Bodycap v EPO (CFI, 6 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 août 2025 (UPC_CFI_628/2025), le juge de permanence de la division centrale, section de Milan (juge Postiglione, statuant seul en application de la règle 97.4 et de l’article 19 du Statut), rejette le recours de Bodycap, du CNRS et de l’Université de Rennes contre la décision de l’OEB du 17 juin 2025 refusant l’effet unitaire d’EP 3 691 518. L’adresse du troisième titulaire était inexacte et la correction, demandée par l’OEB, a été produite avec quatre jours de retard. L’ordonnance rappelle la rigueur des délais de la procédure d’effet unitaire.

Question posée

Une demande d’effet unitaire mentionnant une adresse périmée d’un cotitulaire peut-elle être sauvée lorsque la régularisation intervient quelques jours après le délai d’un mois fixé par l’OEB ?

Solution

Le recours est recevable, mais la rectification sur le fondement de la règle 91 est écartée, la règle 85(2) l’excluant dans la procédure accélérée de la règle 97(1) (points 20 et 21). Sur le fond, l’adresse de chaque titulaire doit être indiquée avec précision, sans que les tiers aient à l’interpréter, pour des raisons de sécurité juridique (points 26 à 29 et 33). L’Université de Rennes, créée par décret en 2022, est une personne morale distincte de l’ancienne Université de Rennes-I : l’adresse indiquée était inexacte et l’OEB pouvait inviter à la corriger (points 34 à 39). Le délai d’un mois de la règle 7.3 du règlement relatif à la protection unitaire n’est pas prorogeable et la restitutio in integrum est exclue. L’argument tiré d’un retard de quelques jours est rejeté, le délai ayant été clairement indiqué (points 42 à 47). Chaque partie supporte ses propres frais (règle 98).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : avant de déposer une demande d’effet unitaire, il faut vérifier la dénomination et l’adresse actuelles de chaque cotitulaire, une invitation à régulariser se traite dans le mois, sans marge.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 8, paragraphe 6, et art. 32, paragraphe 1, point i, Statut, art. 19

Règlement de procédure

règles 85.2, 91, 97 et 98

Convention sur le brevet européen

règle 41, paragraphe 2, lettre c), du règlement d’exécution

Autres textes

Règlement (UE) n° 1257/2012, art. 9, règlement relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, règles 6.2, 7.3, 22.6 et 24.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.