Bodycap v European Patent Office (EPO) (CoA, 16 septembre 2025)

Date	16 septembre 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Recours contre une décision de l'OEB (règle 97)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_796/2025
Référence au registre	APL_35508/2025 · UPC_CoA_796/2025
Parties	Bodycap, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), Université de Rennes v. European Patent Office (EPO)

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 septembre 2025 (UPC_CoA_796/2025), le juge de permanence de la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Bodycap, du CNRS et de l’Université de Rennes contre l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 6 août 2025, qui avait confirmé le refus par l’OEB de leur demande d’effet unitaire pour EP 3 691 518. L’OEB avait invité les cotitulaires à corriger une divergence entre le nom et l’adresse du troisième cotitulaire et ceux du registre. La réponse est arrivée après l’expiration du délai d’un mois. L’ordonnance confirme qu’aucun rattrapage n’est possible pour ce délai.

Question posée

Dans le recours de la règle 97 contre un refus d’effet unitaire, l’OEB peut-il procéder à une révision préjudicielle, et le délai d’un mois de la règle 7(3) du règlement relatif à la protection unitaire peut-il être excusé ?

Solution

Non sur les deux points. L’appel est recevable (point 12). La règle 85(2) écarte la révision préjudicielle de la règle 91 dans la procédure accélérée de la règle 97 (points 16 à 19). Le délai d’un mois de la règle 7(3) n’est pas prorogeable, son inobservation impose le rejet de la demande, et la règle 22(6) l’exclut de la restitutio in integrum (points 20 et 21). Les appelants ne contestant ni la divergence ni le retard, le rejet est confirmé (points 22 à 24), chaque partie supporte ses frais (point 25).

Points clés pour la pratique

Le délai de régularisation de la règle 7(3) est impératif : une erreur sur le nom ou l’adresse d’un cotitulaire, non corrigée à temps, fait perdre l’effet unitaire.
La JUB ne peut pas suppléer, dans le recours de la règle 97, l’exclusion de la restitutio in integrum prévue par les règles relatives à la protection unitaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 66
Règlement de procédure: règles 85(2), 91, 97 et 98
Règlement (UE) n° 1257/2012: art. 9, paragraphe 1, g)
Règlement relatif à la protection unitaire conférée par un brevet: règles 5(2), 6, 7(3) et 22(6)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Brevet unitaire.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_796/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBodycap2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurCentre National de la Recherche Scientifique (CNRS)Suivre cette partie
demandeurUniversité de Rennes2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurEuropean Patent Office (EPO)Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Recours contre une décision de l'OEB (règle 97)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La révision préjudicielle est exclue dans le recours de la règle 97, et le délai d'un mois de la règle 7(3) du règlement relatif à la protection unitaire, impératif et exclu de la restitutio in integrum, justifie le refus de l'effet unitaire.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 691 518 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 691 518`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Bodycap v EPO (CFI, 6 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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