Google Commerce v Ona Patents (CFI, 9 septembre 2025)

Date	9 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_35230/2025 · ORD_35241/2025
Parties	Google Commerce Limited, Google Ireland Limited v. Ona Patents SL

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 septembre 2025, rendue dans les procédures jointes UPC_CFI_100/2024 et UPC_CFI_411/2024 (App_35230/2025), le juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande de confidentialité d’Ona Patents portant sur son écriture du 20 août 2025 et ses pièces KAP 21 à KAP 33, et rejette la demande des défenderesses Google tendant à limiter cette protection à un passage de la pièce KAP 33 et au point 123 de l’écriture. Il refuse aussi que ces informations soient communiquées au tribunal régional de Munich I saisi d’un litige parallèle. L’ordonnance illustre la protection des contrats conclus avec des tiers et la rigueur de la division sur l’usage des pièces hors de la procédure.

Question posée

Les pièces relatives à des contrats conclus avec des tiers et à des documents internes justifient-elles une restriction d’accès au titre de la règle 262A, et peuvent-elles être transmises à une juridiction nationale saisie d’un litige parallèle ?

Solution

Oui pour la première question : la plupart des pièces concernent des tiers liés par des clauses de confidentialité, d’autres sont des documents internes non entièrement publics, et l’avis juridique produit analyse des accords confidentiels. L’accès est réservé, côté défenderesses, aux représentants, à leur équipe et à deux personnes nommément désignées, sous astreinte par manquement fautif. Non pour la seconde : la seule allégation d’arguments quasi identiques sur la qualité pour agir et de la pertinence des pièces dans l’affaire munichoise ne justifie pas de lever la confidentialité.

Points clés pour la pratique

La partie qui veut faire circuler des pièces confidentielles vers une juridiction nationale parallèle doit justifier davantage que la similitude des moyens débattus.
Enseignement pratique : des clauses de confidentialité conclues avec des tiers constituent un appui sérieux pour une demande au titre de la règle 262A.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 262A

Décisions connexes

Ona Patents SL v Google Ireland, 10 septembre 2025, ordonnance additionnelle complétant la présente ordonnance de confidentialité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Ona Patents SL v Google Ireland a.o (CFI, 2025-09-10), 10 septembre 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurOna Patents SL16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurGoogle Commerce Limited5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurGoogle Ireland Limited6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La confidentialité des pièces KAP 21 à KAP 33 et de l'écriture du 20 août 2025 est accordée avec un accès restreint côté défenderesses. Leur communication au tribunal de Munich I est refusée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Ona Patents v Google Ireland (CFI, 10 septembre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.