Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, ORD_23651/2025, 20 juin 2025)

Date	20 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Référence au registre	App_22314/2025 · ORD_23651/2025
Parties	Telefonaktiebolaget LM Ericsson

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 juin 2025 (actions UPC CFI 318/2024 et 730/2024, EP 2 727 242), la division locale de Milan (juges Perrotti, président, Zana, rapporteure, Lopes et Norrenbrock, juge technicien) rejette la demande de Telefonaktiebolaget LM Ericsson tendant au réexamen, par la formation, du refus par la juge rapporteure d’un régime de confidentialité « external eyes only » opposé à ASUSTEK Computer et Arvato Netherlands. Elle autorise toutefois Ericsson à faire appel, afin que la cour d’appel fixe un critère pour la JUB. Un cercle réservé aux seuls conseils externes suppose un risque concurrentiel réel et démontré.

Question posée

Le titulaire de données de licence peut-il obtenir que l’accès à ses informations hautement confidentielles soit réservé aux seuls représentants externes de la partie adverse, à l’exclusion de tout salarié de celle-ci ?

Solution

La demande de réexamen est recevable, l’ordonnance rendue au titre de la règle 262A portant sur la conduite de l’instance (règle 333.1), mais elle est rejetée. Ericsson admettait qu’un tel régime n’est envisageable qu’en cas de risque réel et prouvé de conflit entre la défense du brevet et le droit de la concurrence. Elle réitérait ses arguments : le contentieux américain et l’équité des négociations de licence sont étrangers au risque concurrentiel, et l’affirmation selon laquelle les licenciés sont des concurrents d’ASUSTEK vaut pour tout litige FRAND, sans identifier les documents en cause ni le risque né de l’accès d’un salarié tenu au secret. L’autorisation de faire appel est accordée, faute d’autre décision sur la question.

Points clés pour la pratique

La partie qui demande un régime « external eyes only » doit identifier les documents visés et démontrer concrètement le risque de distorsion de concurrence lié à l’accès d’un salarié désigné, une affirmation générale propre aux litiges FRAND ne suffisant pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 20, art. 42, paragraphe 2, art. 54, art. 58 et art. 73, paragraphe 2, b), ii)
Règlement de procédure: règles 220.2, 224.1, 262.2, 262A et 333
Autres textes: communication de la Commission 2020/C 242/01, points 61 et suivants

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTelefonaktiebolaget LM Ericsson34 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de réexamen est rejetée, faute pour Ericsson d'avoir démontré un risque concurrentiel concret justifiant de réserver l'accès aux seuls représentants externes. L'autorisation de faire appel est accordée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 727 242 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 727 242`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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