SWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 2 juillet 2025)
La demande de la demanderesse tendant à obtenir une garantie pour frais de 169 000 euros de l'intervenante au soutien de la défenderesse est rejetée.
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2 390 décisions référencées
Corning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 2 juillet 2025)
Le juge rapporteur proroge de deux semaines, jusqu'au 29 juillet 2025, le délai de réplique de Corning, y compris pour sa demande de modification du brevet.
Lire l’analyseQUANTIFICARE v Canfield Scientific (CFI, 2 juillet 2025)
La division locale de Düsseldorf décide de juger à la fois l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseEasee v Visibly (CoA, 1er juillet 2025)
La cour d'appel suspend les appels croisés sur la garantie pour frais aussi longtemps que la procédure de première instance reste suspendue en raison de l'insolvabilité d'Easee.
Lire l’analyseAcer Computer v Nokia Technologies (CFI, ORD_21985/2025, 30 juin 2025)
La juge rapporteure accorde à Acer l'accès aux écritures de l'action en nullité HP v Nokia, sauf deux pièces confidentielles issues d'une autre procédure, sans restriction d'usage, et autorise l'appel de Nokia.
Lire l’analyseAcer Computer v Nokia Technologies (CFI, ORD_22022/2025, 30 juin 2025)
Acer Computer obtient l'accès aux écritures relatives à la demande de modification du brevet dans l'action en nullité close HP v Nokia, sans restriction d'usage. L'ordonnance est suspendue dans l'attente d'un éventuel appel.
Lire l’analyseF. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 30 juin 2025)
La division locale de Düsseldorf refuse tout remboursement des frais de justice, les transactions ayant été conclues après la clôture de la procédure orale, qui intervient à la fin de l'audience.
Lire l’analyseBardehle Pagenberg v Nokia Technologies (CFI, ORD_26783/2025, 30 juin 2025)
La juge rapporteure de la division centrale accorde à Bardehle Pagenberg l'accès aux écritures de l'action en nullité close, sans condition de confidentialité, autorise l'appel de Nokia et suspend les effets de l'ordonnance.
Lire l’analyseBardehle Pagenberg v Nokia Technologies (CFI, ORD_26760/2025, 30 juin 2025)
Bardehle Pagenberg obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close HP v Nokia, à l'exception de deux pièces issues d'une procédure pendante à Munich. L'ordonnance est suspendue dans l'attente d'un appel.
Lire l’analyseSanofi v Zentiva France (CFI, 27 juin 2025)
La formation confirme l'ordonnance de gestion du 8 mai 2025, sous réserve d'une rectification d'erreur matérielle, et rejette les demandes de Zentiva ainsi que l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, 27 juin 2025)
Le juge rapporteur proroge au 14 juillet 2025 les délais de Palo Alto Networks, ramenés au 9 juillet 2025 en cas de demande de restriction d'accès au titre de la règle 262A.
Lire l’analyseBAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 27 juin 2025)
Le juge rapporteur convoque les parties à une audience intermédiaire le 11 juillet 2025 et en fixe l'ordre du jour.
Lire l’analyseIrdeto v SZ DJI Technology (CFI, 27 juin 2025)
Le juge rapporteur proroge jusqu'au 14 août 2025 le délai de défense des défenderesses 3 et 4 pour l'aligner sur celui des autres défenderesses et rejette le surplus de la demande.
Lire l’analyseEasee v Visibly (CoA, 26 juin 2025)
La cour d'appel accorde l'effet suspensif à l'appel du dirigeant d'Easee et, à titre provisoire, à celui des sociétés Easee, l'ordonnance de garantie pour frais au profit du titulaire étant manifestement erronée.
Lire l’analyseVisibly v Easee (CFI, 26 juin 2025)
Le juge rapporteur suspend toute l'instance pour trois mois en raison de la faillite d'Easee B.V. et d'Easee Holding, y compris à l'égard du dirigeant, ce qui suspend l'obligation de constituer la garantie pour frais.
Lire l’analyseBallinno v Kinexon (CoA, 26 juin 2025)
La cour d'appel maintient la garantie de 56 000 euros, déclare l'action sans objet, laisse à Ballinno les frais des deux instances et fixe la valeur de l'appel à 100 000 euros.
Lire l’analyseMaschio Gaspardo v Spiridonakis Bros (CFI, 25 juin 2025)
Statuant par défaut, la division centrale de Milan juge que l'outil Bellota contrefait EP 1 998 604, ordonne la cessation dans cinq États sous astreinte, la communication d'informations et le paiement des frais.
Lire l’analyseAesculap v Shanghai International Holding (CFI, 23 juin 2025)
Le juge rapporteur communique aux parties la décomposition de la revendication 1 retenue pour l'audience du 1er juillet 2025 et renvoie à Insulet v EOFlow pour l'étendue de la demande d'information.
Lire l’analyseArkyne Technologies v Plant-e Knowledge (CoA, 23 juin 2025)
La cour d’appel confirme la transaction entre Arkyne et Plant-e, n’inscrit au registre que sa version expurgée et ordonne le remboursement à Arkyne de 60 % des frais réduits d’appel.
Lire l’analyseSumi Agro Europe v Syngenta (CoA, 23 juin 2025)
La cour d’appel juge que les frais de justice sont payés à temps lorsque l’ordre de virement est donné lors du dépôt de l’acte, pourvu que la somme soit ensuite reçue, et rejette l’appel de Sumi Agro.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, ORD_23651/2025, 20 juin 2025)
La demande de réexamen est rejetée, faute pour Ericsson d'avoir démontré un risque concurrentiel concret justifiant de réserver l'accès aux seuls représentants externes. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_63889/2024, 20 juin 2025)
Les exceptions d'incompétence sont rejetées : la division locale de Munich est compétente à l'égard de la filiale allemande, des sociétés du groupe Motorola et du prestataire logistique Flextronics, au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) et, subsidiairement, a) de l'Accord,…
Lire l’analyseZTE v Samsung Electronics (CFI, 20 juin 2025)
La valeur de l'ensemble de la procédure est fixée provisoirement et un complément d'avance sur les droits est mis à la charge de Samsung Electronics Co., l'évaluation de la demande reconventionnelle FRAND à 4 millions d'euros étant jugée largement sous-estimée.
Lire l’analyseAorticLab v Emboline (CoA, 20 juin 2025)
L'article 69, paragraphe 4, de l'Accord ne permet pas au demandeur à l'action en contrefaçon d'obtenir une garantie pour frais, même s'il est défendeur à la demande reconventionnelle en nullité. L'ordonnance de 200 000 euros est infirmée et la demande déclarée irrecevable.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, ORD_69211/2024, 20 juin 2025)
Les exceptions d'incompétence sont rejetées : la division locale de Munich est compétente à l'égard de la filiale allemande, des sociétés du groupe Motorola et du prestataire logistique Flextronics, au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) et, subsidiairement, a) de l'Accord,…
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility Germany (CFI, 20 juin 2025)
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, ORD_23268/2025, 20 juin 2025)
La demande de réexamen d'Ericsson est rejetée, faute de risque concurrentiel concret justifiant d'exclure tout salarié d'ASUSTEK. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseFlextronics International Euro v Headwater Research (CFI, 20 juin 2025)
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CoA, 19 juin 2025)
La cour d’appel rejette la requête en révision d’Alexion : aucun vice fondamental de procédure n’est établi, le grief relevant d’un simple désaccord avec son interprétation des revendications.
Lire l’analyseILME GmbH Elektrotechnische Handelsgesellschaft v PHOENIX CONTACT (CoA, 19 juin 2025)
L'appel, devenu sans objet après le désistement de l'action en contrefaçon consécutif à une transaction, est rejeté en application analogique de la règle 360, sans désistement d'appel ni décision sur les frais.
Lire l’analyseN.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 19 juin 2025)
La demande de garantie pour frais formée après l'ouverture du redressement judiciaire du demandeur est irrecevable, l'octroi d'une garantie à un créancier heurtant l'égalité des créanciers. L'instance au fond se poursuit et l'audience est maintenue.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis (CoA, 19 juin 2025)
La demande en révision d'Alexion est rejetée : aucun vice fondamental de procédure n'est établi, les griefs relevant d'un désaccord sur l'appréciation des preuves et l'interprétation des revendications.
Lire l’analyseInterDigital CE Patent Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 18 juin 2025)
La langue de la procédure est changée de l'allemand en anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseF. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 18 juin 2025)
La version non occultée de la transaction entre Roche et Rubin Medical est déclarée confidentielle. Les autres défenderesses ne peuvent utiliser ces informations hors de l'instance.
Lire l’analyseProgress Maschinen & Automation v AWM (CFI, 17 juin 2025)
La recevabilité de la requête subsidiaire AR4 est renvoyée à la formation, les parties disposent de quinze jours pour s'accorder sur la valeur des actions et les frais, et l'audience est fixée au 16 septembre 2025.
Lire l’analyseKnaus Tabbert v Yellow Sphere Innovations (CoA, 17 juin 2025)
La contestation informelle de l'ordonnance refusant l'effet suspensif est irrecevable, la règle 9.1 ne permettant pas de modifier une ordonnance qui clôt la procédure et l'article 47 de la Charte ne garantissant pas un double degré de contrôle.
Lire l’analyseProgress Maschinen & Automatio v SCHNELL (CFI, 17 juin 2025)
Lire l’analyseEsko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 16 juin 2025)
La procédure est suspendue jusqu'à trois mois après la prochaine audience de la chambre de recours de l'OEB, sauf reprise anticipée sur demande conjointe, et l'audience du 7 octobre 2025 est annulée.
Lire l’analyseSteros GPA Innovative v OTEC Präzisionsfinish (CFI, 16 juin 2025)
L'injonction provisoire est accordée au licencié exclusif dans dix-huit États sous astreinte, la validité étant suffisamment assurée faute pour le défendeur de prouver l'invalidité, l'urgence établie et la balance des intérêts favorable. Aucune garantie n'est ordonnée faute de demande motivée.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 16 juin 2025)
La division locale de Düsseldorf retient la contrefaçon directe de la revendication 14 en Allemagne, en France et en Suède, avec interdiction, rappel, destruction, informations et dommages et intérêts, mais écarte la contrefaçon indirecte de la revendication 1 faute de libération depuis…
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 15 juin 2025)
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais de 400 000 euros visant le demandeur américain, faute de preuve d’une exécution excessivement difficile aux États-Unis ou d’un risque d’insolvabilité.
Lire l’analyseTCL Europe v Corning (CFI, 13 juin 2025)
Sur accord des parties, les nouveaux moyens et pièces du demandeur sont admis et le délai de défense du titulaire est prorogé de deux semaines. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseCanon Kabushiki Kaisha v General Plastic Industrial (CFI, 12 juin 2025)
Avec l'accord des parties, la division locale de Düsseldorf connaîtra à la fois de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseGenevant Sciences v Moderna (CFI, 12 juin 2025)
Les demanderesses disposent d'un délai d'une semaine pour répondre à la demande de réexamen formée par les défenderesses.
Lire l’analyseAesculap v Shanghai International (Eur) (CFI, 10 juin 2025)
La défenderesse peut faire assurer l'interprétation simultanée à ses frais, sans que ceux-ci deviennent des frais de procédure, et sa demande de visioconférence est rejetée.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v Juul Labs International (CFI, 9 juin 2025)
L'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité est accordé au tiers demandeur, sans autre condition que l'occultation des données personnelles. L'autorisation de faire appel est donnée et les effets de l'ordonnance sont suspendus.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CoA, 6 juin 2025)
L'appel contre l'ordonnance d'information de l'article 67 de l'Accord ne reçoit pas d'effet suspensif, NUC n'ayant démontré ni erreur manifeste ni perte d'objet de l'appel ni intérêt de confidentialité prépondérant.
Lire l’analyseSunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 6 juin 2025)
La demande de dommages et intérêts est interprétée comme couvrant déjà les ventes accessoires et les contrats de service, sa clarification n'exigeant pas d'autorisation. Le surplus est renvoyé à la formation après l'audience.
Lire l’analyseTiroler Rohre v SSAB Europe (CFI, 6 juin 2025)
La revendication 1 délivrée n’est pas nouvelle, le brevet est maintenu sous la forme limitée de la troisième requête subsidiaire et les produits attaqués la contrefont. Interdiction pour douze États, rappel, destruction, publication et astreinte de 50 000 euros au plus, frais…
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 6 juin 2025)
La division rejette l’action en contrefaçon, faute de reproduction littérale ou par équivalence, et annule partiellement le brevet EP 2 479 680, expiré, maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 12, valeur du litige 20 millions d’euros.
Lire l’analyseCeraCon v Sunstar Engineering (CFI, 6 juin 2025)
La règle 263 s'applique pleinement à la demande reconventionnelle en nullité. L'ajout tardif d'une antériorité qu'une recherche raisonnable aurait révélée est refusé au terme d'une mise en balance des intérêts.
Lire l’analyseHanshow Technology v VusionGroup (CoA, 6 juin 2025)
Le délai d'un mois de la règle 151 court, en l'absence d'action au fond, de la signification de la décision de mesures provisoires et ne peut être prorogé au titre de la règle 9.3(a), seule la restitutio de la règle 320 est…
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CFI, ORD_26828/2025, 5 juin 2025)
Les factures d'honoraires sont protégées en ce qu'elles révèlent l'intérêt du titulaire à défendre son brevet, non leur ventilation horaire. L'accès est ouvert aux représentants d'EOFLOW et à une personne physique désignée.
Lire l’analysePHOENIX CONTACT (CFI, 5 juin 2025)
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CFI, ORD_25720/2025, 5 juin 2025)
Lire l’analyseFingon v Samsung Electronics (CFI, 5 juin 2025)
Les nouveaux exemples de la réalisation attaquée ne modifient pas la demande. La prorogation du délai de duplique est refusée et l'exclusion des écritures est renvoyée à la formation après l'audience.
Lire l’analysePHOENIX CONTACT v Industria Lombarda Materiale Elettrico (CFI, 5 juin 2025)
Les retraits sont autorisés, la procédure est close, chaque partie conserve ses frais. La valeur de la demande reconventionnelle est fixée à la valeur de l'action majorée de 50 % et 40 % des taxes sont remboursés.
Lire l’analyseTandem Diabetes Care Europe v Roche Diabetes Care (CoA, 5 juin 2025)
La cour d’appel confirme la transaction des parties, met fin à l’appel contre la décision de la division centrale du 18 décembre 2024 et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseHybridgenerator v Infotech Concept (CoA, 4 juin 2025)
La demande de condamnation au paiement d'astreintes relève de la formation de la division locale, non du juge unique. L'ordonnance attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à la division de Copenhague.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 juin 2025)
Deux membres du cercle de confidentialité sont remplacés. La demande d'extension à tout assistant juridique du cabinet est rejetée.
Lire l’analyseModerna v Genevant Sciences (CFI, 4 juin 2025)
Les dates de signification erronées sont rectifiées et les exceptions préliminaires déposées le 24 avril 2025 sont recevables pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 3 juin 2025)
La demande d'avertissement est rejetée, la décision au fond ayant délibérément renvoyé délai et montant d'astreinte à une éventuelle demande ultérieure de condamnation.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 3 juin 2025)
La décision du 4 avril 2025 est rectifiée sur cinq points non contestés. Les trois demandes portant sur l'appréciation de la juridiction sont rejetées.
Lire l’analyseSWARCO FUTURIT v Yunex (CFI, 3 juin 2025)
L'intervention de Shenzhen Dianming au soutien de Yunex est admise et un délai de dix jours lui est ouvert pour répondre à la demande de garantie des frais et déposer son mémoire.
Lire l’analyseF. Hoffmann-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 2 juin 2025)
La division locale confirme la transaction entre les sociétés Roche et les deux sociétés Tandem, ordonne la confidentialité de ses termes et laisse à chacune ses frais. L'instance se poursuit contre les défenderesses 3 à 6.
Lire l’analyseNUC Electronics Europe v Hurom (CFI, ORD_24141/2025, 2 juin 2025)
La demande de confidentialité est rejetée : la règle 262A ne couvre pas les informations dues en exécution d'une condamnation, qui se remettent directement au demandeur, et aucun risque d'abus n'est établi.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 2 juin 2025)
Saisie d'une demande conjointe de toutes les parties, la Cour doit ordonner la suspension au titre de la règle 295(d), elle suspend les demandes reconventionnelles et de modification visant EP 3 498 117 jusqu'à la décision finale de la division d'opposition, la…
Lire l’analyseXSYS Italia v Esko-Graphics Imaging (CoA, 2 juin 2025)
La JUB est compétente, sans limite temporelle, pour des actes de contrefaçon antérieurs au 1er juin 2023 et pour ceux commis pendant un opt-out ensuite retiré. L'appel de XSYS est rejeté.
Lire l’analyseNUC Electronics Europe v Hurom (CFI, ORD_26151/2025, 2 juin 2025)
Lire l’analyseLionra Technologies v Cisco Systems (CFI, 2 juin 2025)
La prorogation rétroactive de la règle 9.3(a) est exclue après l'expiration du délai, mais la restitutio est accordée, l'omission de deux employés malgré un contrôle à quatre yeux étant une cause étrangère à la partie.
Lire l’analyseVersah v HaeNaem (CFI, 2 juin 2025)
Le retrait de l'action contre Adin Dental Implant Systems GmbH est autorisé et la procédure close à son égard, Versah supportant la part correspondante des frais de justice.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 2 juin 2025)
La procédure intermédiaire est close au 18 juin 2025, l'audience du 1er juillet 2025 confirmée et la valeur du litige fixée à 1,25 million d'euros pour l'action et 1,875 million pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseBioMarin Pharmaceutical v Ascendis Pharma (CFI, 2 juin 2025)
La formation instruit ensemble l'action et la demande reconventionnelle, sollicite un juge technicien en biotechnologie et fixe le calendrier jusqu'à l'audience du 18 mars 2026.
Lire l’analyseVisibly v Easee (CFI, 30 mai 2025)
Le demandeur ne peut obtenir de garantie pour frais au titre de l'action en contrefaçon, mais peut l'obtenir au titre de la demande reconventionnelle en nullité. Les défendeurs doivent fournir conjointement 75 000 euros dans les quatre semaines.
Lire l’analyseBelkin v Koninklijke Philips (CoA, 30 mai 2025)
La cour d’appel ramène l’astreinte de 46 000 à 42 000 euros, jugeant que l’astreinte sanctionne aussi l’exécution tardive, que les prix du fabricant sont dus au titre de l’article 67, paragraphe 1, b), et que la forme papier était admissible.
Lire l’analyseGenentech v Organon (CFI, UPC_CFI_408/2025, 30 mai 2025)
Lire l’analyseSunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 30 mai 2025)
Le juge rapporteur constate que la demanderesse a valablement choisi l'anglais, langue du brevet, comme langue de procédure, la contrefaçon alléguée visant plusieurs États membres. Ses demandes subsidiaires sont sans objet.
Lire l’analyseGenentech v Organon (CFI, UPC_CFI_407/2025, 30 mai 2025)
La division locale de Bruxelles ordonne la conservation des preuves et l'inspection sur les sites belge et néerlandais d'Organon au titre d'EP 3 401 335, sans audition préalable, et rejette les demandes contre Organon & Co. et Henlius, établies hors du territoire…
Lire l’analyseLindal Dispenser v Rocep-Lusol (CFI, ORD_69115/2024, 29 mai 2025)
Lire l’analyseLindal Dispenser v Rocep-Lusol (CFI, UPC_CFI_202/2024, 29 mai 2025)
La division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 3 655 346 tel que modifié par la première requête subsidiaire, la revendication 5 délivrée étant jugée dépourvue d'application industrielle. Frais à 70 % pour la demanderesse.
Lire l’analyseNanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CoA, 28 mai 2025)
La cour d’appel autorise le désistement de NanoString, déclare la procédure close sans décision sur les frais et ordonne la libération de la garantie de 300 000 euros.
Lire l’analyseSamsung Electronics v ZTE Deutschland (CFI, 28 mai 2025)
Le juge rapporteur porte provisoirement la valeur de l'action à 4 000 000 euros, au lieu des 500 000 euros retenus par la demanderesse, et ordonne le versement d'un complément de 26 000 euros.
Lire l’analyseCENTRIPETAL v PALO ALTO NETWORKS (CoA, 28 mai 2025)
La cour d'appel annule le refus de la division locale de Mannheim, juge la contrefaçon suffisamment plausible, définit des mesures de conservation des preuves et d'inspection proportionnées et renvoie au même juge pour la confidentialité et l'exécution.
Lire l’analyseNanoval v ALD Vacuum Technologies (CFI, 28 mai 2025)
La division locale de Munich rejette la demande de réexamen d'ALD et confirme l'ordonnance de conservation des preuves et d'inspection du 3 février 2025, frais du réexamen à la charge d'ALD.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CFI, 28 mai 2025)
L'action en nullité d'EOFLOW est rejetée par défaut faute de garantie, et la demande reconventionnelle d'Insulet est accueillie au fond : interdiction, mesures correctives, 230 000 euros de dommages et intérêts provisionnels et frais à la charge d'EOFLOW.
Lire l’analysePresident and Fellows of Harvard College v NanoString Technologies Europe (CoA, 28 mai 2025)
Le désistement étant intervenu après la clôture de la procédure écrite d'appel, marquée par le dépôt du mémoire en réponse, Harvard n'obtient que 40 % des frais de justice d'appel au titre de la règle 370.9(b)(ii).
Lire l’analyseMED-EL v Advanced Bionics (CFI, 28 mai 2025)
La division autorise le désistement et clôt l'instance, mais refuse le remboursement des frais de justice, la décision étant déjà rédigée et signée et les parties ayant tardé à informer la Cour. Valeur du litige fixée à 6 000 000 euros.
Lire l’analyseAYLO PREMIUM v DISH Technologies (CFI, 28 mai 2025)
La division centrale, section de Paris, annule la partie allemande du brevet EP 3 822 805 B1 pour extension de l’objet, après avoir admis qu’une action en nullité peut être limitée à certains États et refusé de surseoir dans l’attente de l’opposition.
Lire l’analyseGrundfos v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 27 mai 2025)
La division locale rectifie les erreurs manifestes du dispositif et du point 14 de sa décision du 8 mai 2025, la demande ayant été formée dans le délai d'un mois et n'ayant pas été contestée.
Lire l’analyseDolby International v Epson France (CFI, 27 mai 2025)
L'exception préliminaire d'Epson France est rejetée : le retrait de l'opt-out vaut pour tous les États du brevet, la règle 5.7 excluant toute distinction entre États, l'instance se poursuit et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseChainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme (CoA, 26 mai 2025)
La cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’intervenante Chainzone, faute d’erreur manifeste de la décision de Vienne ou de violation établie du droit d’être entendu.
Lire l’analyseBAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 26 mai 2025)
Le juge rapporteur ordonne le versement des écritures dans le dossier de la demande de modification au plus tard le 4 juin 2025, ouvre une duplique limitée à la demanderesse et réserve la question d'une demande de modification distincte.
Lire l’analyseArbutus Biopharma v Moderna Biotech UK (CFI, 23 mai 2025)
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics Europe (CFI, 23 mai 2025)
La division locale de Paris déclare recevable la demande de modification mais annule, pour défaut d'activité inventive, les parties néerlandaise, française, allemande et italienne du brevet modifié, et rejette l'ensemble des demandes en contrefaçon de Hurom.
Lire l’analyseGenevant Sciences v Moderna (CFI, 23 mai 2025)
Les exceptions préliminaires de Moderna sont rejetées, sauf irrecevabilité pour tardiveté de certaines d'entre elles. La compétence internationale et locale est retenue, l'opt-out est jugé valablement formé et retiré, et la question long-arm est renvoyée au fond.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v Juul Labs International (CoA, 23 mai 2025)
La cour d’appel autorise le désistement de l’appel de NJOY, clôt la procédure, laisse à chaque partie ses frais d’appel et ordonne le remboursement de 40 % des frais de justice.
Lire l’analyseTotal Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 22 mai 2025)
La formation rejette la demande de réexamen et confirme le refus d'autoriser une écriture supplémentaire, la demande au titre des règles 36 et 12.5 n'étant pas suffisamment étayée. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseKunststoff KG Nehl v Häfele (CFI, 22 mai 2025)
L'action en nullité est suspendue à compter du 21 mai 2025 à la demande conjointe des parties, en vue d'une transaction, et l'audience du 4 juin 2025 est annulée.
Lire l’analyseHologic v Siemens Healthineers (CFI, 21 mai 2025)
La division locale de Düsseldorf déclare recevable mais rejette la demande de garantie des frais de Siemens, faute de preuve du droit du Massachusetts et d'une difficulté excessive d'exécution aux États-Unis.
Lire l’analyseKnaus Tabbert v Erwin Härtwich (CoA, 21 mai 2025)
La cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif et les demandes subsidiaires de garantie, de sursis et de renvoi préjudiciel : l'absence de garantie d'exécution n'est pas une erreur manifeste.
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