Robert Bosch v Grizzly Tools (CFI, 1er octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er octobre 2025 (UPC_CFI_611/2025), rendue en allemand, la juge-rapporteure de la division locale de Mannheim rejette les exceptions préliminaires de Grizzly Tools et de trois sociétés Lidl qui contestaient la compétence de la JUB pour les parties polonaise, espagnole et britannique du brevet EP 3 030 383 invoqué par Robert Bosch. Elle applique l’arrêt BSH Hausgeräte aux défendeurs domiciliés dans l’Union et écarte l’argument tiré de l’article 34 de l’Accord.

Question posée

La JUB connaît-elle de la contrefaçon de parties nationales hors JUB contre des défenderesses établies en Allemagne, et l’insuffisance des allégations relève-t-elle de l’exception préliminaire ?

Solution

Les exceptions sont rejetées. La compétence découle de l’article 31 de l’Accord et des articles 71 ter, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, et 63, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, le siège des défenderesses dans l’Union suffisant (points 1 à 3 et 18). Selon l’arrêt BSH Hausgeräte, l’article 4, paragraphe 1, couvre la contrefaçon de brevets d’autres États, et l’article 71 ter, paragraphe 3, n’y apporte pas de restriction (points 4 à 7). L’article 34 de l’Accord régit l’effet territorial des décisions, non la compétence (points 8 à 11). Ni la souveraineté des États concernés, ni l’article 6 de la CEDH ne s’y opposent, la validité pouvant être contestée dans l’État de validation (points 12 à 16). L’insuffisance des allégations relève du fond et non de la règle 19.1 (points 17 à 19). L’autorisation de faire appel est refusée (points 21 et 22) et les frais sont réservés.

Points clés pour la pratique

• L’exception préliminaire de la règle 19 ne permet pas de discuter la suffisance des allégations pays par pays.
• L’article 34 de l’Accord n’est pas une règle de compétence et ne fait pas obstacle à une action visant des parties nationales hors JUB.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31 et 34

Règlement de procédure

règles 19 et 19.1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 24, point 4, 63, paragraphe 1, et 71 ter

Autres textes

Convention européenne des droits de l’homme, art. 6

Jurisprudence citée

CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte, C-339/22, CJUE, 7 mars 1995, Shevill, C-68/93, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Dyson v Dreame International, division locale de Hambourg, 14 août 2025, division locale de Mannheim, 11 mars 2025, UPC_CFI_159/2024, division locale de Paris, 21 mars 2025, UPC_CFI_702/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.