Papst Licensing v Ecovacs Home Service Robotics (CFI, 9 septembre 2025)

Date	9 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_35786/2025 · ORD_36072/2025
Parties	ECOVACS Europe GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 septembre 2025 (UPC_CFI_491/2025, App_35786/2025), la division locale de Munich rejette la demande de prorogation de délais présentée par ECOVACS Europe, défenderesse 2 à l’action en contrefaçon engagée par Papst Licensing sur le fondement du brevet EP 3 494 446. ECOVACS Europe souhaitait aligner son calendrier sur celui des autres défenderesses, non encore signifiées. L’ordonnance rappelle qu’une prorogation non consentie par l’adversaire suppose un besoin réel de préparer la défense, la seule commodité procédurale ne suffisant pas.

Question posée

Une défenderesse signifiée peut-elle obtenir, contre l’avis de la demanderesse, la prorogation du délai de défense et du délai d’exception préliminaire afin d’harmoniser la procédure avec celle des codéfenderesses non encore signifiées ?

Solution

Non. Les décisions invoquées par ECOVACS Europe reposaient pour l’essentiel sur une demande conjointe d’unification des délais en échange d’une signification réputée acquise, accord absent ici (point 1). Une prorogation sans accord reste possible, mais exige une mise en balance des intérêts (point 2). ECOVACS Europe ne soutient pas avoir besoin de plus de temps pour se défendre. L’unification de la procédure est un intérêt légitime mais de moindre poids. Les autres défenderesses peuvent déposer leur mémoire en défense avec elle, les délais restent ajustables et une disjonction demeure possible (point 3, règle 9.3(a)). La défenderesse 2 dispose de 20 jours pour répondre aux autres demandes de Papst Licensing.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une demande de prorogation non consentie doit démontrer un besoin propre à la préparation de la défense, l’harmonisation du calendrier entre codéfenderesses ne suffit pas.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.2, 9.3(a), 102.2 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurECOVACS Europe GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de prorogation des délais de défense et d'exception préliminaire présentée par ECOVACS Europe est rejetée, faute de besoin propre à la préparation de la défense.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 494 446 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 494 446`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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