Fapa Vital v Valentis Baltic (CFI, 27 février 2025)

Date	27 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Nordic Baltic Regional Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_7494/2025 · ORD_9485/2025
Parties	Fapa Vital AG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 27 février 2025 (UPC_CFI_743/2024, ACT_63292/2024, ORD_9485/2025), la division régionale nordique et balte (juges Johansson, président et juge rapporteur, Härmand et Knijff) clôt la procédure de mesures provisoires engagée par Fapa Vital AG contre Valentis Baltic, UAB sur le fondement du brevet EP 1 978 949, après transaction et retrait de la demande, et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice. L’intérêt tient à l’application par analogie, à une demande de mesures provisoires, des règles de remboursement prévues pour le retrait d’une action.

Question posée

Le remboursement partiel des frais de justice prévu par la règle 370.9(b) et (c) en cas de retrait ou de transaction s’applique-t-il au retrait d’une demande de mesures provisoires ?

Solution

Oui. Ces dispositions visent une « action » et supposent trois phases de procédure que la demande de mesures provisoires ne connaît pas. La division y voit une lacune involontaire et les applique par analogie, comme l’avaient fait la division locale de Munich et la division locale de Düsseldorf. Le retrait intervenu avant la clôture de la procédure écrite ouvre droit au remboursement de 6 600 euros sur 11 000 euros. Aucune décision n’est rendue sur les dépens, réglés par la transaction, et la valeur du litige n’est pas fixée.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : en cas de transaction pendant une procédure de mesures provisoires, le demandeur peut solliciter, avec le retrait, le remboursement de 60 % des frais de justice par analogie avec la règle 370.9.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 152.3, 265 et 370.9(b) et (c)
Jurisprudence citée: Division locale de Munich, 15 novembre 2024 (UPC_CFI_515/2024, ordonnance 61204/2024), division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_133/2024, décision 39595/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurFapa Vital AGSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La procédure de mesures provisoires est close après transaction et retrait, et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, sont remboursés par application analogique de la règle 370.9.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 1 978 949 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 978 949`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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