Bruker Spatial Biology v 10x Genomics (CFI, 24 février 2025)

Date	24 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_15954/2024 · ORD_16106/2024
Parties	NanoString Technologies Inc., NanoString Technologies Germany GmbH, NanoString Technologies Netherlands B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 24 février 2025 (UPC_CFI_2/2023, App_15954/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (juge Pichlmaier) fixe à 337 431,50 euros les frais que 10x Genomics, Inc. et NanoString Technologies Inc. doivent rembourser au plus tard le 31 mars 2025 à Bruker Spatial Biology, Luxendo et Bruker Nederland pour la procédure de mesures provisoires (première instance et appel). Elle admet la fixation des frais après une décision d’appel en matière de mesures provisoires, à titre définitif.

Question posée

Une demande de fixation des frais (règles 150 et 151) est-elle recevable après une décision de la cour d’appel sur les frais dans une procédure de mesures provisoires, et a-t-elle été présentée dans le délai prorogé ?

Solution

Oui. La cour d’appel avait rejeté la demande de mesures provisoires le 26 février 2024 et mis les frais à la charge des demanderesses à ces mesures. Le juge rapporteur écarte la ligne de la division locale de Düsseldorf limitant aux procédures au fond les décisions sur les frais de la règle 118.5, la règle 242.1 ne comportant pas cette restriction. La demande du 14 août 2024 respecte le délai prorogé le 3 décembre 2024 au titre de la règle 9.3 jusqu’à quatre semaines après la clôture de la procédure de Chapter 11 aux États-Unis. La fixation est définitive, la décision de la cour d’appel n’étant pas provisoire, et aucun frais excédant le montant présenté dans le délai ne peut plus être réclamé (règle 151(b)).

Points clés pour la pratique

Une décision sur les frais rendue en matière de mesures provisoires ouvre la voie à la fixation des frais.
Enseignement pratique : le délai d’un mois de la règle 151 peut être prorogé (règle 9.3), mais seul le montant présenté dans ce délai peut être recouvré.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69 et 76, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 9.3, 118.5, 150.1, 151, 221 et 242.1
Jurisprudence citée: Division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_452/2023), citée par les parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNanoString Technologies Inc.17 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNanoString Technologies Netherlands B.V.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNanoString Technologies Germany GmbH5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les frais de la procédure de mesures provisoires sont fixés définitivement à 337 431,50 euros, la demande étant recevable après la décision de la cour d'appel et présentée dans le délai prorogé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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