BioMarin Pharmaceutical v Ascendis Pharma (CFI, 2 juin 2025)

Date	2 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Référence au registre	ACT_1613/2025 · ORD_25163/2025
Parties	BioMarin Pharmaceutical Inc. v. Ascendis Pharma A/S, Ascendis Pharma Growth Disorders A/S

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’action en contrefaçon d’EP 3 175 863 engagée par BioMarin contre Ascendis Pharma et la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_18/2025 et UPC_CFI_439/2025), la division locale de Munich décide d’instruire ensemble les deux demandes, demande l’affectation d’un juge techniquement qualifié en biotechnologie, fixe la fin de la procédure écrite au 24 novembre 2025, la conférence intermédiaire au 9 janvier 2026 et l’audience au 18 mars 2026.

Portée

Ordonnance de calendrier sans valeur de précédent. La formation conserve la demande reconventionnelle et refuse de déplacer la conférence intermédiaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 28, 33 et 37.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet, Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction, The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurBioMarin Pharmaceutical Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAscendis Pharma A/S2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAscendis Pharma Growth Disorders A/S2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La formation instruit ensemble l'action et la demande reconventionnelle, sollicite un juge technicien en biotechnologie et fixe le calendrier jusqu'à l'audience du 18 mars 2026.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 175 863 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

BioMarin Pharmaceutical v Ascendis Pharma (CFI, 2 avril 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 175 863`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : BioMarin Pharmaceutical v Ascendis Pharma (CFI, 2 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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