Avago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschland (CFI, ORD_34671/2025, 5 septembre 2025)

Date	5 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_34568/2025 · ORD_34671/2025
Parties	Renault Nederland N.V., Renault Retail Group Deutschland GmbH, Dacia S.A., Renault Deutschland AG, Renault S.A.S.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 septembre 2025 (UPC_CFI_551/2025, App_34568/2025), la présidente du tribunal de première instance, après consultation de la formation de la division locale de Hambourg, change la langue de procédure de l’allemand vers l’anglais, langue de délivrance du brevet EP 3 720 095, à la demande des cinq sociétés Renault et Dacia assignées en contrefaçon par Avago Technologies International Sales. La demanderesse ne s’y étant pas opposée, l’ordonnance reprend expressément les motifs d’une ordonnance du 3 juillet 2025 rendue entre la même demanderesse et trois des défenderesses.

Question posée

La langue de procédure doit-elle être changée en anglais, au titre de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord, lorsque la demanderesse y consent ?

Solution

Oui. Aucune circonstance ne distingue l’espèce de l’ordonnance du 3 juillet 2025 : l’anglais est largement utilisé dans le domaine technique du brevet, les parties sont des sociétés actives à l’international qui travaillent en anglais, et la demande, présentée tôt, est efficace sans désavantage déraisonnable pour la demanderesse. Aucune mesure de traduction n’est imposée. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les 15 jours.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : lorsqu’une ordonnance de changement de langue a déjà été rendue entre les mêmes parties, la présidence peut s’y référer sans motivation nouvelle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1 et 5, et art. 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure: règles 220.1(c) et 323
Jurisprudence citée: Avago Technologies International Sales v Renault, division locale de Munich, 3 juillet 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurRenault Nederland N.V.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurRenault Retail Group Deutschland GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurRenault Deutschland AG3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurDacia S.A.Suivre cette partie
demandeurRenault S.A.S2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 720 095 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Avago Technologies International Sales v Renault Deutschland (CFI, 3 juillet 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 720 095`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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