Leap Tools v Wizart (CFI, 15 octobre 2025)
Après deux tentatives infructueuses aux États-Unis, le mémoire en demande peut être signifié à Wizart LLC par remise à son dirigeant à une adresse professionnelle en Pologne.
Lire l’analyseDécisions commentées
Retrouvez une décision de la Juridiction unifiée du brevet, consultez sa source officielle et repérez les analyses du cabinet pour en comprendre la portée pratique.
Trouver une décision en trois étapes
- 1. RechercherSaisissez une partie, un numéro d’affaire ou un mot-clé.
- 2. AffinerOuvrez les filtres pour préciser votre recherche, puis cliquez sur Filtrer.
- 3. ComprendreOuvrez un titre. La mention « Décision commentée » signale une analyse du cabinet dans la fiche.
Périmètre, méthode et repères de lecture
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Recherche avancée
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
Les favoris sont conservés dans ce navigateur uniquement.
Comparer deux acteurs ou deux questions
Couverture réellement indexée : 2524 fiches sur 2524, texte intégral disponible pour 2349 décisions (PDF officiels extraits), 0 en attente, 32 nécessitant une reconnaissance optique, 126 sans PDF. Une recherche dans le texte des décisions ne porte que sur les documents extraits et n’est pas exhaustive. Périmètre : corpus Dhenne Avocats, les effectifs ne sont ni des parts de marché ni des taux de succès.
2 390 décisions référencées
Insulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025)
La provision de 200 000 euros est maintenue et EOFLOW doit verser 113 773,40 euros de plus à Insulet, après exclusion des postes invérifiables ou étrangers à l'instance et un abattement de 30 % sur la dernière phase.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek (CFI, 15 octobre 2025)
Les désistements réciproques sont autorisés, les procédures déclarées closes, sans décision sur les frais. 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseHartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 15 octobre 2025)
La revendication 1 délivrée n'est pas inventive et n'est maintenue que dans la version de la requête subsidiaire 2, la revendication 6 étant maintenue telle que délivrée. L'action en contrefaçon est rejetée faute de saillie de retenue rigide, l'équivalence tardive étant écartée.
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 14 octobre 2025)
L'audience du 16 octobre 2025 est annulée à la demande des défenderesses, une nouvelle date étant envisagée le 4 février 2026.
Lire l’analyseWonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, 14 octobre 2025)
L'ordonnance du juge rapporteur du 29 août 2025 est confirmée : l'extension de l'argumentation par équivalence aux caractéristiques 1.9 et 1.10 ne constitue pas une modification de la demande soumise à la règle 263.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 14 octobre 2025)
La clarification des demandes de contrefaçon directe est admise, mais les requêtes subsidiaires nouvelles fondées sur la contrefaçon indirecte sont irrecevables et la procédure écrite est close.
Lire l’analyseKodak v Fujifilm (CoA, 14 octobre 2025)
La condamnation de Kodak à payer 100 000 euros est annulée faute d’ordonnance d’astreinte préalable. Les astreintes pour l’avenir sont maintenues sans obligation de paiement immédiat, chaque partie supportant ses frais.
Lire l’analyseGenentech v Organon (CFI, 14 octobre 2025)
Ouvrir la ficheSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 13 octobre 2025)
La demande de report du délai du mémoire en défense est rejetée : l'exception préliminaire d'incompétence sur la question FRAND ne justifie pas de déroger à la règle 19.6.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 13 octobre 2025)
La demande de réexamen est rejetée : la citation n'exprimait qu'une intention, le calendrier relève du pouvoir discrétionnaire du président et les arguments d'une procédure parallèle close sont sans pertinence.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, UPC_CFI_448/2024, 10 octobre 2025)
Lire l’analyseWIRPLAST Więcek Spółka Jawna v Vilpe (CFI, 10 octobre 2025)
La duplique est admise, les traductions de D2 et D4 sont exigées, la valeur du litige est fixée à 630 000 euros et l'audience confirmée au 3 décembre 2025.
Lire l’analyseMotorola Mobility v ASUSTek Computer (CFI, 10 octobre 2025)
Les revendications 1 et 11 du brevet EP 3 972 309 sont annulées pour extension au-delà de la demande parente, les requêtes subsidiaires sont rejetées et l’action en contrefaçon de Motorola est rejetée, avec condamnation aux frais.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, UPC_CFI_114/2024, 10 octobre 2025)
L'arrêt définitif du Bundespatentgericht interdit de réexaminer la brevetabilité pour l'Allemagne. Le brevet est annulé pour la France, l'Italie et la Roumanie au-delà de la version limitée, et l'action en contrefaçon est rejetée en raison d'un droit de possession antérieure en Allemagne…
Lire l’analyseHL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 10 octobre 2025)
EP 2 432 351 est jugé valable et contrefait par le produit 1 de BSRP, avec injonction immédiatement exécutoire, rappel, destruction et informations. La demande en non-contrefaçon du produit 2 est irrecevable faute de demande préalable au titre de la règle 61.1.
Lire l’analyseMotorola Mobility v 1) ASUSTek Computer (CFI, 10 octobre 2025)
Lire l’analyseTOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 9 octobre 2025)
EP 2 746 957 est jugé inventif et la demande reconventionnelle rejetée, mais l'action en contrefaçon échoue faute de preuve d'un ajustement dynamique de la tension par les puces attaquées. Chaque partie supporte les frais de justice de sa demande et ses…
Lire l’analyseCretes v Hyler (CFI, 7 octobre 2025)
La transaction est confirmée et les deux procédures closes, avec confidentialité de l'accord. Le remboursement des taxes est limité à 2 000 euros par partie, les taxes dues mais impayées s'imputant sur le remboursement.
Lire l’analyseHyler v Cretes (CFI, 7 octobre 2025)
Lire l’analyseHypertherm v Tec.Mo (CFI, 7 octobre 2025)
L'action est close sans décision au fond après transaction, l'accord sur les frais est entériné et 6 600 euros de taxes judiciaires sont remboursés à Hypertherm.
Lire l’analyseRoku International v Sun Patent Trust (CoA, 6 octobre 2025)
Les moyens tirés de l'incompatibilité du cadre de compétence de la juridiction avec le droit de l'Union, et de l'atteinte au droit au juge légalement établi résultant de l'absence de section londonienne de la division centrale, sont écartés. Les appels sont rejetés,…
Lire l’analyseRoku International v Dolby International (CoA, 6 octobre 2025)
Lire l’analyseRoku v Sun Patent Trust (CoA, 6 octobre 2025)
Lire l’analyseBelkin v Koninklijke Philips (CoA, UPC_CoA_19/2025, 3 octobre 2025)
L'offre au sens de l'article 25 a) de l'accord relève d'une interprétation autonome et économique : il suffit d'une présentation mettant des tiers en mesure de formuler une proposition contractuelle, sans que des conditions contractuelles ou un prix soient précisés. La qualité…
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin (CoA, 3 octobre 2025)
Lire l’analyseCorning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 3 octobre 2025)
Le désistement de l'action à l'égard des sociétés LG et celui de leur demande reconventionnelle sont admis, les procédures se poursuivant contre Hisense et TCL, chaque partie au désistement supportant ses frais.
Lire l’analyseBelkin v Koninklijke Philips (CoA, UPC_CoA_534/2024, 3 octobre 2025)
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, 2 octobre 2025)
La division se reconnaît compétente à l'égard de la société mère coréenne pour les parties polonaise, espagnole et britannique, mais rejette l'action faute de démonstration, selon les droits nationaux, de l'imputation des actes de la filiale et du distributeur.
Lire l’analyseexpert klein v Seoul Viosys (CoA, 2 octobre 2025)
La cour d’appel infirme la décision de Düsseldorf, déclare nulles les revendications 1, 4, 5, 6 et 9 du brevet EP 3 926 698 pour extension au regard de la demande parente et rejette l’action en contrefaçon de Seoul Viosys.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics Europe (CFI, 2 octobre 2025)
La division se reconnaît compétente pour les parties nationales d'États non membres de la JUB, constate la contrefaçon de la revendication 1 en Pologne, en Espagne et au Royaume-Uni selon les droits nationaux et rejette les demandes visant la Turquie.
Lire l’analyseCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, UPC_CFI_636/2025, 2 octobre 2025)
La formation confirme le refus d'astreintes : le défendeur, tenu seulement de tolérer l'inspection des lieux et objets visés, n'avait ni à créer des accès ni à installer le système, et l'ordonnance de saisie rapportée ne peut plus fonder d'exécution.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2025)
La division rectifie d'office le point 6 du dispositif de la décision du 29 septembre 2025 : le greffe rembourse au demandeur 60 % des frais de justice, soit 14 400 euros.
Lire l’analyseExpert e-Commerce v Seoul Viosys (CoA, 2 octobre 2025)
Lire l’analyseCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, UPC_CFI_636/2025, 2 octobre 2025, doc. 2)
L'ordonnance de saisie du 3 juin 2025 est rapportée, sauf les mesures de confidentialité, et la demande de conservation des preuves est rejetée, les locaux visés n'abritant qu'une unité commerciale sans accès technique aux données.
Lire l’analyseRobert Bosch v Grizzly Tools (CFI, 1er octobre 2025)
Les exceptions préliminaires sont rejetées : la JUB est compétente pour les parties polonaise, espagnole et britannique à l'égard de défenderesses établies en Allemagne, l'article 34 de l'Accord ne régissant pas la compétence.
Lire l’analyseF. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2025)
La division réserve à un cercle restreint les informations confidentielles de l'opposition des défenderesses, avec l'accord des parties, et précise que l'interdiction d'usage ne vise pas les informations déjà connues hors de la procédure.
Lire l’analyseGuardant Health v Sophia Genetics (CFI, 1er octobre 2025)
La juge-rapporteure convoque les parties à une audience le 12 décembre 2025 et fixe le calendrier des écritures, l'opposition des défenderesses représentées étant due au 27 octobre 2025.
Lire l’analyseBruker Spatial Biology v 10x Genomics (CoA, 1er octobre 2025)
La cour d’appel rejette l’appel de Bruker : la demande de réparation du préjudice causé par des mesures provisoires annulées relève de la procédure de fixation des dommages et intérêts et supporte la taxe fixe et la taxe proportionnelle.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 septembre 2025)
La division autorise le désistement consenti de la demande reconventionnelle en nullité, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et prive d'effet la décision du 30 juillet 2025 sur cette demande.
Lire l’analyseMED-EL Elektromedizinische Geräte v Zhejiang Nurotron Biotechnology (CFI, 30 septembre 2025)
La division confirme la transaction des parties, la déclare exécutoire comme une décision définitive et n'inscrit au registre que sa version expurgée, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 29 septembre 2025)
La division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 26 septembre 2025)
La division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et constate que la décision du 30 juillet 2025 devient sans effet.
Lire l’analyseLabrador Diagnostics v bioMérieux (CFI, 26 septembre 2025)
Le juge-rapporteur convoque les parties à l'audience du 27 novembre 2025 et fixe la clôture de la procédure écrite au 7 novembre 2025, sans conférence intermédiaire.
Lire l’analyseScantrust v Advanced Track And Trace (CFI, 25 septembre 2025)
La division centrale homologue la transaction du 22 septembre 2025, maintient confidentielle sa version non caviardée, ordonne l'inscription au registre et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseData Detection Technologies v Esde Makine Otomasyon Tarım Teknolojileri (CFI, 25 septembre 2025)
La division autorise sans audition du défendeur la saisie d'une machine et de sa documentation technique exposées sur un salon néerlandais, limitée aux éléments techniques et sans garantie, l'urgence étant extrême.
Lire l’analyseSCANTRUST v ADVANCED TRACK AND TRACE (CFI, 25 septembre 2025)
Lire l’analyseIndustriebeteiligungs- und Beratungs v Washtower IP (CoA, 24 septembre 2025)
Le juge-rapporteur proroge jusqu'au 1er octobre 2025 le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'appel, au lieu des deux semaines demandées.
Lire l’analyse3V Sigma v ACEF (CFI, 23 septembre 2025)
Le juge-rapporteur qualifie de confidentielles les pièces techniques issues de la saisie et y admet les représentants du requérant, un consultant indépendant et un dirigeant de 3V Sigma, faute de raison concrète de les exclure.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CoA, 23 septembre 2025)
La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien d’Ericsson dans les appels sur le régime de confidentialité, une ordonnance provisoire faisant partie du résultat de l’action au sens de la règle 313.1.
Lire l’analyseSUN PATENT Trust v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025)
La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien de SUN PATENT Trust pour la protection de ses informations confidentielles, l’accès déjà accordé à trois salariés de Vivo n’excluant pas son intérêt juridique.
Lire l’analyseAPPLE (intervener) in Telefon v ASUSTEK Computer (CoA, 23 septembre 2025)
Lire l’analyseIMI Hydronics Engineering Deut v Belparts Group (CFI, 23 septembre 2025)
Ouvrir la ficheAPPLE (intervener) in Sun Pat v Vivo Mobile Communication (CoA, 23 septembre 2025)
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 22 septembre 2025)
La division ordonne sans audition préalable l'inspection active d'une machine exposée au salon EMO, avec mise en fonctionnement et mesures par un expert, sous confidentialité et sans garantie, et rejette la saisie en tout autre lieu.
Lire l’analyseAtlas Global v TP-LINK (CFI, 18 septembre 2025)
La procédure est suspendue à l'égard de la première défenderesse jusqu'à la décision définitive de l'OEB ou la clôture du recours sur opposition, durée étendue à la suspension déjà prononcée pour les autres défenderesses.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecommunications v Crystal Clear Codec (CFI, 18 septembre 2025)
La présidente ordonne que l'anglais, langue de délivrance du brevet, devienne la langue de la procédure, le demandeur y ayant consenti, sans condition de traduction.
Lire l’analyseWashtower IP v Industriebeteiligungs- und Beratungs (CFI, 17 septembre 2025)
Les garanties étant consignées, l'exécution des parties I.B, I.C, II, IV et V de l'ordonnance du 11 septembre 2025 peut intervenir, après signification électronique aux défenderesses.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 17 septembre 2025)
Les défenderesses obtiennent le remboursement de 40 % des frais payés pour leur demande reconventionnelle retirée, soit 8 000 euros, et non de 60 %.
Lire l’analyseInterDigital CE Patent v Disney Electronic Content (CFI, 17 septembre 2025)
La division locale de Düsseldorf conserve et instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge technicien sera affecté.
Lire l’analyseMerz Therapeutics v Viatris Santé (CFI, 17 septembre 2025)
La défenderesse doit résumer ses observations en opposition de plus de 470 pages en 70 pages au plus, et les demanderesses répliquer en 40 pages au plus, dans des délais brefs.
Lire l’analyseWashtower v INDUSTRIEBETEILIGUNGS- UND BERATUNGS (CFI, 17 septembre 2025)
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 16 septembre 2025)
Huawei doit produire sept contrats de licence invoqués comme comparables, caviardables pour les passages non invoqués. La production d'autres licences et de tous les avenants est refusée.
Lire l’analyseBodycap v European Patent Office (EPO) (CoA, 16 septembre 2025)
La révision préjudicielle est exclue dans le recours de la règle 97, et le délai d'un mois de la règle 7(3) du règlement relatif à la protection unitaire, impératif et exclu de la restitutio in integrum, justifie le refus de l'effet unitaire.
Lire l’analyseSanofi (CFI, ORD_69479/2024, 15 septembre 2025)
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 15 septembre 2025)
La demanderesse peut recourir à ses frais à un interprète simultané à l'audience, mais ce coût n'est pas pris en charge comme frais de procédure.
Lire l’analyseSanofi v Accord Healthcare (CFI, ORD_69482/2024, 15 septembre 2025)
Le juge-rapporteur fixe l’audience des quatre procédures Sanofi du 14 au 17 octobre 2025, prévoit l’audition de deux experts de parties et écarte le second affidavit tardif de Zentiva, en admettant sa déclaration D116.
Lire l’analyseTOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 15 septembre 2025)
La garantie pour frais de 600 000 euros imposée à Total Semiconductor est confirmée, la situation financière de cette société de licence faisant naître une crainte légitime et réelle. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseSanofi (CFI, ORD_69481/2024, 15 septembre 2025)
Lire l’analyseSanofi v Accord Healthcare (CFI, ORD_69480/2024, 15 septembre 2025)
Le juge-rapporteur cite les deux experts de parties à l’audience du 14 octobre 2025 et fixe les questions, les frais et les conditions de leur audition.
Lire l’analyseEyesmatch v Microsoft (CFI, 12 septembre 2025)
Le retrait est autorisé, l'instance close sans décision sur les frais, 14 400 euros de frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à 2 000 000 euros.
Lire l’analyseTRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35948/2025, 12 septembre 2025)
Les développements sur la demande reconventionnelle sont admis, la section relative à la seule action en contrefaçon est écartée et l'écriture complémentaire de la règle 36 est refusée.
Lire l’analyseHuawei Technologies v HMD Global (CFI, 12 septembre 2025)
La langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet, la position du défendeur prévalant entre deux groupes internationaux comparables.
Lire l’analysebellissa HAAS v Windhager (CFI, 12 septembre 2025)
L'action en contrefaçon est fondée contre Windhager GmbH, qui est condamnée à cesser, rappeler, détruire, informer et réparer, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Offrir et fournir tous les éléments d'un produit breveté à assembler sur place constitue une contrefaçon…
Lire l’analyseTRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35954/2025, 12 septembre 2025)
Les nouvelles requêtes subsidiaires et l'écriture complémentaire sont écartées, faute de justification rattachant les modifications à des arguments précis de la défenderesse.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 11 septembre 2025)
Les informations techniques de la défense sont protégées et l'accès limité à six juristes de la demanderesse, à l'exclusion de l'expert technique proposé. La protection du nom d'un témoin est refusée.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 11 septembre 2025)
La demanderesse obtient le remboursement de 40 % des frais de son action retirée, soit 20 000 euros, et la garantie pour frais de 500 000 euros est libérée.
Lire l’analyseWashtower IP v Industriebeteiligungs- und Beratungs (CFI, 11 septembre 2025)
La division locale de La Haye juge le brevet EP 3 522 755 plus probablement valable que non et contrefait, en partie par équivalence, et ordonne interdiction, information limitée et rappel, sous garanties de 25 000 et 75 000 euros.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 10 septembre 2025)
Les informations contractuelles et internes de l'écriture du 20 août 2025 sont expressément déclarées confidentielles, avec un accès restreint côté défenderesses.
Lire l’analysePapst Licensing v Ecovacs Home Service Robotics (CFI, 9 septembre 2025)
La demande de prorogation des délais de défense et d'exception préliminaire présentée par ECOVACS Europe est rejetée, faute de besoin propre à la préparation de la défense.
Lire l’analyseGoogle Commerce v Ona Patents (CFI, 9 septembre 2025)
La confidentialité des pièces KAP 21 à KAP 33 et de l'écriture du 20 août 2025 est accordée avec un accès restreint côté défenderesses. Leur communication au tribunal de Munich I est refusée.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 9 septembre 2025)
Le retrait conjoint est admis après l'audience, les procédures sont closes, les frais compensés et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé.
Lire l’analyseKEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 8 septembre 2025)
Le point de départ des délais est aligné au 4 septembre 2025 pour tous les défendeurs et les délais d'exception préliminaire et de défense sont prorogés de quatre semaines.
Lire l’analyseFraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 8 septembre 2025)
La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Licensing (CFI, 8 septembre 2025)
L'accès aux factures d'avocats produites par Microsoft est réservé au dirigeant et au représentant de Suinno. La demande d'astreinte d'un montant déterminé est rejetée.
Lire l’analyseTCL Europe v Corning (CFI, 8 septembre 2025)
La demande de prorogation de deux semaines du délai de réplique et de défense à la demande de modification est rejetée, faute de circonstances particulières établies.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschland (CFI, ORD_34625/2025, 5 septembre 2025)
La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Sintec (CFI, 5 septembre 2025)
La transaction est confirmée et inscrite au registre en version occultée. La demande de remboursement de 60 % des frais de justice est rejetée, la règle 370.9(c)(i) ne s'appliquant pas aux mesures provisoires.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschland (CFI, ORD_34671/2025, 5 septembre 2025)
La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 5 septembre 2025)
Le désistement de l'action et le retrait de la demande reconventionnelle sont autorisés, les procédures closes, sans décision sur les frais. La valeur du litige est fixée à 6 000 000 d'euros par action.
Lire l’analyseCentripetal v Keysight Technologies (CFI, 5 septembre 2025)
La demande de suspension de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité dans l'attente de la décision de l'OEB est rejetée.
Lire l’analyseUERAN Technology v Xiaomi (CFI, ORD_36155/2025, 4 septembre 2025)
Les délais sont fixés uniformément pour toutes les défenderesses et ceux de réplique et de duplique prorogés de deux semaines. Une réduction ultérieure est réservée.
Lire l’analyseUERAN Technology v Xiaomi (CFI, ORD_36159/2025, 4 septembre 2025)
La demande de calendrier commun, prorogeant de deux semaines les délais de réplique et de duplique, est accueillie, sous réserve d'un raccourcissement ultérieur.
Lire l’analyseGilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences (CFI, 4 septembre 2025)
La signification au mandataire désigné dans la demande d'effet unitaire est régulière. La demande de décision par défaut, présentée avant l'expiration du délai de défense, est irrecevable.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 4 septembre 2025)
Huawei Technologies doit constituer au profit de MediaTek Germany une garantie pour frais de 100 000 euros dans un délai de six semaines, au lieu des 239 000 euros demandés.
Lire l’analyseEcovacs Robotics v Roborock (HK) (CFI, 4 septembre 2025)
L'inspection et la conservation des preuves sont ordonnées sans audition de Roborock (HK) sur le salon IFA 2025, par mesures graduées et sans garantie. L'extension à tout robot LiDAR est rejetée comme recherche exploratoire.
Lire l’analyseBelparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 4 septembre 2025)
La demande de jonction avec la demande reconventionnelle en contrefaçon pendante devant la division centrale de Paris est rejetée, la règle 302.3 exigeant que les procédures soient pendantes devant la même division.
Lire l’analyseDai Nippon Printing v Zapp (CFI, 3 septembre 2025)
Le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité est prorogé d'une semaine, jusqu'au 16 septembre 2025, le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic Technology (CFI, 3 septembre 2025)
Des mesures provisoires (interdiction, information, astreintes, exécution immédiate) sont accordées contre Andreas Rentmeister e.K. par ordonnance ordinaire, sans garantie, la défenderesse ne s'y étant pas opposée.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, 2 septembre 2025)
L'action et la demande reconventionnelle sont suspendues pour permettre la transaction, les dates d'audience annulées et un rapport sur les pourparlers exigé dans six mois au plus.
Lire l’analyse