès au rapport de l'expert et à ses annexes, sous les mêmes obligations de confidentialité que ses représentants.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 171 996 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Mammoet Holding v P.T.S. Machinery (CFI, 22 janvier 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 171 996`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Mammoet Holding v P.T.S. Machinery (CFI, 22 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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