Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Crystal Clear Codec (CFI, 18 septembre 2025)

Date	18 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_498/2025
Référence au registre	APP_36449/2025 · UPC_CFI_498/2025
Parties	Guangdong OPPO Mobile Teleconmmunications Corp. Ltd. a.o. v. Crystal Clear Codec Sp.z.o.o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 septembre 2025 (UPC_CFI_498/2025), la présidente du tribunal de première instance, après consultation de la formation de la division locale de Munich, fait droit à la demande de Guangdong OPPO Mobile Telecommunications et d’autres défenderesses tendant à ce que l’anglais, langue de délivrance du brevet EP 2 622 601, devienne la langue de la procédure en contrefaçon introduite en allemand par Crystal Clear Codec. Le demandeur ayant expressément consenti, le changement est ordonné sur le fondement de la règle 323, sans condition de traduction ni d’interprétation.

Portée

Changement de langue accordé par consentement des parties, sans débat sur les critères de l’article 49, paragraphe 5. L’acte n’a pas de valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphe 5, et 73, paragraphe 2, sous a)
Règlement de procédure: règles 220, 321.3 et 323

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_498/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurGuangdong OPPO Mobile Teleconmmunications Corp. Ltd. a.oSuivre cette partie
défendeurCrystal Clear Codec Sp.z.o.oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La présidente ordonne que l'anglais, langue de délivrance du brevet, devienne la langue de la procédure, le demandeur y ayant consenti, sans condition de traduction.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 622 601 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 622 601`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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