F. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er octobre 2025 (UPC_CFI_712/2025), rendue en allemand, la division locale de Düsseldorf protège, au titre de la règle 262A, les informations confidentielles figurant dans l’opposition déposée le 23 septembre 2025 par les sociétés Menarini contre Roche (brevet EP 1 962 668) : procédé de fabrication des produits argués de contrefaçon, négociations avec le fabricant Sinocare, prix et marges, et versions non expurgées de trois attestations de témoins. L’ordonnance, non contestée, se distingue par la clarification apportée aux connaissances acquises hors de la procédure.

Question posée

Quelles informations de l’opposition doivent être réservées à un cercle restreint et comment traiter les personnes qui en avaient déjà connaissance ?

Solution

Les conditions formelles de la règle 262A.2 et 262A.3 sont remplies et les représentants des demanderesses ont été entendus (point 2), ceux-ci ne contestent pas la classification (point 3) et les parties s’accordent sur le cercle des personnes autorisées (point 5). L’accès est réservé, du côté de Roche, aux représentants, témoins et experts ainsi qu’à quatre membres nommément désignés de ses services de propriété industrielle, et l’obligation de confidentialité survit à la procédure. La division précise que l’interdiction d’usage ne vise pas les informations déjà connues de certaines personnes en dehors de la procédure (point 6), et réserve à plus tard l’audience, le jugement et l’accès des tiers (point 7). Toute violation fautive expose à une astreinte.

Points clés pour la pratique

• Le fondement retenu combine l’article 58 de l’Accord, la règle 262A et l’article 9 de la directive (UE) 2016/943 sur le secret des affaires (point 1).
• La partie qui se voit opposer des informations qu’elle connaissait déjà a intérêt à faire préciser dans l’ordonnance l’exception correspondante.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 262.2 et 262A

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9, paragraphes 1 et 2, sous a)

Décisions connexes

• F. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics, 5 décembre 2025, ordonnance ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.