Avago Technologies International Sales v Renault Deutschland (CFI, 3 juillet 2025)

Date	3 juillet 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_28457/2025 · ORD_29288/2025
Parties	Renault Deutschland AG, Renault Retail Group Deutschland GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 juillet 2025, la présidente du tribunal de première instance fait droit à la demande de Renault Retail Group Deutschland, Renault Deutschland et Renault S.A.S., défenderesses à l’action en contrefaçon engagée par Avago Technologies International Sales devant la division locale de Munich au titre d’EP 3 726 780 (UPC_CFI_448/2025) : la procédure se poursuivra en anglais, langue de délivrance du brevet. L’ordonnance applique la grille de la cour d’appel et confirme qu’un changement demandé tôt par les défenderesses, dans un dossier technique déjà largement rédigé en anglais, est en principe accueilli.

Question posée

La langue de la procédure doit-elle passer de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance, pour des raisons d’équité au sens de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord ?

Solution

Oui. La présidente, après consultation de la formation (règle 323.3), retient que l’anglais est la langue commune de la technique en cause (pièces et antériorités en anglais), que les parties sont de taille comparable et internationales, et que le groupe des défenderesses communique en anglais. La demanderesse n’établit aucun préjudice concret. L’argument tiré de l’exécution en Allemagne concerne l’issue du litige et pèse peu. Les compétences linguistiques des représentants et des juges ne sont pas décisives. La demande, présentée au début de l’instance, n’entraîne aucun retard. Aucune condition de traduction ou d’interprétation n’est imposée.

Points clés pour la pratique

La position du défendeur pèse particulièrement dans l’appréciation de l’équité. Le demandeur qui s’oppose au changement doit démontrer un préjudice concret, et non invoquer l’exécution future ou les habitudes linguistiques de ses conseils.
Enseignement pratique : une demande de changement de langue présentée dans les semaines suivant la signification, appuyée sur le caractère anglophone du dossier technique, a de fortes chances d’aboutir sans conditions de traduction.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 49, paragraphes 1 et 5, et art. 73, paragraphe 2, point a)
Règlement de procédure: règles 220.1(c) et 323
Jurisprudence citée: Cour d’appel de la JUB, 17 avril 2024, UPC_CoA_101/2024, cour d’appel de la JUB, 18 septembre 2024, UPC_CoA_354/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurRenault Retail Group Deutschland GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurRenault Deutschland AG3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La présidente du tribunal de première instance ordonne que la procédure se poursuive en anglais, langue de délivrance d'EP 3 726 780, sans condition de traduction, la demanderesse n'ayant établi aucun préjudice.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 726 780 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Avago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschland (CFI, ORD_34625/2025, 5 septembre 2025) cite cette décision
Avago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschland (CFI, ORD_34671/2025, 5 septembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 726 780`	Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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