A. Menarini Diagnostics v F. Hoffmann-La Roche (CoA, 11 mars 2026)

Date	11 mars 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.1)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_934/2025
Référence au registre	UPC-COA-0000934/2025
Parties	A. Menarini Diagnostics S.r.l., Berlin-Chemie AG, A. Menarini Diagnostics Frankreich SASU v. F. Hoffmann- La Roche AG, Roche Diabetes Care GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 11 mars 2026 (UPC_CoA_934/2025), la cour d’appel de la JUB autorise, après une transaction, le désistement par F. Hoffmann-La Roche AG et Roche Diabetes Care GmbH de leur demande de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 1 962 668, que la division locale de Düsseldorf avait accueillie pour l’essentiel le 5 décembre 2025 (UPC_CFI_712/2025). La procédure d’appel des sociétés Menarini est déclarée close et l’audience du 18 juin 2026 annulée. La règle 265.1 s’applique à une demande de mesures provisoires et en appel (point 5). L’accord des parties dispense de décision sur les frais (point 6).

Portée

L’acte met fin au contentieux provisoire après transaction et n’a pas de valeur de précédent particulière.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1 et 265.2

Décisions connexes

F. Hoffmann-La Roche AG v A. Menarini Diagnostics, 5 décembre 2025, ordonnance de mesures provisoires visée par l’appel.
F. Hoffmann-La Roche AG v A. Menarini Diagnostics, 25 mars 2026, désistement de l’action en contrefaçon fondée sur le même brevet.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_934/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_712/2025

Parties

demandeurA. Menarini Diagnostics S.r.l.Suivre cette partie
demandeurBerlin-Chemie AGSuivre cette partie
demandeurA. Menarini Diagnostics Frankreich SASUSuivre cette partie
défendeurF. Hoffmann- La Roche AGnom normalisé : F. Hoffmann-La Roche AG7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurRoche Diabetes Care GmbH14 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

1er octobre 2025 F. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2025) Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) · UPC_CFI_712/2025
La division réserve à un cercle restreint les informations confidentielles de l'opposition des défenderesses, avec l'accord des parties, et précise que l'interdiction d'usage ne vise pas les informations déjà connues hors de la procédure.
5 décembre 2025 F. Hoffmann-La Roche v A.Menarini Diagnostics (CFI, 5 décembre 2025) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_712/2025
La demande est accueillie pour l'essentiel : la contrefaçon littérale des revendications 1 et 16 est suffisamment certaine, la validité suffisamment assurée et l'urgence établie, la division prononce une injonction couvrant la fabrication, la remise des produits à un huissier et des informations, sans garantie, les fra…
11 mars 2026 A. Menarini Diagnostics v F. Hoffmann-La Roche (CoA, 11 mars 2026) Appel (règle 220.1) · UPC_CoA_934/2025 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.1)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel autorise le désistement de la demande de mesures provisoires de Roche après transaction, déclare la procédure close, annule l'audience du 18 juin 2026 et ne statue pas sur les frais, conformément à l'accord des parties.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_712/2025).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 1 962 668 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

F. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics (CFI, 25 mars 2026) citée dans cette fiche
F. Hoffmann-La Roche v A.Menarini Diagnostics (CFI, 5 décembre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 1 962 668`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : F. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics (CFI, 25 mars 2026) · F. Hoffmann-La Roche v A.Menarini Diagnostics (CFI, 5 décembre 2025) · F. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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