FUJIFILM v Kodak (CFI, 3 juin 2025)

Date	3 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Notification de l'intention d'exécuter (règle 118.8)
Référence au registre	App_20512/2025 · ORD_20743/2025
Parties	Fujifilm Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le président de la formation de la division locale de Mannheim, juge rapporteur, rejette la demande de FUJIFILM tendant à ce que Kodak soit averti qu’à défaut d’exécution, dans les trois semaines, des ordonnances d’information de la décision du 2 avril 2025 (EP 3 511 174), une astreinte pouvant atteindre 30 000 euros par jour serait due. L’ordonnance montre qu’un avertissement préalable ne peut servir à fixer ce que la décision au fond a délibérément laissé ouvert.

Question posée

Le titulaire peut-il obtenir, avant toute demande d’astreinte, un avertissement fixant un délai d’exécution et un montant d’astreinte que la décision au fond n’a pas prévus ?

Solution

La formation avait décidé, au point 140 de la décision au fond, de ne fixer ni délai d’exécution ni montant d’astreinte. Toutes les questions liées (moment, montant, circonstances d’une éventuelle inexécution) sont réservées à une demande ultérieure de condamnation au paiement d’astreintes. La demande d’avertissement du 29 avril 2025 est rejetée.

Points clés pour la pratique

Lorsque la décision au fond ne fixe ni délai ni astreinte, le titulaire doit agir par une demande d’astreinte en cas d’inexécution, non par une demande d’avertissement.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 354

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurFujifilm Corporation37 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Notification de l'intention d'exécuter (règle 118.8)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande d'avertissement est rejetée, la décision au fond ayant délibérément renvoyé délai et montant d'astreinte à une éventuelle demande ultérieure de condamnation.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 511 174 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 511 174` Planographic printing plate original plate, method for manufacturing planographic printing plate, and planographic printing method titulaire indiqué : Fujifilm Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 18 autre(s) décision(s) : Fujifilm v Kodak (CFI, 18 juillet 2025) · Fujifilm v Kodak Graphic Communications (CFI, 2 avril 2025) · FUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_598590/2023, 2 avril 2025) · Kodak v Fujifilm (CoA, 31 août 2026) · Kodak v Fujifilm (CoA, 3 août 2026) · Fujifilm v Kodak (CoA, UPC_CoA_474/2025, 13 juillet 2026) · FUJIFILM v Kodak (CFI, 30 janvier 2026) · Kodak v Fujifilm (CoA, 14 octobre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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