Mammoet Holding v P.T.S. Machinery (CFI, 22 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 janvier 2025 (UPC_CFI_16/2025), la juge rapporteure de la division locale de La Haye (Mme Kokke), statuant seule, autorise en partie et sans audition de la défenderesse des mesures de conservation des preuves demandées par Mammoet Holding contre P.T.S. Machinery, ancien fournisseur, au titre du brevet unitaire EP 4 171 996 (berceaux de vérins pour remorques de levage modulaires). La décision applique la contrefaçon indirecte (art. 26 de l’Accord) à un stade où le seuil de preuve est inférieur à celui des mesures provisoires et organise la protection des secrets d’affaires de la défenderesse.

Faits et procédure

En novembre 2020, Mammoet a commandé à PTS six berceaux de vérins sur la base de plans confidentiels. En novembre 2024, elle a découvert une publication LinkedIn du dirigeant de PTS montrant une construction mécanique qu’elle estime conforme à la revendication 1 du brevet, délivré le 28 août 2024 et doté de l’effet unitaire le 8 octobre 2024. Mise en demeure, PTS a reconnu le 9 décembre 2024 avoir fabriqué, offert et livré cet élément, tout en contestant la contrefaçon et en refusant d’identifier son client. La requête a été déposée le 15 janvier 2025, Mammoet annonçant une action au fond devant la même division.

Le droit applicable

L’art. 60 de l’Accord et les règles 192 à 199 du règlement de procédure permettent d’ordonner, avant toute action au fond, la description détaillée ou la saisie de preuves d’une contrefaçon, le cas échéant sans entendre la partie adverse lorsqu’il existe un risque démontrable de disparition des preuves (art. 60, paragraphe 5). L’art. 26, paragraphe 1, interdit de fournir ou d’offrir des moyens se rapportant à un élément essentiel de l’invention, lorsque le fournisseur sait ou aurait dû savoir qu’ils sont aptes et destinés à sa mise en œuvre.

Question posée

Une contrefaçon indirecte vraisemblable, imputée à un ancien fournisseur, justifie-t-elle des mesures de conservation des preuves ordonnées sans audition de celui-ci ?

Solution

La division retient sa compétence au titre de l’art. 32, paragraphe 1, sous c), de l’Accord, compte tenu de l’action projetée, du siège néerlandais de PTS et de la fabrication alléguée aux Pays-Bas (point 13). Titulaire inscrite, Mammoet a qualité pour agir. La délivrance suffit à ce stade à établir la validité, aucun doute n’ayant été porté à la connaissance de la juridiction, alors que le délai d’opposition court encore (point 17).

La juge admet que l’élément est vraisemblablement un berceau conforme aux revendications 1 et 4 (points 18 et 19) et que les conditions de l’art. 26 sont réunies : élément essentiel, fabrication aux Pays-Bas, livraison reconnue à un client, connaissance tirée des plans confidentiels et d’un dessin d’ensemble (points 20 à 22). Le degré de certitude requis est inférieur à celui des mesures provisoires de la règle 211, la conservation servant aussi à recueillir des preuves, et la publication maintenue après la délivrance caractérise une menace persistante (point 23). L’urgence est établie par la réaction rapide de Mammoet (point 27), et le refus de coopérer de PTS, joint à la facilité d’effacer des données numériques, justifie l’absence d’audition (points 26, 28 et 29). La balance des intérêts penche pour la requérante, PTS connaissant déjà l’invention et ses secrets étant protégés par un accès restreint (point 30).

La mesure est accordée en partie (point 31) : description détaillée avec photographies, copie de documents techniques et promotionnels et des données numériques, par un huissier assisté d’un expert de De Vries & Metman, hors la présence de Mammoet. Le rapport n’est d’abord accessible qu’aux représentants de PTS, puis à ceux de Mammoet à partir du cinquième jour ouvrable sauf demande de confidentialité (point 41). Une astreinte de 5 000 euros par heure, plafonnée à 100 000 euros, sanctionne l’obstruction, et l’exécution est subordonnée à une garantie de 20 000 euros (points 46 et 47).

Points clés pour la pratique

• Le seuil de vraisemblance de la contrefaçon est plus bas pour la conservation des preuves que pour les mesures provisoires.
• La contrefaçon indirecte peut fonder une mesure de conservation lorsque le fournisseur connaissait la destination de l’élément, ici par les plans confidentiels reçus du titulaire.
• Le risque d’effacement de données numériques, joint au refus de coopérer, justifie une mesure non contradictoire.
• Enseignement pratique : une réaction rapide après la découverte des faits et une mise en demeure documentée soutiennent l’urgence, l’accès au rapport reste d’abord réservé aux représentants de la partie saisie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 26, paragraphe 1, art. 32, paragraphe 1, sous c), art. 33, paragraphe 1, art. 58, art. 60 et art. 73, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 18, 190, 192 à 199, 211, 220.1, 224.2(b) et 354.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.